Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette inspection, il n’a pas été relevé de non-conformité. Le suivi des équipements au titre plan de modernisation des installations industrielles (PMII) apparaît robuste. Le contrôle des actions correctives prévues par l’exploitant suite à la pollution accidentelle du canal du Rhône par du fioul domestique le /2025 n’ont pas encore toutes été réalisées. Des justificatifs de réalisation de ces actions correctives sont demandées à l’exploitant.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Suite de la pollution accidentelle du 24/11/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-69
Pour rappel, un déversement accidentel de fioul domestique dans le canal de dérivation du Rhône s’est produit le 24 novembre 2025. Ce déversement a été provoqué par l’écoulement de fioul domestique (FOD) provenant d’une vanne de purge laissée ouverte lors du redémarrage de l’unité Salaise 2. Une partie du FOD a été retenue par un caniveau borgne spécifiquement conçu pour la récupération des purges. Toutefois, un surplus résiduel, estimé entre 1 430 et 1 830 litres, a atteint une plaque d’égout reliée au réseau d’eaux pluviales, conduisant à un rejet vers le canal du Rhône. Dans son rapport d’accident transmis le 09 janvier 2026, l’exploitant annonce des actions correctives avec des délais de mise en œuvre. L’Inspection a contrôlé la mise en œuvre des actions correctives annoncées. Actions proposées Délais annoncés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Suite de la pollution accidentelle du 24/11/2025
PMII – Recensement des réservoirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêtés Ministériels du 03/10/2010 et du 04/10/2010
Le site est soumis à autorisation, entre autres, pour son stockage de déchets de liquides inflammables. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 03/10/2010 et de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 s’appliquent donc au site. À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté la liste des réservoirs du site suivi au titre du PMII. En comparant cette liste avec la liste des réservoirs indiquée dans l’étude de dangers du site, l’Inspection relève que : • Les réservoirs B117 et B118, contenant des déchets spéciaux et d’un volume de 30 m³ chacun, sont intégrés au PMII en raison de leur classement H400. Dans l’étude de dangers, il est indiqué que les déchets contenus dans ces deux réservoirs sont classés H411 mais pas H400. En revanche, la déclaration Seveso du site prend en compte que les déchets spéciaux stockés dans ces deux réservoirs peuvent être classés H400. La prochaine révision de l’étude de dangers devra être mise en cohérence avec les mentions de dangers des déchets spéciaux réellement stockés. • Les réservoirs B400 et B401, contenant de l’acide chlorhydrique 33 % et d’un volume de 11/3047m³ chacun, ont été intégrés au PMII à l’initiative de l’exploitant suite à l’étude séisme du site. • Le silo 3R595 contenant des REFIDIs a été intégré au PMII à l’initiative de l’exploitant par anticipation d’une prochaine révision de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. • Les réservoirs de fioul domestiques B12, B13, B119 et 3R0342 ont une capacité unitaire équivalente inférieure à 10 m³ et ne sont donc pas soumis au PMII. Ainsi, les réservoirs soumis au PMII recensés par l’exploitant sont les suivants : B05, B06, B11, B07 , B08, B09, B10, B103, B104, B105, B106, B107 , B108, B109, B110, B113, B114, B115, B116, B117 , B118, B400, B401, 3R595.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010
L’exploitant a indiqué avoir établi l’état initial de chaque équipement intégré au PMII. Cet état initial est aussi la fiche de vie de l’équipement sur laquelle sont enregistrées les dates d’inspections, les éventuelles réparations ou modifications de l’équipement. À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté les états initiaux des réservoirs B06 et B114. 12/30Les états initiaux comprennent les éléments demandés à l’article 28 de l’arrêté du 03/10/2010 et à l’article 4 de l’arrêté du 04/10/2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010
Le suivi des équipements au titre du PMII est réalisé par le SIR OSIRIS depuis 2022. Interrogé sur la manière dont le programme d’inspection des réservoirs soumis au PMII est établi, l’exploitant a indiqué que des réunions ont lieu tous les semestres entre le SIR OSIRIS et TREDI pour évoquer notamment les prochaines échéances de contrôles des réservoirs et planifier les dates des contrôles. L’exploitant a présenté le programme d’inspection de l’ensemble des réservoirs. Dans ce programme sont notamment indiquées les dernières inspections réalisées et les échéances des prochaines inspections externes détaillées (quinquennales) et des prochaines inspections hors exploitation détaillées (décennales). Par sondage, l’Inspection a contrôlé le programme d’inspection des réservoirs B06 (déchets organique HPC) et B114 (déchets aqueux BPC) : 13/30Réservoir B06 Date dernière inspection Échéance prochaine inspection Inspection externe détaillée 15/07/2024 14/07/2029 Inspection hors exploitation 12/07/2019 09/07/2029 Les échéances prévues pour le réservoir B06 respectent les périodicités fixées par l’arrêté du 03/10/2010. Réservoir B114 Date dernière inspection Échéance prochaine inspection Inspection externe détaillée 02/10/2025 01/10/2030 Inspection hors exploitation 21/02/2024 21/02/2029 Les échéances prévues pour le réservoir B114 respectent les périodicités fixées par l’arrêté du 04/10/2010. L’exploitant a précisé que l’échéance de la prochaine inspection hors exploitation du réservoir B114 prévue dans le programme d’inspection a été fixée à 2029, donc à moins de 10 ans de la dernière inspection décennale, car la dernière inspection a conclu à une durée de vie résiduelle de ce réservoir inférieure à 10 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010
