Installation classée à Charavines (38850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102850
Commune
Charavines (38850)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 20 janvier 2022
SIRET
82991983600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a procédé au dimensionnement de son système de protection contre l'incendie ce qui permet d'indiquer le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Respect des valeurs limites sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/12/2020, article 1 et AP d’astreinte administrative du 28/06/2023
Lors de l'inspection de 2025, l'exploitant a décrit tous les travaux réalisés suite aux dépassements de ses valeurs limites sonores. Cependant, il avait été indiqué que :"Considérant que l’exploitant n’a pas pu prouver, via des nouvelles analyses sonores, qu’il respectait les niveaux acoustiques requis par la réglementation, l’article 1 point 2 de l’astreinte administrative du 28/06/2023 est maintenue. À ce stade, il n’est pas proposé de recouvrement partiel d’astreinte." Par courriel du 23/10/2025, l'exploitant a indiqué que la campagne d’analyses sonore, était programmée lors de leur prochain arrêt technique annuel, prévu du 20 au 25 avril 2026. En séance, l’exploitant n’a pas été en mesure de transmettre un bon de commande pour la réalisation des analyses sonores qu’il projette de faire en avril 2026. Considérant que l’exploitant n’a pas pu prouver, via des nouvelles analyses sonores, qu’il respectait les niveaux acoustiques requis par la réglementation, l’article 1 point 2 de l’astreinte administrative du 28/06/2023 est maintenue. À ce stade, il n’est pas proposé de recouvrement partiel d’astreinte. Une demande d’action corrective est mise sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l’exploitant doit réaliser, sous un délai de 2 mois, une campagne d’analyses sonore sur l’ensemble des points où des dépassements avaient été constatés lors des précédentes analyses. L’exploitant doit transmettre les résultats au plus tard fin mai faute de quoi une levée d’astreinte sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 10.4
Lors de l'inspection de 2025 il avait été émis la demande d'action corrective suivante: "l’exploitant doit réaliser une mesure en PFOS, PCDD, PCB-DF, HCDD, sous 1 mois. Si l’absence de ces substances est avérée, elles ne seront pas reprises dans l’autosurveillance du projet d’arrêté préfectoral." Dans son courriel du 2/12/2025, l'exploitant a transmis les résultats d'analyses, réalisées le 21/10/2025 par Savoie analyses, des PFOS, PCDD, PCB-DF, HBCDD. Il en résulte qu'il n'a pas été détecté de PFOS ni de HBCDD (valeur en dessous de la limite de détection). Ces 2 paramètres peuvent donc être supprimés du projet d'arrêté préfectoral (prescription d'interdiction de rejet est ajoutée). Pour les paramètres PCB-DF et PCDD, les analyses de 2025 indiquent un résultat de 0,0025ng/l. L'article 10.4 de l'arrêté ministériel du 10/09/2020 prescrit une VLE de 25 g/l et une fréquence deµ surveillance mensuelle ou trimestrielle en fonction du flux autorisé (si flux >100g/j alors mesures mensuelles - si flux compris entre 20 et 100g/j alors mesures trimestrielles). Le projet d’arrêté préfectoral réglementera ces deux substances. L’Inspection a ainsi constaté la présence de PCB-DF et PCDD dans les rejets alors que l’exploitant n’utilise pas ces produits puisqu’il ne fait pas de blanchiment de pâte à papier sur son site. Dans ce cadre, l’Inspection s’interroge, au même titre, sur la présence éventuelle de chloroforme et DEHP . Une analyse de ces paramètres est ainsi demandée dans le projet d’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’Inspection transmettra un projet d’arrêté préfectoral à l’exploitant.
Proposition de l'inspection : proposition d’un projet d’arrêté préfectoral pour mise à jour des VLE et de la surveillance eau.
