Installation classée à Saint-Jean-la-Bussière (69550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de porter à connaissance du Préfet la modification des conditions d’exploitation et de remise en état résultant de la perte de la maîtrise foncière des parcelles 656, 361, 437 et 439 à compter du 06 janvier 2023. Ce dossier devra être déposé sous 6 mois et fera l’objet d’une attention particulière sur l’aspect Biodiversité du site. L'Inspection constate que le Plan de Gestion des Déchets issu de l’extraction est rédigé et mis en œuvre par l'exploitant. Toutefois, elle note également des points à améliorer concernant la transmission de ce dernier et dans la localisation précise des déchets d’extractions. Elle indique à l’exploitant de bien transmettre à chaque mise à jour le document à Monsieur le préfet du Rhône et de compléter son plan de gestion des déchets sur la partie relative à la zone de stockage des déchets d’extraction et en procédant à la mise à jour du document. Enfin l’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant l’obligation concernant la mise en place du registre Chronologique prévu par l’arrêté du 31 mai 2021 depuis le 01 er janvier 2022 et que la transmission du registre chronologique tenu à partir du 1er janvier 2023 devra être versé au RNDTS d’ici le 1er mai 2023 . 62-4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déchets concernés par le plan de gestion des déchets d'extraction (PGD)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 7/06/2016, article s 2 et Arrêté Préfectoral du 18/12/2012, article 24
Le contrat de fortage des parcelles 656, 361, 437 et 439 a été dénoncé par le propriétaire à la date du 06/01/2023. La perte de maîtrise foncière de ces parcelles, entraîne, de fait, une modification de l’exploitation de la carrière et des conditions de remise en état. Le secteur concerné par la fin de la maîtrise foncière doit faire l’objet d’une mise en sécurité et d’une remise en état à vocation naturelle et paysagère.
Proposition de l'inspection : L’exploitant déposera un dossier de modification des conditions d’exploitation et des conditions de remise en état sous 6 mois. Ce dossier devra faire l’objet d’une attention toute particulière sur l’aspect biodiversité du site et sur la nécessité de proposer des modifications proposant la même plus-value écologique, en tenant compte de la perte supplémentaire le temps de la mise en place de la nouvelle zone compensatoire si cette dernière devait être déplacée. En outre l’inspection des installa
Thèmes : Modification Phasage d'exploitation et des conditions de remise en état
PGD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5 et 16 bis
Lors de l'analyse documentaire, l'IIC a constaté que le PGD contient l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus Toutefois l’inspection des installations classées indique à l’exploitant que le plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire pourrait être complété en localisant directement sur celui-ci les zones de stockages correspondant aux phases. L’inspection indique aussi que le plan annexé au PGD n’est pas le plan provenant de la dernière modification de phasage de l’APC de 2016. 9
Proposition de l'inspection : L’exploitant procédera à la mise à jour sous 3 mois de son PGD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Le registre des Terres excavées entrants n’a été présenté lors de l’inspection. Ce registre doit recenser l’ensemble des apports entrants sur la zone de remblai de la carrière. L’ensemble des informations reprises ci-dessus doivent être reprises dans ce dernier.
Proposition de l'inspection : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le registre chronologique prévu par l’arrêté du 31 mai 2021. 10
Thèmes : Actions nationales 2022 · Contenu du registre concernant les déchets · terres excavées et sédiments
Déchets concernés par le plan de gestion des déchets d'extraction (PGD)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, annexe 1
L'exploitant a présenté son plan de gestion des déchets d'extraction remis à jour en août 2021. Les déchets identifiés correspondent aux terres de découvertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, annexe I
Les déchets concernés par le PGD rentrent dans le cadre de l'annexe I de l'AM du 22/09/1994 et de la circulaire du 22/08/2011. En conséquence, ils sont considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiques.
Proposition de l'inspection : Sans Objet.
Thèmes : Actions nationales 2022 · Vérification du caractère « inerte » des déchets d’extraction
Déchets d’extraction non inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, annexe I
Aucun déchet recensé ci-dessus n'est présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'IIC le PGD remis à jour en août 2021. L'IIC rappelle que le PGD doit être transmis à M. le Préfet à chaque mise à jour .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TEINTURE DE SAINT JEAN— Saint-Jean-la-Bussière (69550)8 points de contrôle avec suites administratives
GAEC PONCET-JOANNIN— Pomeys (69590)1 point de contrôle avec suites administratives
MALERBA— Thizy-les-Bourgs (69240)aucune suite administrative proposée