Installation classée à Viriat (01440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a été consacrée à la défense contre l’incendie sans aborder d’autres thèmes. L’exploitant connait en permanence l’état de ses stocks et la localisation des matières dans son établissement. Les principaux moyens de détection incendie et d’extinction son t contrôlés et maintenus dans un bon état de fonctionnement. Toutefois, l’exploitant devra justifier sous six mois de la réception de la réserve d’eau incendie par le SDIS. Les eaux d’extinction incendie sont bien collectées. Le bassin est correctement dimensionné. Toutefois, l’exploitant devra justifier sous trois mois : soit de l’asservissement des vannes d’isolement à la dé tection incendie, soit de la mise en place de procédures équivalentes garantissant la mise en œuvre de l’isolement en permanence dès la détection d’un incendie ; l’identification des zones de voiries destinées à la rétention susceptibles d’être immergées de plus de 20 cm.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2008, article 7.1.1.
Les extincteurs et RIA ont fait l’objet du constat n°2. Lors de la visite du 8 décembre 2017, l’inspection avait relevé l’absence de justifications : de la disponibilité effective des moyens en eau. L’exploitan t disposait d’un délai de six mois pour faire des essais de débits simultanés pour justifi er le débit ou réaliser les simulations correspondantes ; garantissant que l’accès extérieur de chaque cellule se trouve à moins de 100 m d’un point d’eau incendie. L’exploitant disposait d’un délai de six mois pour transmettre les éléments correspondants ; de la réception de la réserve d’eau par le SDIS. L’exploita nt disposait d’un délai de trois mois pour transmettre les éléments correspondants. L’exploitant a présenté un plan du site (précédemment trans mis à l’inspection) faisant figurer les poteaux incendie 162, 163 196, 197, 244, 198 et 212 si tués sur les voies publiques de la ZAC de la Cambuse, tous étant situés à moins de 100 m d’une des entr ées du site. Il a également produit les rapports d’essai de ces équipements. Les essais concluent à la conformité des équipements testés. La collectivité en charge de ces poteaux incendie n’ef fectue pas d’essai annuel : chaque poteau est testé une fois tous les trois ans. Toutefois, il y a toujours au moins deux poteaux testés depuis moins d’un an à moins de 100 m du site. La visite du site a permis de constater la présence effe ctive de la réserve d’eau d’extinction prévue. Le bassin est équipé de cannes de raccordement destinées aux véhicules et équipements des services d’incendie et de secours. L’exploitant a exposé que le SDIS a effectué des essais de raccordement sur cet équipement. Toutefois, il n’a pas été en mesure de produire de document attestant de la réception.
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2008, article 7.6.6.1.
Lors de la visite du 8 décembre 2017, l’inspection avait relevé : l’absence de justification du volume de confinement des eau x d’extinction d’incendie, l’exploitant disposait d’un délai de trois mois apporter ces justifications ; l’absence d’asservissement des vannes d’isolement à la détection incendie. L’exploitant disposait d’un délai de six mois pour réaliser ces modifications. L’exploitant a présenté un plan (précédemment transmis à l ’inspection) représentant les aires de voirie utilisées pour la mise en rétention, mentionnant les volumes correspondants. Le plan fait figurer les trois vannes permettant le conf inement des eaux d’extinction et des polluants éventuels. Ces vannes sont disposées en amont des dispositifs de décantage-déshuilage. Toutefois, le plan présenté ne permet pas de vérifier si certaines parties de la voirie seraient recouvertes de plus de 20 cm d’eau si la rétention est mise en œuvre. L’inspection des installations classées rappelle que les véhi cules et équipes du SDIS ne peuvent pas intervenir dans des zones immergées sur plus de 20 cm. La visite du site a permis de constater la présence effective des trois vannes équipées d’un volant fixe. Le contrôle visuel des équipements a permis de vérifier l’absence de matières susceptibles de bloquer les vannes ou de perturber leur fonctionnement. À la demande de l’inspection, l’exploitant a actionné une des vannes pour démontrer son bon fonctionnement. Ces vannes ne sont pas asservies à la détection incendie. L’exploitant a présenté la note interne relative à la procédure d’évacuation du site de Viriat. Ce document mentionne que « pour éviter toute pollution éventuelle […] les autres équipiers de 1è re intervention ferment les vannes guillotines au nombre de trois après avoir fait évacuer le ur zone » et renvoie au plan de situation des vannes. En dehors des horaires de fonctionnement du site, les équipie rs d’astreinte sont formés à ces mesures. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de produire une procédure écrite garantissant la fermeture des vannes en cas d’incendie dans ces conditions. Les eaux d’extinction incendie seront bien collectées. Le b assin est correctement dimensionné. Toutefois, l’exploitant n’a pas démontré que les eaux d’extinction et effluents susceptibles d’être pollués sont isolées du milieu naturel en dehors des heures d’activité de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
