Installation classée à Serpaize (38200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102999
Commune
Serpaize (38200)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 31 mai 2022
SIRET
52922174900052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'exploitant a pris en compte de manière satisfaisante les remarques formulées suite aux visites précédentes. En outre, la programmation d'un changement d'émulseurs permettra de conformer le site aux dispositions prochainement applicables relativement à à la problématique des PFAS. Suite à la visite, l'inspection des installations classées formule une demande d'action corrective et 2 observations.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Suite inspection « rejets aqueux » du 15 mars 2024 : Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Le plan des réseaux a été mis à jour et communiqué à l’inspection des installations classées, la version présentée est datée du 25 juin 2024. Ce plan fait apparaître les deux types de réseaux d’effluents aqueux à considérer sur le site : les eaux huileuses qui transitent par le décanteur et les eaux pluviales rejetées au milieu naturel. En séance, l’exploitant a détaillé la démarche mise en œuvre : plusieurs regards ont été ouverts et des écoulements d’eau ont été provoqués pour identifier le lieu et le sens des écoulements. Le plan fait apparaître l’ouvrage de traitement (le séparateur d’hydrocarbures) et les vannes les plus importantes pour la gestion des effluents. Des points d’amélioration mineurs ont été identifiés : les points de prélèvement n’apparaissent pas, le cartouche du plan identifie le bac avec l’acronyme « OTAN » de manière erronée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/15 La demande d’action corrective n°1 formulée suite à l’inspection du 15 mars 2024 est soldée. Demande d’action corrective n°1 : L’exploitant complète le plan des réseaux pour faire apparaître tous les éléments prévus à l’article 53 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010, notamment les points de prélèvement. Le titre du plan pourra être corrigé pour supprimer la mention « OTAN ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite inspection "rejets aqueux " 2024 : Entretien du séparateur HC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43
L’exploitant a présenté un ordre de travail renseigné dans son outil de planification SAP correspondant au curage du séparateur d’hydrocarbures. Il a été créé en janvier 2024 pour une inspection prévue en juin 2024. Un document signé signifie l’exécution effective de l’opération entre le 17 et le 21 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a pris en compte de manière satisfaisante l’observation n°2 formulée suite à l’inspection du 15 mars 2024 .
Thèmes : Risques chroniques · Entretien des dispositifs de traitement des effluents aqueux
Suite inspection du 14 juin 2024 - Gestion du risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
8/15 En séance, l’exploitant a indiqué avoir mis à jour la procédure de tests des canons pour y préciser l’attendu sur les valeurs mesurées lors du test. En salle de contrôle, les résultats des mesures de débits/pressions mesurés lors des tests des canons 8, 10 et 14 ont été examinés. On en retient que les résultats étaient correctement renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande d’action corrective n°1 formulée suite à l’inspection du 14 juin 2024 est soldée.
Suite inspection du 14 juin 2024 - Risque foudre (ETF, vérifications)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19, 20
Pour rappel, l’état de conformité du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatives à la gestion du risque foudre a été examiné. L’examen des rapports de vérification avait fait apparaître des manquements notables dans le traitement des anomalies. Rapidement après l’inspection, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées avoir engagé un plan d’actions pour mettre à niveau son dispositif de suivi des installations de protection contre le risque foudre. Postérieurement à la visite de 2024, l’exploitant a passé un contrat avec un nouveau prestataire. Parmi les prestations concernées, figure le traitement des écarts relevés lors des vérifications des installations de protection foudre. Le contrat en question a été présenté, les points observés sont cohérents avec les déclarations de l’exploitant. En séance, l’exploitant a présenté un fichier synthétisant les remarques formulées par le BUREAU VERITAS suite aux visites complètes et visuelles. Sur les 16 écarts identifiés au début de la démarche, 6 écarts restent non soldés. L’exploitant invoque la nécessité d’un arrêt d’exploitation pour la résolution de ces écarts. Il indique que ces opérations pourront être réalisées sur le période juin/juillet 2025. Il est notamment retenu des actions réalisées le raccordement du parafoudre pour la protection des armoires électriques. La réalisation effective de cette action a fait l’objet d’un contrôle sur site avec l’examen des armoires électriques en question. Le renseignement régulier du carnet de bord qui avait l’objet une réserve de l’organisme vérificateur a aussi été contrôlé en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes d’actions correctives n°2 et 3 formulée suite à l’inspection du 14 juin 2024 sont soldées. Observation n°1 : L’exploitant communiquera à l’inspection des installations le prochain rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre dont il est attendu qu’il confirme le solde de la majorité des anomalies relevées les années précédentes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2023, article 4
