Station d'épuration du Pertuiset SEM [Ex-SIVO (SYNDICAT INTERCOM. VALLEE ONDAINE)]
Installation classée à Unieux (42240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108714
Commune
Unieux (42240)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 janvier 2024
SIRET
24420028300046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La station d'épuration est clôturée et l'entrée sécurisée par un interphone. SAINT-ETIENNE Métropole est le nouvel exploitant et il conviendra ultérieurement, à l'occasion d'un arrêté préfectoral complémentaire, de préciser cette modification ainsi que la puissance de la chaudière biogaz de 1,2MW. L'exploitant doit effectuer une veille réglementaire pour surveiller les éventuelles évolutions de la nomenclature. Ici, l'inspection a permis de confirmer l'appartenance à la rubrique 2910-b-2-a. ainsi que la non-appartenance à la rubrique 4310. Par ailleurs, une évolution de la nomenclature place l'installation de méthanisation sous la rubrique 2781-2 au régime de l'enregistrement (auparavant sous le régime de l'autorisation). L'exploitant peut, en présentant les justificatifs nécessaires, signaler sa volonté de ne plus bénéficier de la procédure d'autorisation qui accompagnait le précédent statut de l'installation aux risques d’en perdre les avantages. Concernant la gestion de l'installation, les travaux prévus en 2018 prévoyant la mise en place d'un dispositif de confinement des eaux d’extinction incendie n'ont pas été réalisés. De plus, l’exploitant doit interpréter systématiquement les résultats des campagnes d’analyse et, en cas de non-conformité, mener des plans d’action tracé dans le temps. L'exploitant dispose de logiciels permettant la gestion des alarmes déclenchées en cas de défauts détectés. Il distribue des ordres d’intervention aux membres d'équipe et établi une astreinte afin de veiller à pouvoir répondre aux défauts majeurs décelés à tout moment. L’exploitant tient un registre de suivi de déchet qu’il conviendra de compléter conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Les prévisionnels et bilans des plans d’épandage sont établis et transmis pour la précédente année et en cours de réalisation pour l'année suivante. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Incidents ou accidents - déclaration et rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2017 , article 2.5.1. et 3.1.2
L’exploitant indique : - l’absence d’accident et donc de registre les répertoriant, - l’absence de registre des incidents mais la présence d’un dispositif d’alarme, relevant des incidents mineurs, déployé sur l’ensemble des points critiques des installations et géré par un logiciel de télégestion interne à VEOLIA. L’exploitant, faute de connexion internet sur place, envoie une extraction des archives (outil « Lerne ») alarmes signalant des dysfonctionnements en aval de l’inspection. L’exploitant assure la réparation des défauts relevés avec un système d’astreinte, - une maintenance du digesteur en 2023 ayant entraîné un arrêt de l’alimentation durant 3 jours, - de manière générale, pas d’incident important à signaler. Le plus significatif étant la réparation de la membrane extérieure du gazomètre pour lequel une alarme pression s’était déclenché. La visite du local ATEX où se situe la chaudière permet de constater que quatre alarmes majeures sont vérifiées mensuellement (ce qui permet de prévenir les défauts de communication de ces dernières) ; la pression, les deux capteurs du niveau d’eau dans la chaudière, la mise en sécurité du brûleur. L’exploitant exécute lors de la visite un contrôle du système d’alarme afférent à la chaudière. Le test sécurité consiste à vérifier le bon fonctionnement des alertes « défauts brûleurs ». Lorsque le tuyau permettant le refoulement de la pression est