L’exploitant a présenté : - sa méthode de suivi des stocks ; - les états des stocks ; - les Fiches de Données de Sécurité (FDS) ; - l’organisation des stockages de matières dangereuses. La méthode de suivi des stocks inclut l’utilisation d’une suite d’outils logiciels. Tous les produits manufacturés rentrant sur le site font l’objet d’une procédure de réception. Le service logistique gère les flux entrant, le stockag e et les flux sortants. Il saisit les informations correspondantes, et les données sont envoyées au logiciel NOMEREF : la nature et la quantité de chaque produit apparaissent saisies dans le logiciel avec la rubrique ICPE correspondante, dans l’unité de mesure adaptée (volume ou poids). Cette métho de permet de connaître en permanence les quantités stockées et de les comparer avec les seuils ICPE et les seuils SEVESO. L’exploitant a présenté un état des stocks par rubrique IC PE édité le 16 mars 2022 depuis le logiciel NOMEREF. Le document présente pour chaque rubrique IC PE concernée les quantités présentes sur le site à la fin de la journée d’activité. Le volume correspondant à la rubrique 1510 correspond au volume de stockage maximal disponible sur les différents racks de l’établissement. La visite du site a permis de constater l’absence de stockage dans les circulations. Le document comportait également les états des stocks cor respondant à tous les jours d’activité du site depuis le 1er janvier 2022. L’exploitant a également présenté en complément un plan de zonage des stockages. L’exploitant a mis en place une boite aux lettres destinée aux servic es d’incendie et de secours. Il y a placé le plan d’intervention et le plan des stockages. L’exploitant or ganise une astreinte à même de communiquer l’état des stocks en dehors des heures d’ouverture du site. L’exploitant met à disposition de ses collaborateurs, sur l’i ntranet de l’entreprise, les fiches de données de sécurité correspondant à l’ensemble des matière s stockées. La visite d’inspection a permis de vérifier la disponibilité de ces documents depuis un des postes de travail informatisés. L’exploitant organise une astreinte à même de communiquer l es FDS en dehors des heures d’ouverture du site. Lors de la visite du 8 décembre 2017, l’inspection avait re levé que le stockage des matières dangereuses, des produits agro-pharmaceutiques, des produits chi miquement incompatibles n’était pas organisé conformément aux prescriptions de l’ar rêté d’autorisation. L’exploitant disposait d’un
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/1900, article 8.2.3.2.
L’exploitant a présenté la liste exhaustive des dispositifs et leur implantation sur le site : - 75 Extincteurs ; - 22 RIA ; - 8 Portes coupe-feu ; - 29 blocs de secours - l’installation de désenfumage ; - l’installation de détection d’incendie. La liste est complétée par : - le plan d’intervention représentant l’implantation des RIA, extincteurs, commandes de désenfumage, alarmes ; - le plan des zones de couverture du système de détection inc endie, le site étant entièrement surveillé ; Par ailleurs, l’exploitant a présenté : - Pour les extincteurs : le rapport établi par la société ALYL en date du 15 décembre 2021. Les extincteurs sont vérifiés une fois par an et font l’objet d’un contrôle visuel dans le semestre qui suit la vérification. Le rapport mentionne la nécessité de remplacer 9 extincteurs hors de service. L’exploitant a remplacé ces équipements et doit transmettre à l’inspection des installations classées la facture correspondante ; — Pour les RIA : le même rapport établi par la société ALY L en date du 15 décembre 2021. Le rapport relève une observation sur le RIA 15. L’exploitant expose avoir effectué les travaux nécessaires et doit transmettre le document de main-levée correspondant ; — Pour les blocs de secours : le même rapport établi par la société ALYL en date du 15 décembre 2021. Le rapport relève une observation sur le bloc n°9. L’exploitant expose avoir effectué les travaux nécessaires et doit transmettre le document de main-levée correspondant ; — pour les portes coupe-feu : le rapport établi par la société AL YL en date du 18 janvier 2022. Le rapport ne mentionne pas d’observation ; — pour les portes coupe-feu : le rapport établi par la société AL YL en date du 18 janvier 2022. Le rapport mentionne que l’installation est en état de fonctionnement ; — pour l’installation de détection incendie : le rapport établi par la société ALYL en date du mois d’août 2021. Le rapport ne relève pas d’observation. — pour l’installation de désenfumage: le rapport établi par la société KINGSPAN en date du 11 janvier 2022. Le rapport ne relève pas d’observation. L’exploitant a également produit les rapports de vérification de s installations électriques correspondant aux référentiels APSAD Q18 et Q19. Les rapports exposent que le risque de départ de feu est faible, en l’absence d’anomalie. Les principaux moyens de détection incendie et d’extinction sont contrôlés et maintenus dans un bon état de fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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