Installation classée à Rumilly (74150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
- L’exploitant veillera sous un délai de deux mois à identifier par un écriteau ou par tout autre marquage adapté les bacs et fûts de déchets entreposés à l’extérieur du bâtiment, à l’angle nord- ouest du site, afin de prévenir une erreur de stockage des déchets qui y sont déposés et qui pourraient suivre alors une filière de traitement inappropriée. - L’exploitant devra s’assurer auprès de ses employés que les quelques fûts ou bidons vidés de leurs contenus, pouvant être déposés sur l’aire affectée aux déchets industriels banals, sont systématiquement refermés ou rebouchés afin d’empêcher que les eaux météoriques s’y accumulent et soient souillées par les résidus encore présents à l’intérieur, puis qu’elles rejoignent par débordement le milieu naturel ou s’infiltrent dans le sol. Il établira si besoin une consigne à cet effet, à l’intention de ses employés. - L’exploitant s’assurera à l’avenir que les attestations de valorisation que doit lui fournir le prestataire auquel il fait appel, relatives aux déchets de cartons, de bois et de ferrailles pris en charge, lui sont délivrées avant le 31 mars de l’année N au titre de l’année N-1 comme stipulé à l’article D. 543-284 du code de l’environnement. - Le registre chronologique des déchets non dangereux sortant de l’établissement sera à compléter sous un délai de deux mois, afin d’y faire apparaître certaines informations réglementairement requises telles que précisées à la fiche de constat n°5 du présent rapport. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.7 .2 de l’annexe II
Les constatations suivantes ont pu être effectuées au cours de la visite d’inspection, concernant les conditions de stockage des déchets générés : - les filtres à huile et à carburant usés, les matériels souillés dont quelques chiffons, les aérosols et les emballages souillés sont stockés séparément dans des poubelles dédiées et clairement identifiées, à l’intérieur de l’atelier d’entretien et de réparation des camions, - les huiles moteur usagées sont recueillies dans une cuve aérienne de 1 400 litres placée au fond de l’atelier, après avoir été collectées au niveau de la fosse de ce local où sont effectuées les interventions sous les véhicules d’après les explications apportées par l’exploitant. Cette cuve, équipée d’une jauge de niveau de remplissage, ne dispose pas de sa propre rétention. Néanmoins, considérant qu’elle est située à proximité immédiate de la fosse précitée et que cette dernière est étanche compte tenu de son usage d’après les dires de l’exploitant, la surface de l’atelier étant en outre bétonnée, il peut être considéré que la fosse fait office de rétention déportée et largement dimensionnée, - les batteries usées sont stockées dans un grand bac en plastique et fermé par un couvercle, à l’extérieur du bâtiment, à l’angle nord-ouest du site. Au même endroit, sont présents d’autres bacs similaires ainsi que des fûts en plastique fermés aussi par des couvercles, destinés à y recueillir séparément les déchets provenant des poubelles de l’atelier d’entretien et de réparation des camions, selon les informations obtenues. Cependant, hormis un fût dédié aux aérosols, il a été constaté que les autres contenants de déchets présents à cet endroit n’ont pas été identifiés, ==> 1 - les déchets de cartons, de palettes en bois et de ferrailles sont déposés séparément dans des petites bennes ouvertes et reposant sur du gravier, à l’extérieur du bâtiment, au sud-ouest du site. Une autre petite benne y est entreposée pour le stockage de déchets industriels banals en mélange. Chacune de ces bennes a été identifiée par un écriteau apposé à son endroit. L’entreposage de ces bennes à l’air libre et sur du gravier n’a pas soulevé de remarque particulière, dès lors que les déchets recueillis ne sont pas susceptibles de souiller les eaux météoriques en cas 7/14de lessivage par celles-ci, tout comme les quelques fûts ou bidons vidés de leurs contenus pouvant être déposés sur la même aire, sous réserve toutefois qu’ils aient été correctement refermés ou rebouchés.
