Installation classée à Roussillon (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de l'inspection, 6 demandes d'actions correctives ont été formalisées, et 6 observations. L'exploitant devra notamment améliorer la gestion des alarmes issues des détecteurs d'acrylonitrile dans le bâtiment réaction. L'inspection note un suivi satisfaisant de la mise en œuvre des actions correctives identifiées lors de l'élaboration d'arbres des causes.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
SGS – gestion des incidents/accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.6.
L’inspection a eu pour objet de contrôler, à partir des incidents de mai et décembre 2025, la gestion des actions correctives issues de l’analyse des causes (arbre des causes). 1/ Incident de mai 2025. Les réponses apportées aux demandes d’actions correctives n°3, n°4 et n°5 de l’inspection du 24/06/25 (portant sur les risques chroniques) ont été examinées. Vis-à-vis de la DAC n°3 : « l’exploitant doit étudier les causes profondes de tous les scénarios ayant mené à des dépassements en acrylonitrile pour l’événement », l’exploitant a apporté un certain nombre d’éléments de réponse aux questions soulevées par l’inspection et ayant trait à l’analyse des causes profondes, par courrier en date du 13/01/26. Les éléments suivants ont suscité des interrogations de la part de l’inspection et ont été examinés en inspection. Voir partie confidentielle n°1 Les réponses apportées par l'exploitant sont globalement satisfaisantes, à l'exception de l'une d'entre elle pour laquelle des compléments sont nécessaires Vis-à-vis de la DAC n°4 : « l’exploitant reverra son SGS ou son SME en prenant en compte le retour d’expérience de son incident », l’exploitant a confirmé par courrier du 13/01/26 que le REX de l’incident a été pris en compte dans le SME et que le niveau de maîtrise des moyens de prévention existants a été décoté. Le degré de priorité des actions à mettre en place est passé de 3 à 2. Le projet de dévoiement des flux azotés, intégrant des améliorations liées au retour d’expérience de l’incident de mai 2025, permettra de réajuster les cotations et les niveaux de priorité. L’inspection prend acte de la mise en place des moyens complémentaires prévus dans le projet de mise en conformité des rejets aqueux, lequel permettra à la fosse 919 d’être moins sollicitée et de disposer d’un volume suffisant pour la gestion des situations d’urgence. Vis-à-vis de la DAC n°5 : « toutes les actions correctives identifiées seront mises en place au plus tôt », l’inspection a fait un point sur la finalisation des actions. Ce point a été réalisé sur la base du logiciel de suivi « Cority », lequel reprend chaque action identifiée, en lui affectant un responsable d’action et un délai de réalisation (avec rappels). Seules les actions suivantes ne sont pas clôturées : Voir partie confidentielle n°2 Le suivi et les suites données aux actions correctives proposées à l’issue de l’arbre des causes sont satisfaisants. La réalisation du projet de mise en conformité des effluents aqueux permettra
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 9.1
Vis-à-vis du respect de cette prescription, l’exploitant précise les éléments suivants : - les tuyauteries extérieures véhiculant de l’acrylonitrile et de l’acide méthacrylique sont conçues en double enveloppe, et sans brides (tuyauteries soudées) - la zone réaction (bâtiment) est couverte par un réseau d’explosimètres pour la détection de fuites d’acrylonitrile - il n’y aurait que peu d’équipements (de type vanne, pompe, bride …) susceptibles de générer des fuites sans système de détection (poste de dépotage par exemple) L’inspection demande à l’exploitant de recenser l’ensemble des équipements situés à l’extérieur de zones couvertes par un réseau/système de détection de fuites, et de mettre en place un programme de suivi sur ces équipements (à l’aide de détecteurs portatifs par exemple) permettant de vérifier l’absence de fuite, afin de se conformer à la prescription fixée. 