Inspections ICPE

DIOIS GRAVIER

Installation classée à Solaure en Diois (26150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006110062
CommuneSolaure en Diois (26150)
DépartementDrôme
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL AURA
Inspections listées3 depuis 24 septembre 2024
SIRET33014718200019

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’inspection de l’environnement relève des non-conformités récurrentes en matière de consommation d’eau et le non-respect des prescriptions en période sécheresse (relevé des consommation et transmission à la DREAL). L’exploitant a engagé des actions pour se mettre en conformité. Dans le cas où les non-conformités persisteraient, l’inspection de l’environnement n’aurait d’autre choix que de proposer des sanctions administratives et/ou pénales. En ce qui concerne le signalement de rejet chargés en MES dans la Drôme transmis par l’OFB, l’exploitant ne signale aucun dysfonctionnement sur la période. L’inspection de l’environnement n’a pas d’éléments tangibles pouvant mettre en cause le site DIOIS GRAVIER.

3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Prélèvements et consommations d'eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 4.1.1

L’exploitant a répondu aux demandes de la DREAL en posant une buse de section connue à l’entrée du canal pour mesurer le débit et un dispositif de limitation du débit par un batardeau ajustable et une mesure de hauteur d’eau afin de respecter scrupuleusement les termes de l’article 4 1 1. 4/7 Or, il n’est pas constaté la présence de dispositif de régulation ni de mesure suffisamment efficace pour mesurer le débit et en permettre le contrôle. La quantité d’eau circulant dans le canal paraît à l’évidence bien supérieure au débit autorisé. Le dispositif mis en place ne répond pas aux exigences réglementaires en matière et ne permet pas de lever la mise en demeure. Néanmoins, l’exploitant a demandé des devis pour implanter des forages en nappes pour alimenter ses installations ainsi que la mise en place d’une pompe pour le recyclage de l’eau et l’optimisation de la consommation. Aucune sanction administrative n’est donc proposée pour l’instant. Un dossier de demande de modification des installations sur ce point est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place les moyens permettant de déterminer la quantité d’eau consommée (télémesure, relevé) et justifier le taux de recyclage de l’eau à 70 % en procédant à des relevés réguliers, consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement. Le projet de mise en place de forage pour alimenter les installations devrait permettre de respecter les prescriptions réglementaires. Les documents (devis, commandes…) attestant de l’avancée du projet seront transmis à l’inspection dans un délai de 8 jours.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Origine des approvisionnements en eau

Prélèvements eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 4.1.1

Les consommations d’eau basées sur le relevé de compteur de la pompe sont les suivantes : février – mars : 3 894 m³ mars -mai : 5 286 m³ mai – juin : 2 676 m³ juin – juillet : 5 236 m³ Juillet – août : 4 215 m³ soit, sur les 6 derniers mois, une consommation de 21 307 m³ et moyenne mensuelle de 3 551 m³. La consommation est donc supérieure à la valeur fixée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. On notera l’absence de boucle de recyclage de l’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant présentera, dans son dossier de PAC, les moyens prévus pour mettre en place la boucle de recyclage et respecter la valeur de 15 000 m³/an.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Canal de dérivation de la Drôme

Sécheresse

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 4.1.4

Le niveau d’alerte déclenché par la préfecture n’est pas connu de l’exploitant. Les volumes totaux journaliers consommés sur la semaine ne sont pas relevés et ne sont pas transmis à l'inspection tous les 7 Jours comme exigé dans la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant peut mettre en place un PSH (Plan de Sobriété Hydrique : https://www.auvergne- rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-contenu-attendu-et- a23169.html) et bénéficier d’exemptions prévues par l’arrêté sécheresse pour les sites prouvant la mise en place de dispositions permettant d’optimiser la consommation de l’eau et des réductions pendant les périodes sécheresse. A défaut, les installations sont soumises aux prescriptions des arrêtés sécheresse imposant des réductions de consommation. L’exploitant doit prendre des dispositions pour respecter les relevés de consommation et les transmettre à l’inspection en cas de sécheresse.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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