débranché, l’alarme se déclenche en confirmant ainsi que cette alerte fonctionne. Dans ce même local, l’exploitant présente trois autres capteurs permettant de vérifier la présence de gaz qui, le cas échéant, indiquerait une fuite dans le dispositif. Un important dépôt blanchâtre solidifié est émis depuis le haut de la cuve d’eau alimentant la chaudière. L’exploitant émet l’hypothèse qu’il s’agit d’une fuite du produit injecté permettant d’adoucir l’eau avant son entrée dans le système de la chaudière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet : - une capture d’écran justifiant du suivi de la maintenance issues des défauts relevés par le système d’alarme ou tout autre justificatif équivalent, - le suivi de l’incident « présence d’un dépôt blanchâtre sur la cuve d’eau du local chaudière » et le plan d’action mis en œuvre pour le résoudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Incidents ou accidents - déclaration et rapport
Valeurs limites d'émission - Chaudières, torchère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2017 , article 3.2.2. et titre 10 annexe air
Justificatifs : - « Rapport de visite périodique vapeur » pou la chaudière, du laboratoire LCI du 13/12/2023 - CO anormalement haut - « Rapport d’essais – Contrôle réglementaire n°083418492001R001-CHAUDIERE BIOGAZ» du laboratoire DEKRA pour la mesure du 10/02/20 au 11/02/20 - non-conformité CO et SO2 - « Rapport d’essais – Contrôle réglementaire n°120249902001R001-TORCHERE » du laboratoire DEKRA pour la mesure du 13/02/20 L’exploitant transmet les justificatifs des dernières mesures concernant la torchère et la chaudière biogaz datées de février 2020 et indique que la prochaine campagne est planifiée pour fin février 2024 (les 27-28/02/24). Aussi, l’inspection constate que les références réglementaires indiquées dans le rapport ne concernent pas celles de l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 24 octobre 2017 mais celui du 27 avril 2009. L’exploitant indique que l’arrêté préfectoral applicable est celui du 27 avril 2009 et non l’APC du 24/10/17 qui a été pris en vue de l’installation d’une chaudière au gaz naturel qui n’a jamais été installée. RÉSULTATS CHAUDIÈRE : L’exploitant indique qu’à la suite de la non-conformité détectée par DEKRA pour la mesure du 10/02/20 au 11/02/20 sur les concentrations CO et SO2 de la chaudière, le plan d’action réalisé n’a pas été tracé et qu’il n’existe pas de procédure particulière pour effectuer le suivi de ces non- conformités. Il précise qu’un contrôle inopiné air a été réalisé par SOCOTEC avec une lettre de la DREAL en date du 05/02/21 indiquant la conformité des rejets. Par ailleurs, le rapport de visite périodique du 13/12/23 indique également que le CO (combustible gaz) est anormalement haut, que le contrôle de combustion n’a pas permis d’améliorer cette valeur et qu’il s’agira d’en effectuer la surveillance au prochain contrôle. L’exploitant indique qu’il n’effectue pas de traçabilité particulière de ces non-conformités mais qu’un ordre de mission est émis et attribué à un membre de l’équipe pour la résolution du problème (via l’outil numérique Moveo). Il transmet en aval de l’inspection une présentation de l’outil numérique utilisé : Création d’un ordre d’intervention (OI), Affectation/Planification de l'OI à un opérateur qui renseigne les résultats/observations dans le rapport d'intervention (RI). RÉSULTATS TORCHÈRE ; L’inspection précise que ces derniers doivent être fournis avec une interprétation comme l’indique l’article 9.3.1 des arrêtés « L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise (…),
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
VLE - Eaux d'extinction d'incendie et des eaux de voiries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2017 , article 4.4.9.