10/13 Par ailleurs, lors de la visite du site, il a été constaté en salle de contrôle le déclenchement de plusieurs alarmes (10 ppm et 5,9 ppm pour un seuil fixé à 2 ppm) au niveau des détecteurs d’acrylonitrile (explosimètres) couvrant la zone réaction, sans action spécifique de la part des opérateurs. Ces derniers précisent que des investigations (levées de doute) ne sont lancées que si plusieurs détecteurs d’une même zone sont en alarme, et si les valeurs perdurent (persistance de valeurs en alarme après plusieurs analyses sur le spectromètre de masse). Ce mode de traitement, à l’appréciation de chaque opérateur, risque de conduire à l’absence de prise en compte d’une fuite réelle. Par ailleurs, compte tenu de l’atteinte régulière du seuil d’alarme, il ne peut être confirmé l’absence de (micro)fuite sur les équipements de la zone réaction. Ceci n’est pas satisfaisant. Il y a lieu de formaliser une procédure, voire de mettre en place des alarmes basées sur une exploitation de plusieurs données, afin de garantir la bonne prise en compte d’une fuite réelle d’AN sur un équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°2 : recenser l’ensemble des équipements situés à l’extérieur de zones couvertes par un réseau/système de détection de fuites, et mettre en place un programme de suivi sur ces équipements (à l’aide de détecteurs portatifs par exemple) permettant de vérifier l’absence de fuite, afin de se conformer à la prescription fixée. Demande d’action n°3 : formaliser une procédure relative à la conduite à tenir en cas d’atteinte du seuil d’alarme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · dispositions particulières applicables aux rubriques 4130 et 3410
Stockage et dépotage d'acide nitrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 9.8
Le respect de ces prescriptions a été vérifié sur site et en salle de contrôle (à l’exception de l’évent de respiration). Le détecteur de liquide déclenche une alarme à partir de l’atteinte d’un niveau de 25 % de remplissage de la rétention. Les capteurs de niveau sont doublés (avec alarme d’écart) et associés à un niveau haut de 90 % et très haut de 95 %. Ces points n’ont pas appelé d’observation de la part de l’inspection. Lors de la visite sur site, il a été constaté que le dispositif de manœuvre de la vanne de vidange des eaux pluviales de la rétention n’était pas clairement identifié pour les 2 réservoirs voisins (acide nitrique et soude), ni la position de la vanne (fermée ou ouverte). Sur ce point, l’inspection s’est interrogée sur le fait qu’une rétention contenait des eaux pluviales et pas l’autre (vanne restée ouverte?). Une action corrective est à mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°5 : identifier clairement le dispositif de manœuvre de la vanne de vidange des eaux pluviales pour chacune des rétentions concernées (soude et acide nitrique) et la position de la vanne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 9.10
Les bouteilles d’ammoniac sont stockées dans un local spécifique, fermé à clé : 2 bouteilles sont connectées, et une bouteille est en attente d’utilisation. Il s’agit de bouteilles de 47 kg unitaire, soit une quantité toujours inférieure à 150 kg (seuil de la déclaration). L’installation serait donc non classée. La quantité prise en compte dans l’arrêté d’autorisation est toutefois de 500 kg, d’où l’application des prescriptions de l’arrêté du 19/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n°4735 sous le régime de la déclaration. Le respect des prescriptions des articles 2.12.1 et 4.3.1 a été examiné. Lors de la visite, il a été constaté que la bouteille en attente d’utilisation respectait les dispositions de l’article 2.12.1 (capot de protection du robinet, bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie). Le local de stockage permet par ailleurs de protéger les bouteilles vis-à-vis de chocs extérieurs. Vis-à-vis de l’article 4.3.1, il a été constaté la présence d’un détecteur d’ammoniac (XA311-65) à l’intérieur du local. En cas de détection d’ammoniac, il y a fermeture automatique des vannes de sectionnement sur la distribution d’ammoniac et mise en route de l’extraction forcée (avec rejet en hauteur). Une alarme est retransmise en salle de contrôle. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de préciser le seuil de sensibilité du détecteur générant le déclenchement des actions de sécurité. Il a par ailleurs été constaté sur le boîtier de report des informations de l’installation et permettant également l’arrêt d’urgence de l’installation, situé à proximité du local, un voyant orange, témoin a priori d’une anomalie, sans atteinte d’un seuil de sécurité (voyant rouge). L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser l’origine exacte de cette « anomalie ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°6 : s’informer du seuil de sensibilité du détecteur d’ammoniac (déclenchant les actions de mise en sécurité) et en justifier la pertinence. Observation n°6 : établir la nature/origine de l’« anomalie » constatée lors de l’inspection (voyant orange).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 01/08/2021, article 10.4.5