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Modalités de stockage
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Points 1.7 .1 et 1.7 .3 de l’annexe II
- L’exploitant a indiqué faire appel à plusieurs prestataires pour la prise en charge des déchets générés au sein de l’établissement, à savoir : . la société CHIMIREC CENTRE EST basée à 38390 - Bouvesse-Quirieu et à 39570 - Montmorot, laquelle prend en charge tous les déchets dangereux générés à l’exception des boues de vidange des séparateurs à hydrocarbures, en vue de leur traitement final par d’autres prestataires spécialisés (huiles moteur usagées, filtres à huile et à carburant usés, batteries usées, matériels et emballages souillés, aérosols,...), . la société SARP CENTRE EST basée à Chambéry, laquelle est chargée de vidanger et de nettoyer les séparateurs à hydrocarbures, puis d’évacuer les boues de vidange générées vers la société SARP INDUSTRIES RHONE-ALPES (SIRA) basée à 38670 - Chasse-sur-Rhône pour leur traitement final, . la société VIGNIER RECYCLAGE située à Villaz, qui prend en charge les déchets de cartons, de palettes en bois et de ferrailles, ainsi que les déchets industriels banals en mélange, en vue de leur valorisation énergétique ou matière par d’autres prestataires spécialisés. Pour ce qui a trait aux déchets d’équipements électriques en transit sur le site, il ressort des éléments recueillis que : . la société TERECOVAL basée à 73130 - La Chambre prend en charge les gros électroménagers produisant du froid en vue de leur recyclage ou de la récupération des métaux, 9/14. la société PURFER basée à 69780 - Saint-Pierre-de-Chandieu prend en charge les gros électroménagers hors froid en vue également de leur recyclage ou de la récupération des métaux. Les sociétés CHIMIREC CENTRE EST, SARP INDUSTRIES RHONE-ALPES (SIRA), VIGNIER RECYCLAGE, TERECOVAL et PURFER disposent des habilitations requises au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour le regroupement et/ou le transit et/ou le traitement sur leurs sites des déchets qu’elles prennent en charge. - Pour justifier du prestataire auquel il fait appel et chargé de récupérer les déchets industriels banals, l’exploitant a transmis le lendemain de la visite d’inspection les attestations établies par la société VIGNIER RECYCLAGE au titre des années 2023 et 2024, relatives à la valorisation des déchets de cartons, de palettes en bois et de ferrailles, en application des dispositions prévues à l’article D. 543-284 du code de l’environnement. Il apparaît toutefois que ces attestations ont été établies le même jour, soit le 24 jui
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Elimination
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
L’exploitant peut s’appuyer désormais sur la plateforme Trackdéchets pour établir le registre chronologique des déchets dangereux sortant de son établissement. Ce registre a pu être consulté dans le cadre de la visite d’inspection. L’exploitant tient également en parallèle, au format informatique, un registre chronologique des déchets non dangereux sortant de son établissement (déchets industriels banals). Après examen, ce second registre relatif aux déchets non dangereux doit être complété afin d’y faire apparaître certaines informations réglementairement requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre chronologique des déchets non dangereux sortant de l’établissement sera à compléter sous un délai de deux mois, afin d’y faire apparaître les informations requises suivantes en vertu de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement : - la raison sociale de la société TRANSPORTS FERLAY, ainsi que l’adresse et le numéro SIRET de son établissement de Rumilly, - le cas échéant, le code du déchet sortant mentionné à l’annexe IX de la Convention de Bâle (code à une lettre et quatre chiffres), - le numéro SIRET de l’entreprise enlevant les déchets et qui en est aussi le destinataire, - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement (réutilisation, recyclage, valorisation, ou élimination). 13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Registre chronologique des déchets
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.7 .1 de l’annexe II
