Installation classée à Samognat (01580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114555
Commune
Samognat (01580)
Département
Ain
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 22 juillet 2025
SIRET
76420021800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site de l'ISDI de Samognat exploité par FAMY SAS est uniquement un site de déversement pour leurs camions. Aucun engin ni aucune infrastructure ne sont présents sur le site. Au jour de l’inspection, les pratiques mises en place par l’exploitant pour la gestion de ce site répondent à ses besoins propres en interne, sans pour autant que ces pratiques soient en adéquation avec les prescriptions des textes qui régissent ces activités. Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de la visite du site, pour lesquelles l’inspection des installations classées demande des actions correctives. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un «porter à connaissance» (PAC) était en cours de rédaction pour ce site, afin d’informer les services de Mme la Préfète des modifications des conditions d’exploitation qu’il prévoit pour ce site. Ces éléments seront examinés ultérieurement par l’inspection des installations classées. -4)
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions d’admission des déchets inertes sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Lors de l’inspection précédente du 22 mai 2017 , l’inspection des installations classées avait constaté l’absence de benne de tri pour les déchets indésirables sur le site de l’ISDI de Samognat. Lors de la présente inspection, la visite du site a montré que cette benne est toujours absente. L’exploitant a expliqué que le tri des déchets est effectué soit «à la source», la séparation étant opérée au moment du chargement du camion, soit sur sa plateforme de transit de «La Barbière» à Valserhône, où les bennes de déchets sont : 7/121. pesées en entrée du site ; 2. déchargées ; 3. triées ; 4. le contenu «minéral» extrait du tri est criblé/concassé ; 5. rechargement en bennes ; 6. pesées en sortie de site. L’inspection des installations classées constate que ces dispositions ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un «porter à connaissance» était en cours de rédaction pour ce site, afin d’informer les services de Mme la Préfète des modifications de conditions d’exploitation qui vont être réalisées pour ce site. Ces éléments seront examinés ultérieurement par l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de réaliser des actions concrètes, à minima l’installation d’une benne de tri sur site, pour se mettre en conformité avec les prescriptions de l’article 28 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions d’admission des déchets inertes sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 2.3 de l’annexe I
Lors de l’inspection précédente du 22 mai 2017 , l’inspection des installations classées avait constaté l’absence de dispositif de pesée sur le site de l’ISDI de Samognat et indiquait : «Les apports réalisés [...] ont été estimés lors des demandes préalables, [...] et [sont] quantifiés à partir des relevés topographiques réalisés chaque année.». Au cours de la présente inspection, la visite du site a montré l’absence de dispositif de pesée. Le dispositif de pesée utilisé par l’exploitant est localisé sur sa plateforme de transit de «La Barbière» à Valserhône, sans que toutefois la totalité des camions qui vont décharger leur benne à l’ISDI de Samognat n’y transitent. Dans le cas des camions qui ne sont pas pesés, l’exploitant explique que les déchets sont déclarés via un document d’acceptation préalable (DAP) qui est complété par les conducteurs de travaux des chantiers pour lesquels FAMY SAS intervient. Les quantités déclarées sur ces DAP sont ensuite renseignées dans le logiciel PROCHANTIER. L’exploitant indique que le volume de déchets déversés à l’ISDI de Samognat sera mesuré par relevé topographique, réalisé entre le 20.12 et le 10.01 de chaque année, en comparant l’augmentation par rapport à celle de l’année précédente. L’exploitant a indiqué que l’installation d’un dispositif de pesée sur site n’est pas envisagé. 8/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de réaliser des actions concrètes, à minima les conditions présentées dans son dossier de demande d'autorisation, pour se mettre en conformité avec les prescriptions de l’article 2.3 de l’annexe I de l’ Arrêté Préfectoral du 02/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Au jour de l’inspection, l’inspection des installations classées ne disposait d’aucun document de la part de l’exploitant à propos du suivi des retombées atmosphériques de poussières totales. L’exploitant a indiqué que des mesures ont été programmées et commandées en 2024 pour ce site, et qu’elles ont été réalisées par erreur sur un autre site. En tout état de cause, aucune mesure des retombées atmosphériques de poussières totales pour le site de l’ISDI de Samognat n’est disponible de la part de l’exploitant au jour de l’inspection. L’exploitant a indiqué que des mesures sont programmées pour le 20 août 2025. L’inspection des installations classées demande que les mesures prévues soient réalisées en période d’activité sur le site. L’exploitant s’y est engagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de faire réaliser par un organisme indépendant et agréé les mesures de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles) sur le site de l’ISDI de Samognat. Le bilan des résultats de ces mesures sera transmis à l’inspection des installations classées, puis un bilan annuel avec les résultats des mesures et les commentaires de l’exploitant sera transmis annuellement à l’inspection des installations classées, tel qu’indiqué dans l’article 25 susvisé. 9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 alinéa III
