Installation classée à ARTAS (38440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 février 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que l'exploitation de cette c arrière ne présente pas de non-conformités majeures. Des actions correctives sont à mettre en œuvre afin d'intégrer les nouvelles dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023. Un effort important est à entreprendre pour renseig ner le registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS).
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
conditions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2023, article 7.1.1.3
L'inspection constate que les travaux préliminaires sont réalisés : - Le bornage est en place (il est reporté sur le plan d'exploitation) - Les panneaux d'information sont installés à l'entrée du site - les eaux de ruissellement sont contenues sur le site. La notification de mise en service de la carrière n ’a pas été adressée au maire de la commune et au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La notification de mise en activité de la carrière sera adressée au maire de la commune et au préfet sans délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2023, article 1.10.3
L'accès sur la voirie publique est aménagé et comporte la présignalisation nécessaire. L'exploitant précise que les camions de sa société sont bâchés mais que certains camions clients et notamment les ensembles tracteurs agricoles-remo rques ne le sont pas même en cas de transport de matériaux fins. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit s'a ssurer du respect de cette obligation de bachage ou mettre en place un dispositif équivalent. La piste située entre le poste de pesée (bureaux ) et la sortie de la carrière est recouverte d'enrobé sur plusieurs centaines de mètres, ce qui permet un décrottage correct des roues des véhicules sortant du site. L’exploitant précise qu'il fait intervenir une balayeuse une fois par mois pour nettoyer cette piste et la voirie publique si nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de mettre en place les mesures nécessaires pour s'assurer du bâchage des véhicules transportant des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm. Une campagne d'information et sensibilisation des c lients pourra être réalisée ainsi qu’un affichage au poste d’accueil.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2023, article 2.1.3
L'inspection constate que le plan de surveillance des retombées de poussières est effectif. La société ITGA a effectué 2 campagnes au cours de l'année 2023. Les résultats n'appellent pas de remarques particulières. L'inspection des installations classées rappelle qu e le site étant intégré dans la zone PPA de l'agglomération grenobloise, cela implique de mettr e en place une station météo dédiée lors des campagnes de mesures des retombées de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de mettre en place une station météo dédiée lors des mesures de retombées de pouss ières environnementales (cf article 19.8 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2023, article 3.4.2
L'inspection constate que les relevés de niveeaux sont effectués tous les mois sur 11 piezomètres. La dernière analyse qualitative a été réalisée le 27 novembre 2023. L’inspection constate qu’elle ne prend pas en compte les paramètres supplémentaires définis par le nouvel arrêté préfectoral. Toutefois les résultats exprimés n'appellent pas d'observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochaines analyses des eaux souterraines devro nt être réalisées sur les paramètres définis à l'article 3.4.2 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023. Cette surveillance est à faire sur 10 piézomètres en privilégiant les piézomètres aval.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des TEX et sédiments - Contenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Le site accueille des déchets inertes externes au site. La procédure mise en place consiste à établir un bo rdereau de suivi des déchets inertes comportant les informations suivantes : - nom du producteur - nom et adresse du prestataire des travaux; - nom du transporteur et immatriculation du véhicule; - code déchet; - quantité reçue, date de réception et identificati on de la zone de dépôt sur le site (casier de destination). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant d'améliorer la précision du chantier d'origine des déchets (adresse à préciser ou point GPS ou parcellaire)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des TEX et sédiments - Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/12/2020, article R. 543-43-1.-II
L'inspection des installations classées constate qu e l'exploitant ne transfère pas les informations collectées dans le registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS). Le logiciel « bascule » (CARSABE) de l’exploitant n e semble pas adapté pour cette transmission directe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se rapproche r de son prestataire de logiciel « bascule » afin de mettre en place le transfert des informations demandées sur le RNDTS. L'inspection rappelle que l'article R541-78 prévoit des sanctions en cas de non respect des obligations de transmission d'information dans les conditions prévues par les articles R541-43 et R541-43-1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2023, article 1.10.5
l'inspection constate la présence d'un portail à l' entrée du site et de clôtures sur la périphérie de la zone en exploitation. Des panneaux d'information sont positionnés sur les clôtures au niveau des chemins d'accès. L'exploitant précise qu'en période d'ouverture les camions passent par l'accueil bascule et en période de fermeture le portail est fermé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2023, article 1.10.6
L’inspection constate que les merlons et écrans vég étaux existants avant le nouvel arrêté sont toujours présents. Le merlon antibruit préconisé en limite sud-est du site n'est pas encore réalisé car il se situe dans la zone d'extension, laquelle est encore utilisée par la profession agricole. L'exploitant précise qu'il sera réalisé lorsque l'extraction s'approchera de cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2023, article 3.2
L'exploitant déclare prélever de l'eau sur les 2 points identifiés dans l'arrêté préfectoral. Les compteurs sont relevés une fois par semaine. Les relevés sont présentés à l’inspection. Avec la mise en place des nouvelles installations d e traitement des matériaux, le ratio spécifique de consommation d’eau en litres par tonne produite a été de 35l/t en 2023. L'inspection des installations classées constate qu e ce site a mis en place des technologies performantes permettant une économie très importante de la ressource en eau. Le taux de recyclage est supérieur à 95 %. L’eau utilisée pour le lavage des bennes et l’arros age des pistes est prélevée sur le puits de la centrale à béton qui se situe à proximité mais à l’extérieur du périmètre de la carrière. 10/14 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un comptage de l'eau utilisée pour l'arrosage des pistes et le lavage des bennes et d’intégrer ce volume à la consommation totale de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.