Dans son courrier en date du 30/09/25, l’exploitant précise que la mesure du niveau radar de la MMR2 est lue, traitée avec envoi d'une alarme en 500 ms. Le temps d'arrêt de la pompe après appui sur l'AU est de l'ordre de 50 ms. La fiche de test modifiée de la MMR2 intégrant ces 2 durées et spécifiant que le test doit mesurer le temps total d'efficacité de la MMR a été jointe au courrier. Toutefois, lors de l’inspection, il a été constaté que le dernier test réalisé portant sur la MMR2 datait de juillet 2025, soit avant la modification de la fiche de test. La prise en compte du temps de réaction total de la MMR lors des tests n’a donc pu être vérifiée. Sur ce point, l’exploitant précise que dans le cadre de la refonte de son étude des dangers (refonte en cours), l’ensemble des MMR mettant en œuvre une action opérateur seront supprimées (MMR2 et MMR15) et remplacées par des actions automatiques basées sur des détections de niveau indépendantes de la détection de niveau très haut existante. Les actions automatiques seront également différentes de celles associées à la détection de niveau très haut (chaînes de sécurité indépendantes). Ces modifications permettent de répondre à plusieurs observations de l’inspection portant sur l’efficacité des MMR avec action opérateur (éléments permettant de garantir le niveau de confiance affecté à la MMR), dont la demande initialement formulée concernant ce point de contrôle. Les chaînes de sécurité sont d’ores et déjà opérationnelles, mais la mise à jour de la liste des MMR, et des fiches de test associées, ne sera réalisée que lors de la finalisation de l’étude des dangers, prévue courant 2026. Lors de l’inspection, les chaînes de sécurité de la MMR15 (arrêt pompe sur détection niveau haut, et fermeture des vannes d’alimentation sur détection de niveau très haut) ont été vérifiées sur la matrice de sécurité. L’inspection rappelle que toute modification portant sur une MMR doit être associée à des essais fonctionnels systématiques (cf article 9.11.3 - alinea 4 des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral du 05/09/16). Leur réalisation effective n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. Il est demandé à l’exploitant d’apporter les justifications nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : confirmer que les nouvelles chaînes de sécurité mises en place ont fait l’objet de tests de bon fonctionnement lors de leur mise en service. Observation n°2 : procéder à une mise à jour de
Gestion des presque accidents ou des incidents REX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
Rappel du contexte : En mai 2024, l'exploitant a vécu un incident sur sa cuve 305 (avec pour conséquence l’envoi de 1500 kg de polymère à la station Trèfle), lié à la fermeture de la vanne permettant d’orienter le contenu de la cuve 305 vers le filtre qui sépare les parties solides (polymère) et liquides (filtrat) : celle-ci avait été laissée fermée au démarrage après une action de maintenance (en principe elle reste ouverte en permanence). Les causes profondes ayant mené au débordement de la cuve 305 n’ayant pas été suffisamment étudiées, il a été demandé à l’exploitant de « proposer des actions correctives pour son incident en lien avec le débordement de la cuve 305 ». Lors de l’inspection du 24/06/25, il a été constaté que la solution technique était toujours en cours d’étude et qu’elle n’avait pas abouti. Un délai à fin 2025 a été fixé. Par courrier en date du 13/01/26, l’exploitant a confirmé que la vanne de la cuve 305 ferait l’objet d’une modification : mise en place d’une vanne automatique avec un retour d’état du positionnement de la vanne en salle de contrôle, et programmation pour qu’un mauvais positionnement de la vanne empêche le démarrage des opérations de production. Un justificatif relatif à la commande (17/11/25) de la vanne était joint au courrier. Cette vanne automatique et la programmation associée sont opérationnelles depuis janvier 2026 selon l’exploitant. Lors de l’inspection, le synoptique en salle de contrôle a été examiné en présence de l’automaticien, lequel a explicité les modifications réalisées et les conditions nécessaires au démarrage des opérations de fabrication. Les explications ont été jugées satisfaisantes. La non-conformité est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas d'observation
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration et analyse des causes des événements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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