Installation classée à Viriat (01440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107420
Commune
Viriat (01440)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
11 depuis 13 mai 2022
SIRET
25010236500054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
L'exploitant collecte et valorise le biogaz émis dans des moteurs, des torchères servent à éliminer le biogaz en cas de besoin (surplus ou maintenance des moteurs). Les installations de collecte, de valorisation et d'élimination sont correctement suivies par l'exploitant. Quelques justificatifs complémentaires sont toutefois demandés et l'exploitant doit rectifier la fréquence de suivi du réseau de collecte de biogaz à une fréquence mensuelle, et formaliser un programme de détection et de réparation des fuites.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte, qualité du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 - I
Le réseau de collecte du biogaz est contrôlé une fois par mois sur les nouveaux casiers C1 à C6 mais uniquement une fois par trimestre sur les anciens casiers. C’est la société VALDECH qui réalise ces contrôles. 4/9L’exploitant a présenté un exemple de rapport mensuel, concernant l’intervention du 28/10/2025 qui a porté sur le réseau du « casier 2014 » (il s’agit des casiers C1 à C6) : mesures sur la qualité du biogaz et la dépression en plusieurs points et réglages de vannes sur le réseau. Sur site, nous avons constaté que l’exploitant dispose d’un moyen de contrôle portatif de la mesure de la dépression des puits de collecte. Concernant la qualité du biogaz capté, l’exploitant a transmis un fichier Excel des mesures réalisées mensuellement notamment à la « nourrice » (collecteur final) : ces mesures portent sur les paramètres prévus à l’annexe II (CH4, CO2, O2, H2S, CO, H2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doit respecter une fréquence mensuelle pour le contrôle du fonctionnement du réseau de collecte de biogaz, quels que soient les casiers (à mettre en œuvre sous 3 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte · qualité du biogaz
Cartographie des émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 - IV
L’exploitant a transmis un rapport de cartographie des émissions diffuses daté du 29/9/2023 portant sur une partie de l’ISDND : une partie des casiers C1 à C3 réaménagés ainsi que 8 points identifiés lors d’une précédente campagne sur les anciens casiers. Il s’agit d’une campagne intermédiaire. L’exploitant n’a toutefois pas présenté d’autre rapport pour justifier d’une campagne sur l’ensemble du site mais il a indiqué qu’une campagne globale du site était prévue début 2026. Concernant le rapport de 2023, il mettait en évidence notamment des défauts de collecte (cf. demande n°2 ci-dessous) et des défauts dans des zones ravinées sur le casier C3 et C4 : lors de l’inspection , nous sommes allés voir cette zone, elle a, depuis, été recouverte (géotextile + terres), ce qui règle le problème des zones ravinées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant précisera sous trois mois les actions correctives menées sur les autres défauts de collecte identifiés dans le rapport de 2023 (ancien casier 1 : canalisation de biogaz endommagée, ancien casier 2 : fissure sur la première risberme et couverture érodée, ancien 5/9casier 5 : zone de couverture érodée) Demande n°3 : l’exploitant transmettra sous trois mois le rapport de la campagne globale 2026 et le plan d’action le cas échéant sur les défauts identifiés dans le dispositif de collecte. Il est rappelé que les actions correctives doivent être menées dans un délai inférieur à six mois et que les rapports de cartographies et les actions correctives doivent être transmis à l’inspection des installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 - V
L’exploitant n'a pas présenté de programme formalisé mais un fichier (Entretien_reseau_biogaz) qui liste des anomalies à traiter et si elles ont été traitées ou non (telles que point bas, bergaspir en mauvais état (bergaspir = type de flexible utilisés sur le réseau), collier rouillé…). Ce fichier présente une série de 32 anomalies dont l’état n’est pas mentionné (à traiter ou traitées) ni l’urgence associée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant doit formaliser sous 3 mois un programme de détection des fuites et de réparation des fuites, et notamment préciser les contrôles et leur fréquence, ainsi que définir des échéances pour les actions à mener en fonction de l’importance de la fuite potentielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de valorisation ou d'élimination du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12 – II et 21 – II
Équipements d’élimination du biogaz (torchères) : nous avons constaté la présence d’un système de mesure en continu du volume de biogaz éliminé sur la torchère BG500 (l’autre torchère n’a pas été vue lors de la visite). Équipements de valorisation du biogaz (moteurs) : sur site, nous avons constaté la présence d’un système de mesure du volume de biogaz éliminé en continu. Point de prélèvement du biogaz muni d’obturateur : par sondage, deux points de prélèvement ont été vus lors de la visite (points identifiés « E1 » et « C01-05 »). Programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et d’élimination : l’exploitant a indiqué qu’il s’agit d’un contrat global d’exploitation avec Total Energie. Par ailleurs, l’exploitant a transmis : - une fiche « plan d’entretien » pour les moteurs ; - un journal des opérations effectuées sur les moteurs qui comprend des opérations de maintenance préventive ; - et des relevés d’entretien trimestriel des torchères par LES. Contrôle des installations de traitement du biogaz selon l’annexe II (suivi mensuel du temps de fonctionnement, débit de biogaz traité mesuré simultanément avec la température, la pression et la teneur en O2) : l’exploitant a transmis un fichier de suivi hebdomadaire du compteur horaire et débit de biogaz cumulé traité par torchères et moteurs (ISDnD_releve_moteurs_torcheres). Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’exploitant explicitera sous trois mois en quoi le programme de maintenance préventive permet de répondre à l’arrêté c’est-à-dire comment il spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle, et qui prévoit en particulier le contrôle de l'étanchéité des équipements, des capteurs et des outils de mesure ainsi que l'étalonnage des capteurs et des outils de mesure. Demande n°6 : l’exploitant complétera sous trois mois ses relevés pour enregistrer en simultané la mesure en température, pression et oxygène, dans des relevés a minima mensuels pour répondre à l’arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Dispositifs de valorisation ou d'élimination du biogaz
Contrôle externe des équipements de destruction du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 - III
Les torchères ont fonctionné 916 h en 2024 (d’après la déclaration GEREP) et 598 h en 2023 et donc moins de 4500 h par an. L’exploitant a transmis un rapport de contrôle par APAVE Exploitation réalisé sur la torchère M500 le 21/8/2022 (la torchère BG500 a remplacé cette torchère en 2022) : ce rapport compare des analyses des émissions aux valeurs limites qui étaient respectées (27 mg/Nm3 pour le CO et 248 mg/Nm3 pour le SO2). D’après un fichier transmis par l’exploitant (ISDnD_compteur_horaire_torchere) : - la torchère BG500 a fonctionné 3959 h depuis 2022 : elle devra donc faire l’objet d’un contrôle par un laboratoire agréé après 4500 h de fonctionnement ; - et la torchère BG200 a fonctionné 889 h depuis 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant précisera sous trois mois s’il a déjà réalisé un contrôle de la torchère BG200 et comment il s’assure d’un bon fonctionnement malgré une très faible utilisation de cette torchère.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle externe des équipements de destruction du biogaz
Déclaration GEREP des émissions en CH4
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
Le site a déclaré des émissions en CO2 et CH4 dans GEREP (bloc ISDND) pour 2024 : pour le CH4, les émissions générées ont été estimées à 895,346 t dont 564,576 t ont été captées et 330,77 t ont été émises à l’atmosphère. L’exploitant a indiqué qu’il applique la méthode ADEME pour les ISDND. 8/9Des informations et émissions sont saisies pour les « appareils » moteurs mais pas pour les « appareils » torchères : pour 2025, il faudra remplir cette partie pour les torchères afin de compléter la déclaration. Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : il est demandé à l’exploitant de fournir sous trois mois le détail des calculs de ces émissions en CH4 et CO2 par la méthode ADEME. Demande n°9 : dans la déclaration GEREP pour 2025, les informations sur les appareils torchères et leurs émissions devront être complétées (délai 31 mars 2026).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Présence de dispositif de collecte et de mesure des effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12 - I
Le biogaz de l’ISDND est capté et valorisé dans deux moteurs qui fonctionnent en continu (exploitation déléguée à Total Energie). Lorsque la production de biogaz est trop importante ou lorsque les moteurs sont en période de maintenance, deux torchères prennent respectivement le relais (BG500 et BG 2000).
Thèmes : Risques chroniques · Présence de dispositif de collecte et de mesure des effluents gazeux
Gestion du charbon actif usagé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article Article 3
Lors de la visite, il a été évoqué avec l'exploitant le mode de gestion des charbons actifs usagés, charbons présents dans les installations de valorisation du biogaz pour l'épurer. L'exploitant a indiqué que le charbon usagé est exporté et a transmis 3 documents d'exports en 2024 et 2025 qui sont des documents selon la procédure d'information (annexe VII du règlement). Ces charbons sont exportés sous le code déchets 15 02 03 ("absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02") et le code Bâle B2060 ("Charbon actif usagé ne contenant aucun des composés de l'annexe I dans la mesure où il présente les caractéristiques des déchets de l'annexe III, par exemple le charbon provenant du traitement de l'eau potable et de la production d'aliments et de vitamines (voir l'entrée correspondante dans la liste A, A4160)"). Ils sont envoyés vers une société en Belgique pour un code de traitement R13 ("Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets)"). Le type de procédure (information ou notification avec consentement préalable écrit) dépend du code Bâle du charbon : procédure d'information si le code est bien B2060, mais procédure de notification avec consentement si le code Bâle est A4160 ("Charbon actif usagé ne figurant pas sur la liste B (voir rubrique correspondante de la liste B, B2060)"). Aussi, pour vérifier que la bonne procédure a été appliquée, il est demandé des compléments à l'exploitant sur la caractérisation du charbon usagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : l'exploitant justifiera le choix de la procédure d'information pour le transfert transfrontalier de ces déchets en justifiant du classement du charbon usagé sous le code Bâle B2060 notamment avec des analyses du déchet, et explicitera par ailleurs le code R13 pour le traitement réalisé sur le site en Belgique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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