Le dossier de cessation d’activité ainsi que la présente inspection ont permis de constater que les dispositions ont été prises par l’exploitant pour mettre le site en sécurité et pour le placer dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation activités - Fin de travaux et SUP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2022, article 5
L'exploitant a transmis au préfet un dossier de demande de servitudes d'utilités publique (SUP) en date du 9 mai 2023. Celui-ci reprend les dispositions constructives, les précautions et les restrictions d'usage définie à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2022, et comprend les pièces exigés par ce même article (une présentation du site et du contexte, un plan présentant le périmètre des servitudes, un plan parcellaire). L'instruction de la demande d'instauration des SUP fait l'objet d'un rapport distinct.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Cessation activités - Fin de travaux et SUP
Cessation d’activité. Mise en sécurité et remise en état du site.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R.512-39-1 et R.512-39-3 (versions en vigueur avant le 1er juin 2022)
Le terrain est débarrassé de tous les stocks des matériaux et des déchets présentant des pollutions aux hydrocarbures ou au Chrome, à l'exception des zone de regroupements ou du point 6de pollution concentré (PPC) N° 2. Ces points de regroupement ou PPC ont été traités conformément au plan de gestion modifié en 2021 (confinement et recouvrement par terre saine). Un amoncellement de terre situé sur la zone nord/nord-ouest du site, présenté dans le diagnostic des sols EODD du 14/11/2022 relatif à la recherche de substances per- et polyfluoroalkylées, était encore présent lors de la visite d'inspection du 24 avril 2023. Ces terres proviennent d'excavations des zones correspondant aux fondations des bâtiments, et ont fait l'objet de multiples prélèvements permettant de justifier qu'elles ne sont pas polluées. En effet, les terres polluées ont été éliminées dans des filière adaptées. L'élimination des terres polluées est décrite dans le dossier de fin de travaux EODD du 27 février 2023. En ce qui concerne les terres présentes sur la zone nord / nord-ouest, elles sont susceptibles d'être réutilisées sur site notamment lors du remblaiement des zones entre les murs des parkings souterrains et les flancs de talus, ou sur les parcelles 579 et 581 ayant vocation à être rétrocédées à la mairie de Rumilly. Les parcelles 579 et 581 sont également intégrées dans le périmètre de la demande d'instauration de SUP . Selon les dires du promoteur, ces terres seront dans tous les cas recouvertes soit de 40 cm minimum de terre saine végétale, soit de 40 cm de remblai technique de type grave non traitée (mélange de cailloux de gravier et de sable). A noter que le plan de gestion, ainsi que la demande de SUP définissent une épaisseur minimale de 30 cm (la marge de 10 cm supplémentaires ajoutée par l'exploitant permet d'assurer le respect de l'épaisseur minimale de 30cm dans le cas d'une variation d'épaisseur appliquée lors du remblaiement). La mise en oeuvre de cette couche de remblai est effective et a été constatée dans les zones accessibles. Aucune trace de pollution n’est visiblement apparente au niveau du sol. Le dossier de cessation d’activité ainsi que la présente inspection ont permis de constater que les dispositions ont été prises par l’exploitant pour mettre le site en sécurité et pour le placer dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il en permette un usage collectif résidentiel, avec
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques chroniques · Cessation d’activité. Mise en sécurité et remise en état du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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