Installation classée à Motz (73310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114882
Commune
Motz (73310)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 24 février 2026
SIRET
21730180300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette visite d'inspection, qui s'inscrivait dans un contexte de pré-élections municipales, avait pour objet de statuer sur les intentions de la commune quant au fait de reprendre ou non l'exploitation de son installation de stockage de déchets inertes et de contrôler, le cas échéant le cadrage réglementaire existant. En séance, le maire a affiché sa volonté de reprendre l'exploitation de ce site dans un contexte de besoin d'exutoire sur son territoire. Cette posture a été formalisée au travers d’un courrier de l’exploitant daté du /2026. Cependant, ce dernier ayant fait état d’un possible projet de modification des conditions d'exploitation visant d’une part à optimiser la capacité d'accueil de ce site de stockage (extension géographique ) et d’autre part à ne pas réserver/limiter l'accueil des inertes aux seuls administrés de la commune, la nécessité de transmettre à la préfète un dossier de « Porter à connaissance » a été entérinée en séance. Cette nécessité est exacerbée du fait de la présence d'éléments discordant dans le dossier de demande d'autorisation initiale (surface allouée à l'installation, implantation ...) et de l'absence de définition précise des périmètres du site administratif ICPE ainsi que de la zone de stockage au sein de ce dernier. La problématique consécutive à l'absence notable de plan de phasage d'exploitation (formalisant les différentes séquences/étapes chronologiques de remplissage de l'installation) a également été soulignée. Enfin, le niveau de remplissage de l'installation déclaré par l’exploitant et par conséquent la capacité de stockage autorisée résiduelle au sein de l'installation posent question au regard du relevé de cubature réalisé en juin 2022. L'exploitant a par conséquent été invité à consolider l'ensemble de ces données qui se trouvent être dimensionnantes d'un point de vue réglementaire (notamment sur la base de la transmission d'un bilan de son registre chronologique d'admission de déchets). Des demandes d'actions correct
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012 - Articles 1, 3 et 4
Pour rappel, l'autorisation d'exploiter cette installation de stockage de déchets inertes a été accordée à la commune de Motz par arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2012-804 du 16/10/2012, pour une durée prévisionnelle de 30 ans, une capacité de stockage maximale autorisée dans l'installation de 18 000 m 3 (soit environ 32 400 tonnes) et avec un flux annuel maximal de déchets entrants autorisé de 2 500 m3 . Suite à la création de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature ICPE, la commune s'est vue notifier un récépissé de déclaration d’installation classées au titre des droits acquis (rubrique 2760-3) daté du 23/09/2015. A ce jour, l’installation a uniquement vocation à accueillir les volumes de déchets inertes produits par les administrés de la commune ou résultant des travaux réalisés sur cette dernière (voirie, réseaux…). En janvier 2021, le service d'inspection ICPE a procédé à un contrôle de l'installation au regard de 4/9la réglementation ICPE applicable depuis le 01/01/2015. Ce dernier avait alors mis en lumière un taux de remplissage relativement faible (de l'ordre de 10 % sur une période d'exploitation d'environ une décennie) ainsi que plusieurs non-conformités. Dans le prolongement de cette inspection, la municipalité avait fait le choix de suspendre temporairement l'exploitation de son installation compte tenu des difficultés organisationnelles engendrées par les dispositions "nouvellement" prescrites par la réglementation ICPE en matière d'exploitation d'ISDI et dans l'attente d'une redéfinition des besoins d'exutoire sur le territoire communal (bilan coût/avantage des mesures organisationnelles et matérielles à mettre en œuvre pour une petite structure). De fait, aucun volume de déchets inertes n'a été admis dans l'installation depuis l'année 2022. A noter que le jour de l'inspection, le site n'était pas en service. Par ailleurs, la présence de dépôts temporaires de grumes (bois résultant d'une coupe de bois opérée dernièrement sur les hauteur du site ISDI) en cours d'enlèvement a été relevée sur l'emprise de la voie d'accès à l'installation. Postérieurement à cette nouvelle visite d'inspection et conformément à la demande du service d'inspection des installations classées, l'exploitant à justifié, par courrier du 04/03/2026, des raisons de la période d'inactivité de son installation et a par ailleurs confirmé, en accord avec les propos/échanges tenus en séance le jour de la visite, sa volonté de reprendre et de pérenniser l'exploitation de ce site
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions générales - Délimitation du périmètre administratif ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014 - Article 4
Tel qu'évoqué au point de contrôle précédent, l'exploitant à fait procédé, le 01/06/2021, au bornage amiable du périmètre de l'ISDI par un géomètre -expert (Géode) afin de confirmer les limites foncières, conformément aux demandes portées par le service d'inspection en 2021. 7/9L'examen visuel réalisé sur site à montré la présence de dispositifs de bornage (bornes OGE) implantés en partie basse de l'installation visant essentiellement à délimiter de manière plutôt "macro" la limite basse du site (périmètre administratif ICPE) vis-à-vis des parcelles n° 649 et 651 (privées ?) jouxtant la parcelle B 1054à l'ISDI et bordant la voie routière. A noter que ces bornes ne sont pas matérialisées/reportées sur le plan de bornage du 01/06/2021 qui lui formalise l'implantation de piquets et tire-fond ? Le périmètre administratif ICPE global de même que le périmètre de la plateforme de stockage (zone/surface destinée à recevoir les dépôts ne sont pas formalisés ni délimités sur ce plan. Pour finir, le plan fait état d'une surface d'emprise "carrière" S de 2 632 m2 et d'une emprise totale de la carrière de 3 358 m2. Tout cela vient confirmer le sentiment de flou qui existe autour de la définition des périmètres précités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014 - Article 31
L'examen de l'applicatif ministériel GEREP a montré qu'à l'exception de l'année 2023, l'exploitant procède bien annuellement à la télédéclaration des données en lien avec l'exploitation de son installation ISDI. L'examen de la télédéclaration 2026 relative à la période d'activité 2025 a confirmé une absence d'exploitation (0 tonne admis). 8/9Par ailleurs, la capacité de stockage résiduelle dans l'installation déclarée ressort à 14945, 04 m3. A noter que cette valeur diffère de celle présentée au point de contrôle n° 1 (pour rappel 11 267 m3 mesuré par le géomètre-expert Géode). Pour autant, dans un contexte de non-exploitation de l'installation et dans l'attente d'un dossier administratif venant préciser le dimensionnement de l'installation , le service d'inspection a procédé à la validation de cette télédéclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'existence d'un écart de l'ordre de 20 % de la capacité de stockage totale de l’installation (3678 m3) entre la valeur télédéclarée à fin 2025 et celle calculée par relevé géomètre, l'exploitant est invité a consolider cette donnée dans le cadre de l'élaboration du dossier de Porter à connaissance sollicité dans le point de contrôle n°1. Par ailleurs, l'exploitant transmettra au service d'inspection, sous un délai de 3 mois , un bilan de synthèse des éléments du registre chronologique d'admission des déchets dans l'installation visant à consolider la donnée de 11 134 m3 relative au relevé de cubature des volumes de déchets stockés à ce jour dans l'installation, en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes [...] dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Télédéclaration des flux de déchets sous GEREP
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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