Lors de l’inspection précédente du 22 mai 2017 , l’inspection des installations classées avait constaté : « Le pont-bascule, la plateforme étanche pour l’alimentation et le stationnement du bull[dozer], et le décrotteur prévus dans le dossier ne sont pas mis en place au jour de l’inspection.». Au jour de la présente inspection, la visite du site a à nouveau montré l’absence de dispositif de nettoyage des roues des véhicules. L’exploitant a confirmé que l’installation d’un tel dispositif n’est pas envisagé. Actuellement, le nettoyage des voies de circulation se fait soit à la demande du propriétaire de la parcelle voisine (stand de tir) et dans ce cas FAMY SAS fait passer une balayeuse, soit volontairement lors d’une campagne de déchargement de camions. L’exploitant a indiqué qu’il ne recevait pas de plaintes à ce sujet. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un «porter à connaissance» était en cours de rédaction pour ce site, afin d’informer les services de Mme la Préfète des modifications de conditions d’exploitation qui vont être réalisées pour ce site. Ces éléments seront examinés ultérieurement par l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de réaliser des actions concrètes pour se mettre en conformité avec les prescriptions de l’alinéa III de l’article 7 de l’ Arrêté Ministériel du 12/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7 alinéa I
Lors de l’inspection précédente du 22 mai 2017 , l’inspection des installations classées avait constaté : «[...] la plateforme étanche pour l’alimentation et le stationnement du bull[dozer], et le décrotteur prévus dans le dossier ne sont pas mis en place au jour de l’inspection.». 10/12Au jour de la présente inspection, la visite sur le terrain a à nouveau montré l’absence d’aménagement du site, que ce soient les voies de circulation ou les aires de stationnement de véhicules. L’exploitant a confirmé que de tels aménagements ne sont pas envisagés. Actuellement, aucun engin de chantier n’est stationné sur place. Un bulldozer est acheminé sur le site lorsque l’exploitant juge qu’il y a assez de volume de matériaux à niveler. L’exploitant a reconnu la non-conformité de la situation avec le texte susvisé. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un «porter à connaissance» était en cours de rédaction pour ce site, afin d’informer les services de Mme la Préfète des modifications de conditions d’exploitation qui vont être réalisées pour ce site. Ces éléments seront examinés ultérieurement par l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de réaliser des actions concrètes pour se mettre en conformité avec les prescriptions de l’alinéa I de l’article 7 de l’ Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 2.2 de l’annexe I
Le site visité est clôturé par 3 rangs de fils barbelés fixés sur des piquets en bois. Par endroit le barbelé est inexistant. Une végétation dense s’est développée derrière la clôture ce qui empêche une introduction aisée sur le site. L’accès au site est unique, et muni d’une porte et d’un cadenas. La visite du site a permis de constater que les abords de la porte ne sont pas clôturés. Ainsi un piéton peut aisément pénétrer sur le site en contournant la porte. Un véhicule ne pourrait toutefois pas pénétrer. Un accès secondaire réservé aux services de secours et d’incendie se trouve sur l'arrière du site. La visite du site a permis de constater qu’aucune activité humaine n’est présente, et qu’aucune infrastructure n’est installée sur place. Aucun accueil permanent de personnel n’est possible sur site au jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de remettre en état la clôture du site, et de s’assurer qu’aucune ouverture ne permette d’y pénétrer. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L’inspection des installations classées a constaté la présence d’un panneau de signalisation et d’information à l’entrée du site de l’ISDI de Samognat. Les indications demandées par l’article 22 de l’a rrêté ministériel du 12/12/2014 y sont mentionnées. Le panneau est en matériau résistant. Certaines inscriptions sont difficilement lisibles, du fait d’un effacement météorique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande le remplacement du panneau à l’entrée du site de l’ISDI de Samognat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2014, article 1er
Au jour de l’inspection, le groupe FAMY T.P . avait été racheté par le groupe ROGER MARTIN. L’exploitant a indiqué que le groupe FAMY T.P . reste l’exploitant des sites ICPE dont il dispose actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées prend note de ce rachat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2014, article 5
Les relevés topographiques du site effectués annuellement donnent le volume de matériaux déposés au cours de l’année écoulée. Le dernier relevé a été réalisé lors de la campagne de mesure annuelle de l’exploitant qui a lieu chaque année entre le 20 décembre et le 10 janvier. Ce relevé indique une augmentation de 110 113 m³ par rapport au relevé précédent. Le registre des déchets de l’année 2024, présenté à l’inspection des installations classées en séance, totalise 9 514 tonnes de matériaux déposés sur le site de l’ISDI de Samognat. L’exploitant n’a pas évoqué de raisons particulières pour justifier ce chiffre. L’exploitant dispose de plusieurs autres ISDI en région Auvergne-Rhône-Alpes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées n’a pas de remarques à formuler sur ce point.
Conditions d’admission des déchets inertes sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 4
La capacité totale de stockage du site est limitée à 1 425 600 tonnes, que l’exploitant a converti en 712 800 m³. Fin 2024, la capacité d’accueil restante du site, mesurée par l’exploitant, est de 546 887 m³. Les déchets déposés sur site en 2024 sont uniquement de la rubrique 17 05 04, information issue de la base de données PROCHANTIER utilisé par FAMY T.P . Lors de l’inspection précédente du 22 mai 2017 , l’inspection des installations classées avait constaté la présence de déchets de béton non triés avec plastiques, métaux et souches. Ces déchets ne sont pas autorisés sur le site. Au jour de la présente inspection, il n’a pas été constaté la présence de déchets non autorisés sur le site de l’ISDI de Samognat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées n’a pas de remarques à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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