Réalisation de contrôles des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2017 , article 2.7 .1, 3.2.3 et annexe 2
Les analyses relatives à la chaufferie sont à effectuer tous les 2 ans et celles de la hotte et des 2 dépoussiéreurs annuellement. Ainsi, le constat n°10 de l’inspection de 2025 reste d’actualité au jour de l’inspection : « La société Dekra a réalisé en date du 04/08/2025 l’ensemble des mesures relatives aux rejets atmosphériques. Les analyses de la chaufferie, du dépoussiéreur de la machine à ouate et de la bobineuse sont conformes. Les analyses au niveau de la hotte de séchage indiquent : - des dépassements importants en flux (liés à une erreur de débit d’aspiration de la hotte), - dépassement en concentration en COVNM (23,8mg/Nm3 pour une VLE à 20mg/Nm3). 12/16Une demande d’action corrective est faite sur ce point. » L’exploitant indique que les prochaines analyses seront faites en août 2026. L’exploitant n’a pas apporté d’actions correctives relatives au dépassement en concentration de COV. Seule la documentation technique de la hotte a été transmise comme justification d’erreur de débit dans l’arrêté préfectoral de 2017 , directement en lien avec le dépassement en flux. Aucun élément d’appréciation (évaluation des risques sanitaires) pour modifier le flux de COV à la hausse dans le projet d’arrêté préfectoral n’a été transmis. L’exploitant n’a pas demandé de modification des valeurs limites en COV (ni en flux, ni en concentration) basée notamment sur une réévaluation du risque sanitaire donc , le projet d’arrêté ne prend pas en compte une augmentation de flux de COV mais uniquement l’augmentation de débit d’air. Une demande d’action corrective est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l’exploitant doit, sous 3 mois, justifier à l’Inspection le dépassement détecté en COVNM au niveau de la hotte de séchage et proposer des actions correctives en conséquence. Le projet d’arrêté préfectoral prendra en compte le nouveau débit de la hotte en Nm3/h. Si l’exploitant souhaite obtenir une modification des flux autorisés, il devra faire une demande de modifications des prescriptions et justifier de l’absence de risque par rapport à la santé des riverains.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/06/2020, article 4.12
En séance il a été consulté le PV, délivré par la société Eurofeu, du 22/10/2025 relatif aux extincteurs. Il y est indiqué que les extincteurs non-conformes ont été remplacés durant la vérification. Il a été consulté le PV, délivré par la société CLF SATREM, du 10/03/2025 relatif aux RIA. 2 observations ont été relevées (une relative à un RIA qui ne serait pas concerné par la vérification et une autre relative à un RIA non accessible). L’exploitant ne dispose pas d’un système de suivi des non-conformités et observations afin de s’assurer de leur levée. Une demande d’action corrective est faite sur ce point. Le rapport des vérifications électriques Q18 réalisé par Socotec en juillet 2025 a été consulté. L’exploitant a mis en place un tableau de suivi des actions correctives. Le jour de l’inspection, 77 % des actions correctives étaient réalisées, 5 % en cours et 18 % à réaliser. Une observation est faite sur ce point. Le registre de sécurité a été consulté, il fait bien apparaître les dates de visite des différents organismes de contrôle mais pas le suivi des non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: l’exploitant doit procéder au suivi des non-conformités (notamment vérification des extincteurs et des RIA) sous un délai de 3 mois. Observation : l’exploitant doit veiller la mise en conformité de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2017 , article 5.1.6 et 5.1.7
L’exploitant procède à la déclaration de ses déchets dangereux sous trackdéchets. Le registre des déchets y est accessible. Par sondage, le bordereau de déchets dangereux du 04/12/2025 a été consulté, correspondant à des déchets de solvants sous le code déchet n°140603*, pour une quantité de 0,154t de produit, transporté et accepté par Chimirec situé à Bouvesse Quirieu. Il apparaît que ce bordereau est indiqué en « rupture de traçabilité » sur Trackdéchets et que la « case 12 » du bordereau (correspondant à l’élimination finale) n’est pas signée et remplie. Il est à noter qu’il apparaît que le déchet est classé en code de revalorisation R12 (revalorisation) puis d’élimination R1 (utilisation comme combustible). L’Inspection constate que cette « rupture de traçabilité » apparaît sur plusieurs bordereaux avec des filières d’élimination différentes. L’exploitant doit s’assurer que son déchet est bien éliminé dans une filière adaptée et réglementée. Il est responsable de son déchet jusqu’à son élimination finale. Une demande d’action corrective est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: l’exploitant doit s’assurer que ses déchets sont bien éliminés dans une filière adaptée et réglementée, les BSDD produits doivent être remplis entièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017 , article 9.2
Le registre d'état des stocks a été consulté, il est informatisé via la base de données "ERP". Le jour de l'inspection, un stock de 254t de produits finis et un stock de 618t de matière première sont stockés. L'exploitant dépasse de 18t la quantité maximale autorisée de matière première. Une observation est faite sur ce point. Lors de la visite du site, l'Inspection a constaté: - que les stockages de produits finis étaient en îlots séparés par des allées, que les bobines n'étaient pas collées aux murs, que le marquage au sol était présent et respecté, que le stockage était conforme sur un seul niveau et inférieur à 3 m. - que le stockage de matière première ne dépassait pas 6m de haut et était stocké sur un seul niveau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: l'exploitant doit veiller au respect des quantités maximales autorisées au niveau des produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2017 , article annexe 1