D’après les éléments recueillis au cours de la visite d’inspection, les activités pratiquées au sein de l’établissement sont à l’origine des déchets suivants : - des déchets dangereux générés par l’atelier d’entretien et de réparation des camions de transport de l’entreprise, à savoir pour l’essentiel des huiles moteur usagées, des filtres à huile et à carburant usés, des batteries usées, des matériels souillés dont quelques chiffons, des aérosols et des emballages souillés, - des boues de vidange des séparateurs à hydrocarbures dont l’établissement est équipé, et entrant également dans la catégorie des déchets dangereux, - des déchets industriels banals résultant de l’activité de logistique du site et constitués principalement de déchets de cartons, de palettes en bois et de ferrailles. Par ailleurs, l’exploitant a fait savoir que l’entreprise assure la gestion de déchets d’équipements électriques pour le compte d’une enseigne commerciale (gros électroménagers produisant du froid et gros électroménagers hors froid), lesquels sont en transit sur le site avant d’être pris en charge par des prestataires spécialisés. Au regard de la quantité de ces déchets stockés en bennes, inférieure à 100 m³, l’activité de transit pratiquée n’est pas classable au titre de la rubrique n° 2711 de la nomenclature des installations classées. En matière de réduction à la source des déchets générés, l’exploitant a indiqué qu’en l’absence d’activité de production sur le site, aucune mesure n’a pu être prise en ce sens. Il a souligné en revanche que la plupart des déchets générés sont triés, comme ceux issus de l’atelier d’entretien et de réparation des camions de même que les déchets industriels banals. Le tri des déchets a été vérifié au cours de la visite d’inspection. Il conviendra de se reporter à la fiche de constat n°2 ci-après pour plus de détails. De plus, certains déchets sont recyclés ou valorisés en externe. Il en est ainsi des huiles moteur usagées, des batteries usées, des matériels et emballages souillés, des aérosols, ainsi que des déchets de cartons, de bois et de ferrailles (voir à ce sujet les fiches de constat n°3 et 4 ci-après).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
Dans le cadre de la visite d’inspection effectuée, ont été examinés par sondage plusieurs récépissés de saisie issus de la plateforme Trackdéchets et faisant office de bordereaux de suivi de déchets dangereux. Ces documents ont concerné les déchets dangereux suivants, pour ceux enlevés et pris en charge par la société CHIMIREC CENTRE EST : - les huiles moteur usagées avec le code déchet 13 02 05, récupérées dernièrement le 19 mars 2025 dans le cadre d’une tournée de collecte (1,249 tonne d’huiles noires) et précédemment le 30 mai 2024 (1 tonne) en vue d’un échange (code de traitement R12) et d’être ultérieurement régénérées ou réemployées (code de traitement R9) ou bien utilisées comme combustibles ou pour produire de l’énergie (code de traitement R1), 11/14- les aérosols avec le code déchet 16 05 04, pris en charge dernièrement le 27 février 2025 (0,055 tonne) en vue d’un échange (code de traitement R12) et d’être ultérieurement recyclés ou pour une récupération des métaux (code de traitement R4), - les emballages souillés avec le code déchet 15 01 10, récupérés dernièrement le 27 février 2025 (0,191 tonne) en vue d’un échange (code de traitement R12) et d’être ultérieurement utilisés comme combustibles ou pour produire de l’énergie (code de traitement R1), - les batteries usées avec le code déchet 16 06 01, prises en charge dernièrement le 4 avril 2024 (0,792 tonne) en vue d’un échange (code de traitement R12) et d’être ultérieurement recyclées ou pour une récupération des métaux (code de traitement R4), - les matériels souillés avec le code déchet 15 02 02, récupérés dernièrement le 4 avril 2024 (0,241 tonne) en vue d’un échange (code de traitement R12) et d’être ultérieurement utilisés comme combustibles ou pour produire de l’énergie (code de traitement R1), - les filtres à huile et à carburant usés avec le code déchet 16 01 07 , récupérés dernièrement le 6 décembre 2023 (0,353 tonne) en vue d’un échange (code de traitement R12) avant de les soumettre à l’une des opérations numérotées R1 à R11. Il est rappelé que la société CHIMIREC CENTRE EST semble avoir été exonérée de l’obligation de conserver la traçabilité entre les déchets entrant et les déchets sortant de ses sites, par ses arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter. Elle est considérée dans ce cas comme le destinataire final des déchets qu’elle récupère. Les autres récépissés de saisie examinés, issus de la plateforme Trackdéchets et faisant office de bordereaux de suivi de déchets danger
Thèmes : Risques chroniques - Bordereaux de suivi de déchets dangereux (Trackdéchets)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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