Les visites de routines annuelles sont réalisées par TREDI. L’exploitant a établi une fiche type avec la liste des points à contrôler. Les inspections externes détaillées et les inspections hors exploitation sont réalisées par le SIR OSIRIS. Par sondage, l’Inspection a contrôlé la réalisation des inspections périodiques des réservoirs B06 et B114. • Réservoir B06 > Visite de routine (annuelle) : À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport de visite de routine du réservoir B06. La dernière visite de routine a été réalisée le 14/01/2026 par TREDI. Le rapport de visite ne mentionne pas de dégradation du réservoir. 16/30> Inspection externe détaillée (quinquennale) : L’exploitant a présenté le rapport de la dernière inspection externe détaillée du réservoir B06. Cette inspection a été réalisée le 09/07/2024 par le SIR OSIRIS. Au regard du rapport, la visite d’inspection comprend bien les différents points de contrôle listés à l’article 29-3 de l’arrêté ministériel du 03/10/2010. Le rapport d’inspection conclut que « le réservoir est en bon état sur les parties visibles accessibles », mais il met aussi en évidence que « l’étanchéité entre la dépassée et le radier est à reprendre au plus tôt ». Interrogé sur les suites données à cette observation, l’exploitant a indiqué que les travaux de réparation n’ont pas encore été réalisés, mais a montré que cette observation a été intégrée à son plan d’actions avec un degré d’urgence de 2 sur une échelle de 1 à 3 (1 = mise à l’arrêt du réservoir, 2 = travaux nécessaires, 3 = sans gravité, à surveiller). Dans le plan d’action, l’échéance de réalisation des travaux de réparation est fixée à avant fin 2026. Le SIR OSIRIS indique que l’objectif de la réparation est d’empêcher l’eau de s’infiltrer sous le réservoir afin d’éviter l’apparition de corrosion. Il précise que les actions correctives doivent être réalisées avant la prochaine inspection. Observation n°1 : La formulation de l’anomalie relevée dans le rapport d’inspection externe détaillée (quinquennale) du 09/07/2024 par le SIR OSIRIS qui indique « l’étanchéité entre la dépassée et le radier est à reprendre au plus tôt » laisse penser à une urgence qui paraît contradictoire avec le positionnement de l’exploitant et du SIR OSIRIS lors de la présente inspection. Les rapports qui font suite aux inspections périodiques pourraient être plus clairs sur les délais attendus suite aux dégradations relevées. Le rapport stipule qu’à la suite de l’insp
PMII – Recensement des ouvrages (massifs, cuvettes de rétention, supports de tuyauteries,
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant a présenté son tableau de recensement des ouvrages soumis au PMII avec les différents critères. Les ouvrages soumis au PMII recensés par l’exploitant sont tous les massifs des réservoirs de stockages eux-mêmes soumis au PMII, à l’exception du réservoir B11 qui est sur pieds, et les cuvettes de rétention associées à ces réservoirs. L’exploitant a également recensé onze supports de tuyauteries (racks) soumis au PMII : racks n°1 à n°9 et n°11 et n°12. Les racks recensés correspondent aux racks qui supportent les tuyauteries soumises au PMII. En revanche, l’exploitant n’a pas identifié de fosse humide sur son site qui serait soumise au PMII.
PMII – Ouvrages (massifs, cuvettes de rétention, supports de tuyauteries, caniveaux/fosses)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
• Massifs et cuvettes de rétention À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté l’état initial du massif et de la cuvette de rétention du réservoir B06. Interrogé sur la manière dont il a établi le programme de surveillance des massifs et des rétentions, l’exploitant a indiqué suivre le guide DT92. Il a donc prévu une visite annuelle pour les ouvrages de catégories II et une visite quinquennale pour les ouvrages de catégorie I. En application de ce guide, la périodicité des visites de surveillance de la cuvette de rétention et du massif du réservoir B06 est donc annuelle (ouvrage de catégorie II – liquides inflammables). L’exploitant a présenté le plan d’inspection du massif et de la cuvette de rétention du réservoir B06. Ce plan indique que la dernière inspection a été réalisée le 23/02/2026 et que la prochaine inspection est prévue avant le 22/02/2027 . Les échéances sont conformes au programme d’inspection. • Supports de tuyauteries (racks) Le programme d’inspection des racks est basé sur le guide DT98. L’exploitant a classé en catégorie I tous les racks sauf le rack n°7 qui supporte la tuyauterie « Filière Directe Liquide de Salaise 2 », lequel est classé en catégorie II. Ainsi, le programme d’inspection prévoit une inspection du rack n°7 tous les 6 ans et une inspection des autres racks tous les 12 ans. Par sondage, l’Inspection a contrôlé le programme d’inspection du rack n°7 . Le programme d’inspection indique que la dernière inspection du rack n°7 a été réalisée le 24/06/2020 et que la prochaine inspection est prévue avant le 23/06/2026. Ce programme d’inspection est conforme au guide DT98.