L’exploitant indique qu’il a pour projet à moyen terme de mettre en place une activité de transformation de son produit fini c’est-à-dire de transformer ses bobines de papier en produits directement commercialisables par les consommateurs. Ceci se ferait à quantité et volume constant de produit fini. Aucune date n’a été donné à ce jour. L’exploitant indique qu’un second projet est en cours (pour 2027-2028) relatif à la récupération de chaleur fatale perdue (39GWH/an) lors du séchage pour réduire sa consommation annuelle de gaz à la chaufferie et engager une démarche de décarbonation. Ce projet permettrait de passer de 52GWH/an à 15GWH/an en consommation de gaz et 28GWH/an à 42GWH/an en consommation d’électricité (car compression de la vapeur). Au total, l’usine passerait de 9000 à 2600t de CO2 émis par an. Une demande d’aide à l’ADEME est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/16Observation : L’exploitant devra faire une déclaration de modification accompagnée des éléments d’appréciations conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Conception des installations de protection contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2017 , article 7 .3.4 et AP de mise en demeure du 28/06/2023
L’Inspection a consulté le dernier certificat Q1 relatif au contrôle périodique du système de sprinklage, réalisé par CLF SATREM en date du 26/11/2025. Une observation a été émise relative à une alarme de température basse au poste 3 qui était HS. L’exploitant indique en séance avoir changé l’alarme mais aucun document justificatif n’a pu être présenté. Une observation est faite sur ce point. Au terme de la visite par CLF SATREM, le système est considéré « en ordre de marche ». Par ailleurs, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris en date du 28/06/2023 afin que l'exploitant justifie la conception et l'installation de son système de sprinklage. Pour mémoire, un premier rapport du CNPP du 11/05/2021 a été réalisé par l’exploitant. Ce rapport met en évidence des non-conformités. La […] SATREM est intervenue afin de lever les réserves du CNPP . Puis le CNPP est intervenu pour statuer sur les travaux effectués par CLF SATREM mais une réserve reste à le ver (réserve n°18 relative à la zone sprinklée « zone PF », qui n’est pas séparée du reste de l’usine par un mur coupe feu 2h - auquel cas le site doit être entièrement sprinklé). Ainsi, le CNPP ne peut pas délivrer le certificat N1. Suite à l'inspection de 2025, le SDIS a été consulté par l'Inspection concernant cette réserve. Il a été notamment indiqué que l'exploitant avait mis en place un rideau d'eau entre la zone PF et le bâtiment machines pour palier à l’absence du mur REI120. Le SDIS a indiqué à l'Inspection qu'il n'était pas en mesure de se positionner sur les règles de conception édictées selon le référentiel APSAD, utilisé par les assureurs. En séance, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l’Inspection des éléments lui permettant de lever cette réserve. Il a précisé que les zones sprinklées étaient celles réservées au stockage de 8/16produits finis uniquement (comme le prévoit son arrêté préfectoral) et que le CNPP ne lui fournirait pas le certificat N1 si son site n‘était pas entièrement sprinklé, malgré la présence du rideau d’eau. L’exploitant a transmis le courriel du 14/11/2019 de son assureur qui indique notamment que « nous validons en l’état ces points compte tenu des contraintes techniques, financières et de délais pour ce projet. Nous retenons que l’objectif recherché (en l’absence de conformité APSAD R1) est de pouvoir limiter les conséquences d’un incendie sur l a totalité du site et d’éviter le risque de mise en échec de l’installation sprinkler. Pour mémoire, comme r
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5.12.VI et 5.12.VII
Les résultats d’autosurveillance du mois de décembre 2025 ont été consultés. Ces dernières respectent les VLE imposées par l’arrêté ministériel papetier et l’arrêté préfectoral du 27/03/2017 . À noter pour les nouveaux paramètres mesurés : - les nonylphénols (analyse d’avril 2025) sont très inférieurs à la VLE autorisée, - PCB-DF et PCDD : voir constat n°4 ci-dessus, - chrome et ses composés (analyses de janvier 2025) respect des VLE et analyses annuelle 2026 en cours selon l’exploitant. Concernant la consommation d’eau, le tableau de suivi de cette dernière a été consulté. Il a été constaté un dépassement en juin 2025 s’élevant à 1461m3/j pour un maximum autorisé de 1440m3/j. Par courriel du 21/02/2026, l’exploitant a transmis la valeur annuelle de la consommation d’eau. Elle s’élève à 334987m3/an pour l’année 2025. La consommation d’eau maximale annuelle est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas d’observation. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 3.11
L’exploitant indique qu’il ne dispose pas de filtre dans ses dépoussiéreurs mais d’un scrubbers (un par machine). Les poussières sont abattues à l’eau dans un flux d’air. L’eau chargée en poussière est récupérée pour être réintroduite dans le process. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/16Conforme. Pas d’observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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