Installation classée à Anse (69480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108614
Commune
Anse (69480)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 16 décembre 2024
SIRET
42099508600030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La cessation d'activité a été réalisée conformément aux conditions prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site et aux préconisations liées au Plan de prévention du risque d'inondation (PPRI).
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2010, article 26.2
Initialement, deux forages existaient sur le site (mentionnés au plan d’ensemble dans le DDAE de décembre 2008) mais n’ont cependant jamais été retrouvés par l'exploitant. Il est à noté qu'aucun stockage de produit dangereux n’a eu lieu sur le site d’Ancycla Sud. Les points de rejet des eaux vannes de l’assainissement autonome et des eaux en sortie du séparateur d’hydrocarbures raccordée à l’aire de lavage et de ravitaillement en carburant des engins sont situés sur le site d’Ancycla Nord. Par ailleurs, le site fait l'objet depuis 2023, d'un suivi de la qualité des eaux souterraines par l'aménageur, titulaire de l'autorisation environnementale délivrée pour la création de la ZAC. 7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se procurera les rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines réalisés depuis 2023 et comparera ces résultats aux analyses réalisées sur le forage situé en amont des sites Ancycla Nord et Sud. L'exploitant transmettra ses conclusions à l'inspection dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Analyse de la qualité des eaux souterraines
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2010, article 5.3
Comme demandé dans le rapport du 21/06/2021 rédigé suite à l'inspection réalisée le 10/06/2021, l'exploitant a notifié par courrier en date du 25/10/2021 la cessation définitive de son activité et présenté un mémoire présentant les mesures prises pour assurer notamment: la mise en sécurité du site;• Les limitations d’accès au site ;• La surveillance des effets de l’installation sur son environnement;• La réalisation des travaux permettant l'usage futur prévu du site;• Le plan de gestion dont fait l'objet la zone re-naturalisée.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier transmis par l'exploitant n’appelle pas de demande complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2010, article 15.1
Pour rappel l'inspection réalisée le 10/07/2021 avait permis de constater que l’ensemble des installations du site (engins, cuves, bungalow) avaient été retirées, les déchets évacués. Lors de la visite, l’exploitant avait transmis à l’IIC un plan photogrammétrique du site. Ces éléments ont été repris dans le dossier déposé par l'exploitant en octobre 2021. Par ailleurs, le projet de réaménagement initial et actuellement autorisé d’Ancycla Sud tient compte des dispositions d’aménagement à long terme du projet de ZAC du Bordelan, aménagement autorisé par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018, ainsi que des dispositions du PPRI. Ce projet prévoit en particulier un « retroussement » des matériaux de remblai sur la partie Est du site à la cote de 168,40 m NGF et ailleurs, le maintien des terrains selon une plateforme pseudo- horizontale, à une cote supérieure à celle de la crue de référence de la Saône (crue de 1840). Le groupe PLATTARD, en concertation avec la SERL, société porteuse du projet d’aménagement de la ZAC, a donc procédé à la création de la plateforme principale du site a une cote moyenne de 175,5 m NGF au droit du site, ainsi qu'à la réalisation d’une seconde plateforme sur la partie centrale à la cote moyenne de 178,5 m NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les travaux d'aménagement du site ont été réalisés conformément aux prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2010, article 21
Les terres retroussées ont été utilisées pour rehausser la plateforme existante conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la ZAC, afin de structurer les voies de circulation et les zones à urbaniser à venir, par traitement à la chaux des matériaux dans certains cas. Les terres ont également été utilisées pour la création de l’observatoire et des zones destinées à l’accueil du Crapaud calamite. Les terres de terrassement ont donc été intégralement utilisées in situ. Une caractérisation des matériaux a été menée. Compte tenu des travaux in situ, il a été fait également référence au guide du SETRA de 2011 pour l’utilisation de ces matériaux comme matériaux alternatifs d'aménagement. Les campagnes de reconnaissance réalisées en 2012, 2018 et 2020 afin de caractériser l’ensemble des matériaux retroussés d’un point de vue environnemental et géotechnique ont permis de confirmer l’usage possible de ces terres comme matériaux alternatifs. Les analyses ne font pas apparaître de pollution de ces terres. Ces matériaux seront à terme, soit revêtus soit recouverts compte tenu de la vocation commerciale et industrielle de la ZAC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les contrôles et analyses de caractérisation des terres ont été réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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