PMII – Ouvrages (massifs, cuvettes de rétention, supports de tuyauteries, caniveaux/fosses)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Par sondage, l’Inspection a contrôlé la réalisation des inspections périodiques des massifs et des cuvettes de rétention associés aux réservoirs B06 et B114, ainsi que du rack n°7 . • Massif et cuvette de rétention associés au réservoir B06 À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté le rapport de la dernière visite de surveillance du massif et de la cuvette de rétention associés au réservoir B06. Cette visite de surveillance a été réalisée le 23/02/2026 par le SIR OSIRIS. Le rapport de la visite de surveillance conclut que la cuvette de rétention est en bon état général, mais relève un désordre coté D3 (ferraille apparente sur le massif du réservoir) et quelques désordres cotés D1 (présence de mousse...). À l’issue de cette visite de surveillance, le massif et la cuvette de rétention sont classés en classe 3 pour l’état de ces ouvrages. En application du guide DT92, la classe 3 correspond aux ouvrages dont la structure est dégradée et qui nécessitent des travaux de réparation, mais sans risque grave à brève échéance. La réparation du massif du réservoir B06 a été réalisée. Lors de la visite du site, l’Inspection a effectivement constaté les reprises du béton sur le massif. Il n’y avait plus de ferraille apparente. La cuvette de rétention du réservoir B06 apparaît en bon état visuellement. • Massif et cuvette de rétention associés au réservoir B114 En application du guide DT92, la périodicité des visites de surveillance de la cuvette de rétention et du massif du réservoir B114 est quinquennale car ces ouvrages sont classés en catégorie I. À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté le rapport de la dernière visite de surveillance du massif et de la cuvette de rétention associés au réservoir B114. Cette visite de surveillance a été réalisée le 11/03/2026 par le SIR OSIRIS. Le rapport de la visite de surveillance met en évidence plusieurs dégradations dont deux cotées D3 et une cotée D2 : • ferraille apparente et béton cassé sur le massif → D3 • désagrégation du béton, cailloux apparents sous la purge, plusieurs zones dégradées par des égouttures → D3 • légère cassure du parement béton → D2 À l’issue de cette visite de surveillance, le massif et la cuvette de rétention sont classés en classe 3 pour l’état de ces ouvrages. Le rapport conclut que la fosse est dégradée et que des réparations 21/30doivent être réalisées sous 3 ans. La réparation du massif du réservoir B114 a été réalisée. Lors de la visite du site, l’Inspection a effectivemen
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a présenté la liste des tuyauteries soumises au PMII. Cette liste a été établie à partir de la liste de toutes les tuyauteries du site de diamètre nominal supérieur à 80 mm, puis des mentions de dangers du fluide contenu dans la tuyauterie et enfin de la présence ou non d’une rétention sous la tuyauterie (critère d’exclusion lié à l’absence de risque environnemental important). Les critères d’inclusion et d’exclusion des tuyauteries au PMII sont formalisés dans un tableau. L’exploitant a notamment exclu du PMII les tuyauteries entre les aires de dépotage et les cuves en raison de la présence de rétention (application du critère environnemental). Ainsi, l’exploitant a recensé 3 tuyauteries soumises au PMII : • Tuyauteries liquide BPE • Tuyauteries filière directe liquide Salaise 2 • Tuyauteries filière directe liquide chaude Salaise 2.
Thèmes : Risques accidentels · PMII – Recensement des capacités et tuyauteries
PMII – Capacités et tuyauteries – État initial et programme de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Par sondage, l’Inspection a contrôlé l’état initial et le programme de surveillance de la tuyauterie « filière directe liquide Salaise 2 ». Cet état initial comprend entre autres les caractéristiques de construction (matériau…) de la tuyauterie et l’historique des interventions. L’exploitant a précisé que le plan d’inspection des trois tuyauteries soumises au PMII a été calqué sur celui des tuyauteries suivies au titre des équipements sous pression. Ainsi, le plan d’inspection des tuyauteries ne suit pas le guide DT96, mais suit le guide DT32. Sur la base de ce guide, le plan d’inspection prévoit que les trois tuyauteries doivent faire l’objet d’une inspection tous les 60 mois. Cette périodicité est également conforme aux périodicités recommandées par le guide DT92. La dernière inspection de la tuyauterie « filière directe liquide Salaise 2 » a été réalisée le 02/08/2024 et la prochaine visite est programmée pour le 01/08/2029. La périodicité de contrôle de la tuyauterie est donc respectée.
Thèmes : Risques accidentels · PMII – Capacités et tuyauteries – État initial et programme de surveillance
PMII – Capacités et tuyauteries – Inspections périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport d’inspection de la tuyauterie « filière directe liquide Salaise 2 » réalisé le 02/08/2024 par le SIR OSIRIS. Ce rapport conclut que la tuyauterie est dans un état satisfaisant et qu’elle peut être maintenue en service.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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