La visite d'inspection a porté principalement sur les dispositions particulières applicables aux opérations de remise en état par remblaiement de la carrière. Les constats réalisés sur site ont montré, d'une manière générale, une bonne mise en oeuvre des dispositions réglementaires par l'exploitant. L'amélioration des documents qui composent la procédure d'acceptation préalable et en particulier la formalisation des actions menées sur le terrain permettra à l'exploitant de s'assurer de leur mise en oeuvre effective et systématique. Le suivi de la qualité des eaux d'infiltration au sein du massif de déchets inertes doit être réalisé conformément aux dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral en vigueur pour la carrière et aux engagements de l'exploitant pris dans la note rédigée par le cabinet ENCEM et référencée T 10 73 5438 de juin 2022. 32-4)
8points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
7sans suite
Remblaiement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.6
La visite d’inspection a permis de clarifier la situation quant à la mise en œuvre de l’étude hydrogéologique spécifique visant à déterminer s’il était nécessaire ou non d’implanter autour de la carrière un réseau de mesures de la qualité des eaux souterraines constitué de piézomètres. L’étude, transmise en amont de la visite d’inspection, conclut sur la nécessité de mettre en place un suivi des eaux de la source à l’aval du site en lieu et place d’un réseau de piézomètres. Pour autant, l’exploitant n’a pas été en capacité de nous délivrer les résultats des dernières mesures réalisées, les conclusions de l’étude ayant été analysées en 2022. Pour rappel, l’arrêté préfectoral a été signé par le préfet le 06 février 2014 soit il y a plus de 8 ans.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de l’impact du remblaiement sur la qualité des eaux souterraines
Remblaiement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.2
Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté un plan d’exploitation et plan de remblayage. Le premier permet d’identifier les zones d’extraction et le second permet d’identifier les parcelles où sont entreposés les différents matériaux. Par ailleurs, le plan de remblayage faisait mention, pour chaque zone de dépôt, des cubatures et surfaces associées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.3
Le levé géomètre réalisé en fin de chaque année permet à l’exploitant de faire le bilan des quantités stockées en comparant les résultats avec l’enregistrement des entrées (relevés au niveau du pont bascule). Les relevés de janvier à décembre 2021 font état d’une quantité de déchets inertes stockés égale à 48 269 tonnes pour une capacité d’accueil autorisée à 50 000 t/an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.5.3
La carrière Gavend à Marcieux limite l’accueil des déchets inertes pour remblaiement de la carrière à principalement 2 types de déchets : - les déchets terreux provenant à 75 % d’un unique fournisseur et à 25 % des déchets issus de chantiers locaux. - les déchets ultimes provenant des déchets recyclés sur site issus des déchetteries de la société Nantet. Afin de formaliser le document préalable, ce qui n’avait pas été fait jusqu’à maintenant, la société Gavend a mandaté le cabinet ENCEM afin d’établir une fiche permettant de définir le cadre d’application du document préalable et permettre au préposé de demander les informations nécessaires à chaque client concerné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.5.4
Lors de la visite, l’exploitant a précisé au service d’inspection des installations classées qu’une fiche a été établie dans l’objectif de présenter la procédure et est à disposition du préposé afin qu’il puisse demander les informations nécessaires à chaque client concerné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.5.6
Le cabinet ENCEM, dans sa note transmise en amont de la visite d’inspection, précise que la procédure a été établie et est affichée dans le local sur le site. À noter qu’aucun cas de refus n’a encore été rencontré depuis la mise en service de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.5.7
La visite d’inspection a permis de mettre en évidence que les bons de réception sont établis à chaque réception (ou groupe de réception) et archivés aux bureaux de l’entreprise Gavend à Rochefort.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.10
La visite d’inspection a permis de mettre en évidence que l’exploitant avait bien établi, en 2015, un plan de gestion des déchets inertes et terres non polluées. Ce plan devra être mis à jour en 2022 et tenu à la disposition du service d’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques chroniques · Plan de gestion des déchets inertes et terres non polluées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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