Installation classée à Blénod-lès-Pont-à-Mousson (54700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
[…] a refusé l'accès de son site à l'inspection des installations classées. […] n'a pas procédé à l’évacuation de tous les déchets entreposés sur le site, véhicules hors d’usage, pneumatiques usagés, etc. suivant les filières adaptées et autorisées. La remise en état des lieux n'est donc pas réalisée.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression des installations
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2008, article 1
[…], après avoir été clairement informé que le contrôle s'effectuait sur demande de Madame la substitut du procureur de la République afin de constater l’exécution des mesures prises après jugement, a refusé l'accès de son installation située Chemin vert à Blénod-lès-Pont-à- Mousson, à l'inspecteur de l'environnement dûment commissionné par l'autorité administrative et assermenté pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L.172-1 du code de l'environnement. […] a donc fait obstacle aux fonctions de l'inspecteur de l'environnement habilité à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code et s'expose aux sanctions prévues à l'article L.173-4 du code de l'environnement. Néanmoins, l'inspection des installations classées a pu constater depuis l'extérieur la présence de nombreux véhicules hors d'usage parfois empilés les uns sur les autres, et de nombreux déchets divers (bois, métaux, bouteilles de gaz, plastiques, pneumatiques notamment) qui empiètent sur la voie publique. La suppression des installations de stockage de véhicules hors d'usage et de pneumatiques usagés 3/4n'est donc pas réalisée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2008, article 2
Malgré le fait que […] ait refusé l'accès de son site, l'inspection des installations classées a constaté depuis l’extérieur que […] n'a pas procédé à l’évacuation de tous les déchets entreposés sur le site, véhicules hors d’usage, pneumatiques usagés, etc. suivant les filières adaptées et autorisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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