Installation classée à Charentay (69220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103584
Commune
Charentay (69220)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
13 depuis 25 octobre 2022
SIRET
30801801900049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L'inspection des installations classées s'est rendue sur le site de la Distillerie du Beaujolais à Charentay dans le cadre de plaintes concernant des nuisances olfactives. L'Inspection a constaté que les fortes températures observées en juin ont amplifié les odeurs déjà présentes sur le site de la distillerie. L'exploitant a réalisé, courant juin, l'épandage de ses condensats, notamment afin de vider les bassins de stockage. L'Inspection considère que le stockage et l'épandage des condensats lié au fortes chaleurs (>35°C) ont pu générer des nuisances olfactives. Toutefois, ces nuisances ont persisté après l'arrêt de l'activité de la distillerie début juillet, ce qui indique qu'elles ne sont pas entièrement imputables à l'activité de la distillerie. En parallèle, l'Inspection a constaté des non-conformités concernant le plan d'épandage de la distillerie, notamment : l'épandage a eu lieu sur une période interdite dans l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 ; une parcelle, bien qu'autorisée dans le plan d'épandage (GRI-10), n'était pas prévue au programme prévisionnel de 2026 ; plusieurs parcelles ne font pas partie du plan d'épandage annexé à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 ; les résultats d'analyses ne sont pas transmis avant l'épandage. Les non-conformités constatées vis-à-vis de l'activité d'épandage font l'objet de demandes auxquelles l'exploitant devra répondre dans les délais demandés.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Période d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2009, article 2.9.2.1
5/9 L'Inspection s'est rendue sur le site de la Distillerie du Beaujolais et a interrogé l'exploitant quant à la possibilité que les activités de la distillerie puissent être à l'origine des nuisances olfactives survenues depuis début juin. De par son activité, la distillerie génère des effluents liquides issus : - de la tour d'évapo-concentration, - des eaux pluviales de ruissellement des aires extérieures de circulation et de dépôts de marc de raisin (eaux de surfaces) - des vinasses ou eaux rouges lié au process de distillation Ces effluents sont acheminés vers des bassins de stockage à l'air libre avant épandage contrôlé. Seul un des bassins est équipé d'un système de brassage. L'épandage des condensats d'évaporation des vinasses ou eaux rouges est encadré par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009. L'épandage des condensats de distillation (tour d'évapo-concentration) et eaux de ruissellement est encadré par l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juillet 2021. L'exploitant a expliqué que les épandages de condensats sur prairie ne font pas l'objet d'enfouissement comme imposé pour les "boues rouges" à l'article 2.9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009. L'Inspection considère que le stockage et l'épandage des condensats et des eaux de ruissellement a pu générer des nuisances olfactives de part l'absence d'enfouissement et les fortes chaleurs observées à cette période. Elle s'interroge également quant à la nécessité d'épandre ce type d'effluents sur des parcelles en prairie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 :L'exploitant évalue sous 1 mois l'opportunité de procéder à l'enfouissement des condensatsde distillation (tour d'évapo-concentration) et eaux de ruissellementaprès épandage. L'exploitant justifie, dans le même délai, la nécessité et l'intérêt d'épandre, sur les praires plus que sur les autres types de parcelles, les condensatsde distillation (tour d'évapo-concentration) et eaux de ruissellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2009, article 2.9.5
Épandage des effluents dits "eaux rouges" Cet épandage est réalisé par un prestataire externe. Par courriel du 10/07/26, l'exploitant a transmis le cahier prévisionnel d'épandage des effluents, l'inspection constate que certaines parcelles, bien que présentes dans le plan prévisionnel d'épandage, ne sont pas autorisées dans l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009. Ces parcelles auraient dû faire l'objet d'une déclaration dans un porter à connaissance. Il s'agit des parcelles suivantes : - 030 DC 30 ; 005 NOV 5 ; 013 NOV 13 ; 013 GUI 13 Toutefois, la localisation éloignée de ces parcelles permet de conclure que ces épandages ne peuvent pas être à l'origine des nuisances olfactives signalées. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir en séance le cahier des épandages effectifs des eaux rouges sur les mois de mai, juin et juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : - Sous 1 mois : l'exploitant transmet le cahier des épandages des eaux rougesréalisés sur les mois de mai, de juin et de juillet. - Sous 1 mois : l'exploitant interrompt l'épandage sur les parcelles non identifiéesdans l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009. S'il souhaite épandre sur ces parcelles, l'exploitantdéclare au préalable les modifications envisagées dans un porter à connaissance adressé au préfet en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/07/2021, article 2.10.3
Épandage des condensatsde distillation (tour d'évapo-concentration) Cet épandage est réalisé en interne par la distillerie. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté son carnet de suivi d'épandage des condensats comportant les informations suivantes : - la date (correspond à la date d'envoi de l'échantillon à destination du laboratoire d'analyse. L'épandage a lieu le jour même ou au plus tard, le lendemain.) - les quantités épandues en m3 - les parcelles réceptrices - le contexte météorologique Les parcelles qui ont fait l'objet d'épandages se situent au sud-ouest des premières habitations de Belleville en beaujolais. En consultant le tableau de suivi, l'inspection a constaté que la parcelle GRI-10 a reçu des effluents par épandage en date du 11 et 22 juin. La parcelle GRI 10 est autorisée dans le plan d'épandage initial mais le programme prévisionnel de 2026 fourni n'inclut pas cette parcelle. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer l'épandage effectif sur cette parcelle non prévue dans le programme prévisionnel. De plus, il est indiqué dans le programme prévisionnel que la parcelle GRI 11 a reçu une dose de potasse en 2025 équivalente à 2 ans pour une prairie. Par conséquent, cette parcelle est interdite à l'épandage pour l'année 2026, ce qui est respecté par l'exploitant à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant justifie sous 3 mois l'épandage réalisé sur la parcelle GRI-10alors que celui-ci n'est pas prévu dans le programme prévisionnel. L'exploitant décrit et met en place, dans le même délai, une organisation permettant de prévenir un surdosage de potasse lors de l'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/07/2021, article 2.10.6
L'exploitant a déclaré pendant la visite que les épandages d'effluents de distillation (tour d'évapo- concentration)sont réalisés dans les 24 heures après le prélèvement, ce qui implique qu'il n'a pas de visibilité quant aux résultats d'analyses avant épandage. En cas d'anomalie sur les résultats des effluents, aucune mesure ne peut être prise en conséquence. L'Inspection considère que l'exploitant doit être en mesure de connaître les caractéristiques des effluents épandus avant l'opération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant s'assure que les effluents épandus respectent les teneurs limites indiquées dans l'arrêté préfectoral du 09/07/2021 avant toute action d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.