Le rapport d’inspection du 16 octobre 2017 indique qu’une étude de confinement des eaux d’extinction d’incendie a été menée et que les travaux devaient être réalisés en 2018. L’exploitant indique que ces travaux n’ont pas été réalisés à ce jour. Il explique qu’ils étaient prévus en parallèle d’autres travaux qui n’ont pas abouti et que les cuves de rétentions enterrées prévues n’ont pas non plus été mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’engager dans la réalisation des travaux prévus visant à confiner les eaux d’extinction d’incendie et présenter une preuve de cet engagement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VLE - Eaux d'extinction d'incendie et des eaux de voiries
Registre déchets sortants - Plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2017 , article 5.1.6. et 5.2
Gestion des déchets : L’exploitant présente un tableur indiquant le tonnage de boues évacuées (nommé « Livraison graisses 2023 ») ainsi que la date d’évacuation et le nom du transporteur. Conformément à l’article 5 .1.6 sus-nommé et donc à l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2012, l’exploitant devra compléter le registre de déchet sortant avec les informations manquantes. Épandage : L’exploitant indique que le plan prévisionnel d’épandage 2024 sera très bientôt disponible avec le bilan de l’année 2023. Ces documents seront à transmettre à l’inspection. L’exploitant indique qu’ils seront disponibles respectivement en mars 2024 et février 2024. Un registre de synthèse annuelle est transmis pour l’année 2023 en aval de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter les informations du registre de déchets sortant avec les informations suivantes : la date de l'expédition du déchet ;― la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II― de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; la quantité du déchet sortant ;― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur― numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; 11/13 le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;― le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ;― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,― selon les annexes I et II de la directive susvisée ; la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à― l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Transmettre les documents relatifs au plan d’épandage lorsqu’ils seront produits pour le bilan de l’année 2023 et le prévisionnel 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/10/2017 , article R512-68
Une lettre de SAINT-ÉTIENNE Métropole en date du 20/04/2021 indique un changement d’exploitant. Cette station d’épuration anciennement géré par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Ondaine (SIVO) est désormais exploitée par SAINT-ÉTIENNE Métropole dont le siège est situé au [adresse]. Le courrier indique plus précisément que c’est la direction de l’assainissement et des rivières est en charge du suivi de cette station exploitée par VEOLIA. L’inspection des installations classées de l’environnement s’adresse depuis au responsable de cette ICPE autrement dit SAINT-ÉTIENNE Métropole pour s’assurer du respect des prescriptions. La formalisation de ce changement d’exploitant sera notifiée dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire lorsque d’autres modifications seront portées à la connaissance du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2017 , article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
L’inspection propose de faire le tour des seuils concernant les rubriques ICPE mentionnées dans l’arrêté : - 2910-B-2.a. : L’exploitant fournit le justificatif de la puissance correspondant à 1,2MW de la chaudière biogaz et confirme ainsi que cette installation est soumise au régime de l’enregistrement. Justificatif : « Rapport de visite périodique vapeur » du 13/12/2023. - 2781-2 : L’exploitant indique que la quantité de matière sèche traitée est de 500t/an soit 2315t de boues brutes traitées annuellement. Aussi, suite à une évolution de la nomenclature ICPE, l’inspection indique à l’exploitant, qu’avec moins de 100t/j de matière brutes, l’installation est désormais classée sous la rubrique 2781-2.b), sous le régime de l’enregistrement. - 4310 gaz inflammables : L’exploitant confirme la capacité du gazomètre indiquée dans l’APC soit 400 m3 correspondant à 390 kg, L’installation reste non concernée par un classement ICPE car elle ne franchit pas les seuils de la nomenclature des ICPE pour cette rubrique. Comme indiqué au constat n°4, le prestataire VEOLIA explique que l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 24 octobre 2017 a été pris suite à la volonté d’utiliser une chaudière au gaz naturel mais que cela n’a jamais été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Indiquer, par un porter à connaissance au préfet : - la non mise en place de la chaudière au gaz naturel ainsi que la liste des prescriptions caduques de l’APC du 24/10/17 du fait de la non réalisation de cette modification sous les 3ans à compter de la parution de cet arrêté (Cf article 1.4. « durée de l’autorisation ») , - la position de l’exploitant au regard de la nomenclature pour la rubrique 2781-2 suite à la modification de la réglementation en 2018 (installation désormais soumise à enregistrement) ainsi que son souhait de conserver ou non le bénéfice de la procédure d’autorisation en présentant les justificatifs nécessaires relatifs aux quantités de matière brute traitées journalièrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.