Installation classée à Annecy (74000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104534
Commune
Annecy (74000)
Département
Haute-Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
13 depuis 20 janvier 2022
SIRET
77814794200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Cette visite a permis de faire le point sur l'arrêté préfectoral (AP) de mise en demeure du 7 avril 2010 relatif au respect des valeurs limites en azote global (concentration et flux) dans les rejets d’eaux industrielles, fixées par l’AP du 29 octobre 2007 . Lors de cette visite, il a été constaté le respect du flux maximum autorisé en azote global de 36kg/j dans les rejets d’eaux industrielles depuis le 22 mai 2025. En revanche, l’exploitant ne respecte pas la concentration en azote global fixée par l’AP de 2007 de 50 mg/l. Concernant la concentration en azote global, il est à noter que l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 (traitement de surface), impose une valeur limite en concentration à 50 mg/l si le flux est supérieur à 50 kg/j. Or depuis le 22 mai, le site respecte le flux maximum autorisé par son AP de 2007 de 36 kg/j. Avec ce niveau de flux, l’AM de 2006 n’impose pas de valeur limite en concentration. Il est donc proposé de supprimer la valeur limite en concentration et de renvoyer la fixation d ’une nouvelle valeur limite à l’étude de la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur, conformément aux dispositions de l’article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de comptabilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I). Sur cette question de la compatibilité avec le milieu, il est à noter que celle-ci sera transmise avant le 5 juin 2026, dans le cadre du dépôt de dossier de régularisation prévu par arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 juin 2025. Dans son dossier, l’exploitant doit proposer des valeurs limites d’émission qui soient compatibles avec le milieu et un calendrier des travaux nécessaires pour respecter les nouvelles valeurs limites d’émission. Dans ce contexte, l ’inspection propose au Préfet de modifier l'AP de 2007 par arrêté préfectoral complémentaire (APC) pour supprimer la valeur limite en concentration en azote global jusqu’à l’instru
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect des valeurs limites de rejet en azote global
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2010, article 1
Suite à la panne de l'unité de distillation le 11 mai 2025 et au risque de suspension du site, depuis le 22 mai 2025, les résultats d'autosurveillance de l'exploitant transmis toutes les semaines à l'inspection montrent un flux en azote global quotidien toujours inférieur à 36 kg/j. L'exploitant respecte donc le flux journalier maximum autorisé par l'AP du 29 octobre 2007 . L'exploitant a présenté les mesures prises pour arriver à ces résultats: • suivi en ligne des rejets azotés avec la mise en place de doubles sondes pour le suivi en ligne de l'ammonium et du nitrate (+ redondance); • mise en place d'alarmes et d'un système de sécurité permettant d'arrêter automatiquement le rejet dans l'Isernon dès le seuil de 30 kg d'azote global atteint. • stockage des effluents en cas de détection d'un niveau d'azote trop élevé grâce à la fosse 2 qui collecte les effluents les plus concentrés en azote, et à la cuve de 31 m3, dont l'installation sera finalisée fin 2025; • procédures en cas de dépassement de valeurs d'alerte; • doublement des équipes de la station de traitement (SIPHOS); • évacuation par camion pour élimination des effluents concentrés en azote; • ... L'exploitant a réparé la colonne de distillation et l'a remis en marche pour la tester. Elle n’est pas utilisée actuellement pour des raisons économiques (coût de fonctionnement, étant donné le prix du gaz). L'exploitant continue à travailler sur les projets qui étaient en cours pour réduire ses rejets en azote global pour ne plus avoir recours à l'évacuation par camion: • neutralisation par l’oxyde de magnésium : industrialisation du process ; • collecte des purges de dégraissage ; • capacité de stockage supplémentaire ; 9/15• évaluation du process nitrate de sodium pour voir la pertinence de doubler l’installation. Par ailleurs, les résultats du contrôle inopiné du 2/09/2025 montrent que la concentration et le flux en azote global sont conformes à l’AP de 2007: 46 mg/l et 18 kg/j. En revanche, les résultats d’autosurveillance quotidien du mois d’octobre 2025, présents sur GIDAF, montrent que la concentration en azote global quotidienne ne respectent jamais la valeur limite de 50 mg/l fixée par l'AP de 2007 : les valeurs varient entre 60 et 105 mg/l. De plus, depuis le 22 mai, les résultats des contrôles trimestriels et mensuels par un laboratoire extérieur (contrôle du 17/10, du 16/09 et du 8/07) sont conformes pour le flux en azote global, mais non conformes pour la concentration. Selon l'exploitant, l
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2007 , article 2.4.4.2
Les résultats des contrôles mensuels par un laboratoire extérieur montrent un dépassement systématique des valeurs limites en concentration et en flux pour les nitrites: • 17/10/25: 2,96 mg/l et 0,98 kg/j • 16/09/25: 6,6 mg/l et 2,3 kg/j • 8/07/25: 3,55 mg/l • 10/06/25: 4,9 mg/l et 1,3 kg/j Il en est de même des contrôles de décembre 2024, mars 2024 et du 8 avril 2025. En revanche, les résultats du contrôle inopiné du 2/09/2025 montrent que la concentration et le flux en nitrites sont conformes. Il en est de même des résultats des contrôles inopinés 2023 et 2024. L'exploitant n'est pas en mesure d'expliquer ces dépassements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les mesures correctives nécessaires dans un délai de 6 mois pour respecter les valeurs limites en concentration et en flux en nitrites fixées par l'AP du 29 octobre 2007 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2007 , article 2.4.4.2
Le contrôle inopiné du 2/09/2025 donne des résultats conformes en concentration et en flux pour tous les paramètres réglementés par l'AP du 29/10/2007 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2007 , article 3.3
L'inspection a été destinataire d'une plainte le 21 février 2025 relative aux nuisances et aux risques potentiels pour la santé, occasionnées par l'émission régulière de fumées par la société APTAR et par leur stagnation. Le contrôle inopiné des rejets atmosphériques du 8/10/2024 montre des rejets conformes pour tous les paramètres. 4 émissaires ont été contrôlés lors de ce contrôle inopiné puisque les autres émissaires ne fonctionnaient pas, avec l'arrêt de l'atelier U1/U2 de mai 2024 à mars 2025. 14/15Les résultats du contrôle annuel 2025 ne sont pas encore disponibles puisque le contrôle doit avoir lieu fin novembre 2025. Selon l'exploitant, les émissaires qui produisent le plus de fumées sont la tour U7/U8, les 3 tours aéroréfrigérantes (2 à la station et une à la distillation) et dans une moindre mesure les 2 chaudières puisque le point de rejet n'est pas très élevé. La stagnation des fumées évoquée par le plaignant est liée aux conditions climatiques et plus précisément au phénomène d'inversion de température qui se produit surtout en hiver en période anticyclonique et qui stoppe la dispersion naturelle ascendante des fumées dans l'air. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats du contrôle annuel 2025 des rejets atmosphériques, dès qu'ils seront en sa possession.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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