L’exploitant a communiqué par courrier du 19 novembre 2024 l’étude relative aux effets dominos prescrite dans l’arrêté préfectoral de clôture de l’étude de dangers. Les éléments constitutifs de ce document ont été présentés en séance. On en retient que la méthodologie employée s’appuie sur le guide DT 115. Une matrice « impactant/impactés » est établie au terme de la démarche qui conclut à l’acceptabilité des risques ainsi examinés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 27
Les pompes de transfert de liquides inflammables sont au nombre de 8 sur le site, elles sont référencées P104 à P108 : P101, 202 et 103 : Pompes de pipe, P104 à 108 : Pompes boosters (de gavage). L’exploitant déclare qu’il existe des sécurités sur intensité minimale absorbée sur les différentes pompes. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier l’existence et les détails techniques de ces sécurités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déclare se conformer à l’article 27 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 mais n’a pas pu le justifier. Observation n°2 : L’exploitant doit justifier que les sécurités actives sur chacune des 4 pompes permettent l’arrêt de la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Suite au dosage des émulseurs pour un paramètre de la famille des PFAS, l’exploitant prévoit de substituer les émulseurs actuellement employés par des composés non fluorés. La substitution est annoncée pour le mois de juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La substitution des émulseurs par des composés non fluorés permettra de justifier la conformité aux différentes dispositions réglementaires relatives aux composés de la famille des PFAS. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’IIC de la substitution effective des émulseurs. Sous cette réserve, on ne retient pas d’écart vis-à-vis de la prescription visée.
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Suite au dosage des émulseurs pour un paramètre de la famille des PFAS, l’exploitant prévoit de substituer les émulseurs actuellement employés par des composés non fluorés. La substitution est annoncée pour le mois de juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La substitution des émulseurs par des composés non fluorés permettra de justifier la conformité aux différentes dispositions réglementaires relatives aux composés de la famille des PFAS. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’IIC de la substitution effective des émulseurs. Sous cette réserve, on ne retient pas d’écart vis-à-vis de la prescription visée.
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Suite au dosage des émulseurs pour un paramètre de la famille des PFAS, l’exploitant prévoit de substituer les émulseurs actuellement employés par des composés non fluorés. La substitution est annoncée pour le mois de juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La substitution des émulseurs par des composés non fluorés permettra de justifier la conformité aux différentes dispositions réglementaires relatives aux composés de la famille des PFAS. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’IIC de la substitution effective des émulseurs. Sous cette réserve, on ne retient pas d’écart vis-à-vis de la prescription visée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
14/15 Suite au dosage des émulseurs pour un paramètre de la famille des PFAS, l’exploitant prévoit de substituer les émulseurs actuellement employés par des composés non fluorés. La substitution est annoncée pour le mois de juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La substitution des émulseurs par des composés non fluorés permettra de justifier la conformité aux différentes dispositions réglementaires relatives aux composés de la famille des PFAS. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’IIC de la substitution effective des émulseurs. Sous cette réserve, on ne retient pas d’écart vis-à-vis de la prescription visée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Suite au dosage des émulseurs pour un paramètre de la famille des PFAS, l’exploitant prévoit de substituer les émulseurs actuellement employés par des composés non fluorés. La substitution est annoncée pour le mois de juin 2025. 15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La substitution des émulseurs par des composés non fluorés permettra de justifier la conformité aux différentes dispositions réglementaires relatives aux composés de la famille des PFAS. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’IIC de la substitution effective des émulseurs. Sous cette réserve, on ne retient pas d’écart vis-à-vis de la prescription visée.
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Suite au dosage des émulseurs pour un paramètre de la famille des PFAS, l’exploitant prévoit de substituer les émulseurs actuellement employés par des composés non fluorés. La substitution est annoncée pour le mois de juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La substitution des émulseurs par des composés non fluorés permettra de justifier la conformité aux différentes dispositions réglementaires relatives aux composés de la famille des PFAS. Il est demandé à l’exploitant d’informer l’IIC de la substitution effective des émulseurs. Sous cette réserve, on ne retient pas d’écart vis-à-vis de la prescription visée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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