Au regard de l'objectif visé par la campagne régionale de l'Inspection, la société PURFER a identifié les sources de risque incendie présentes sur son site et possède les moyens de lutte adaptés. Cependant , elle doit améliorer la disponibilité de son état des stocks en vue de la gestion d'un évènement ou de l'information de la population. Elle doit également confirmer que le bassin de récupération des eaux est suffisamment dimensionnée pour les eaux d'extinction en cas d'évènement.
6points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées – Cas général
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
L'exploitant a présenté à l'Inspection des installations classées un registre des produits dangereux présents sur le site mentionnant le nom du produit, le fournisseur, le lieu de stockage, la quantité stockée ainsi que la présence ou non d'une fiche de données sécurité associée. Il a également présenté à l'Inspection des installations classées un état des stocks des déchets réceptionnés sur le site à la date de l'inspection. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les fiches de données sécurité des produits présents sur le site. Ces dernières sont centralisées au niveau du siège de la société à Saint Pierre de Chandieu.
Proposition de l'inspection : L'exploitant met en place sous un mois une organisation lui permettant d'accéder aux documents tels que prévu dans l'article 46 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
L'exploitant n'a pas d'état des stocks spécifiques répondant aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel tel que requis par l'article 47-1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. En effet, l'Inspection des installations classées a constaté que les deux états de stocks (registre desproduits dangereux, état des stocks des déchets présents sur site) présentés ne comportent pas les mentions de danger associés aux produits, et qu'il n'a pas été convenu de modalités de transmission de ces informations aux services d'incendie et de secours en cas d'évènement. Néanmoins, il peut être noté que dans l'état des stocks présenté, la quantité de batteries présentes sur site est indiquée, et que l'exploitant possède un plan du site où sont localisés les dangers (risques inflammables, radioactifs et électriques) et les moyens de secours disponibles.
Proposition de l'inspection : L'exploitant met en place sous un mois un état des stocks répondant aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel tel que requis par l'article 47-1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Il convient avec les services d'incendie et de secours des modalités de transmission de ces informations.
L'exploitant n'a pas d'état des stocks spécifiques répondant aux besoins d'information de la population tel que requis par l'article 47-2 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. les deux états des stocks présentés ne permettent pas de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Néanmoins, l'exploitant a présenté à l'Inspection des installations classées un plan du site présentant les zones de stockage spécifiques (ferrailles, tournures, D3E). Sont également indiqués la localisation des différents risques inhérent au site (risque inflammable, radioactif, électrique).
Proposition de l'inspection : L'exploitant met en place sous un mois un état des stocks répondant aux besoins d'information de la population tel que requis par l'article 47-2 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2017 , article 7 .4 V
La partie relative aux activités du site est recouverte d'une dalle béton étanche. Le plan des réseaux fourni par l'exploitant confirme la récupération des eaux pouvant s'écouler sur cette dalle vers un bassin de récupération et de décantation enterré situé vers l'entrée du site. Au moyen d'une pompe de relevage, les eaux de ce bassin sont envoyées via un débourbeur déshuileur vers la station d'épuration de la Feyssine.L'exploitant n'a pas pu indiqu er à l'Inspection des installations classées quel est le volume du bassin de récupération et de décantation, et si celui-ci est dimensionné pour la récupération des eaux d'extinction incendie. Le bassin de récupération et de décantation est nettoyé une fois par an. Le dernier nettoyage en date du 14 juin 2021 a donné lieu à l'extraction de 7 tonnes d'un mélange liquide eau et hydrocarbures qui ont été traités par la société SIRA à Chasse sur Rhône. L'exploitant a présenté le bordereau de suivi des déchets dangereux associé.
Proposition de l'inspection : L'exploitant justifie sous un mois que le volume du bassin de récupération et de décantation du site est dimensionné pour le recueil des eaux d'extinction incendie (guide D9A). Il indique les modalités de gestion de ce bassin en cas d'évènement (désactivation de la pompe de relevage automatique pendant l'évènement, gestion des eaux recueillies).
L'exploitant a indiqué à l'Inspection des installations classées posséder sur son site : - un poteau incendie ; - 22 extincteurs portatifs ; - 5 extincteurs sur roue. Les agents d'extinction sont adaptés aux risques présents sur la zone associée. Ils sont compatibles avec les produits stockés. L'accueil du site permet d'alerter les secours via le réseau téléphonique. L'exploitant possède un plan du site où sont localisés les dangers (risques inflammables, radioactifs et électriques) et les moyens de secours disponibles.
Les extincteurs font l'objet d'une vérification annuelle. Ils ont été soit remplacés le 30/10/2021 suite à vandalisme soit contrôlés le 30/11/2021 par la société Qualiprev'Incendie. Le poteau incendie est testé par les services de d'incendie et de secours qui viennent régulièrement sur le site pour des entrainements. L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les résultats du dernier test.
Proposition de l'inspection : L'exploitant transmet sous un mois les résultats du dernier test réalisé sur le poteau incendie présent sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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