Installation classée à Saint-Jean-le-Vieux (01640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — aucune suite administrative proposée.
Cette inspection a permis de constater que l'exploitant met correctement en œuvre les procédures permettant d'assurer la traçabilité et le caractère inert e des déblais utilisés pour remblayer la carrière.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déchets admissibles pour le remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2020, article 8.2.2
L’exploitant déclare que la carrière est uniquement rembla yée avec des déchets inertes de type « terres et cailloux » (code déchet 17 05 04), tel que permis par l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale. La majorité des déblais provient de chantiers suisses, apr ès transit par la plateforme VIPERR exploitée par le groupe VICAT à Chêne-en-Semine (74) ; le reste provient de chantiers locaux. Ces déclarations ont pu être objectivées au travers des vérifi cations détaillées dans les fiches de constats suivantes. Ces vérifications, par sondage, ont nota mment porté sur le chargement d’un camion ayant apporté des déchets inertes pour remblayer la carrière lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2020, article 8.2.3.4
L’exploitant a présenté la procédure d’acceptation préalable et les documents associés. Cette procédure permet à l’exploitant de s’assurer que les déblais (terres et cailloux) réceptionnés sont a priori non-dangereux et inertes, via les vérifications suivantes en fonction de la provenance du déchet : déblais provenant de chantiers suisses : la société impor tant les déblais réalise toutes les 3 000 tonnes des analyses permettant de justifier le caractère inerte des déblais ; déblais de provenance autre : vérification que le site du ch antier n’est pas référencé comme ICPE sur le site GEORISQUES. Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2020, article 8.2.3.5
L’exploitant a présenté le document d’acceptation préalable du chargement de déchets inertes mentionné dans la fiche de constats n°1. Il s’agit, d’après ce document, de terres et cailloux pro venant d’un chantier réalisé à Grand- Saconnex en Suisse, ayant transité par la plateforme de transit/regroupement VIPERR exploitée par la société VICAT à Chêne-en-Semine (74). Les justificatifs de la procédure de transfert transfrontalier de déchets sont joints au document ; la procédure d’import porte sur une quantité de 40 000 tonnes de terres et cailloux. Il a été transmis postérieurement à l’inspection les résultats d’analyses du lot de déblais concerné ; ces résultats montrent le caractère inerte des déchets au re gard des critères fixés à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’acceptions des déchets inertes en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). 6/8Il a été constaté sur le bon de pesée associé au chargem ent que le camion fera le contre-voyage chargé de matériaux issus de la carrière (« double-frêt »). L’exploitant précise que le double-frêt est systématique pour les camions apportant des déblais provenant de chantiers suisses. Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2020, article 8.3.2.6
L’exploitant déclare que les chargements de déchets font l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement au poste de pesée. Un contrôle visuel du chargement est réalisé à cette occasion. Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2020, article 8.2.3.10
L’exploitant a présenté le registre d’admission des déchets inertes réceptionnés sur la carrière. Ce registre comporte l’ensemble des informations permettant d’identifier l’origine et la nature des déchets. 7/8Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2020, articles 8.2.4.1 à 8.2.4.3
L’exploitant a détaillé les modalités de remblaiement de la carrière, en fonction de la provenance des déblais : déblais provenant de la plateforme VIPERR issus de chantie rs suisses : les déblais sont directement déchargés dans la zone en eau à remblayer, c onsidérant que leur caractère inerte est assuré au regard des analyses réalisées (pack ISDI) : toutes les 3 000 tonnes sur la plateforme de transit suisse par le client ; toutes les 1 500 tonnes sur la plateforme VIPERR par la société VICAT ; déblais provenant d’autres chantiers : les déblais sont entre posés sur une aire dédiée : des analyses (pack ISDI) sont réalisées par lot de 1 000 tonnes. Les déblais sont repris et utilisés en modelage de talus (hors d’eau) dès lors que les analyses confirment le caractère inerte du lot. À la demande de l’inspection des installations classées, une pelle mécanique a effectué un prélèvement dans un lot de déblais en attente ; il n’a p as été constaté d’indices organoleptiques particuliers sur les déblais prélevés. L’inspection des installations classées a également testé p ar sondage des fragments d’enrobés présents dans les déblais avec un révélateur de HAP (Pak Marker) ; les tests se sont avérés négatifs. L’exploitant a présenté le plan alphanumérique des zones de l a carrière à remblayer ; il a pu être vérifié que le lot de déblais mentionné dans la fiche de con stats n°3 a été déchargé dans la zone prévue. Il a été constaté à cette occasion que les quelques déchets de démolition extraits des déblais lors du déchargement sont entreposés à même le sol ; il conviendrait que l’exploitant installe à proximité de la zone à remblayer une ou plusieurs bennes dédiées au tri de ces déchets, en application de l’article 8.2.3.8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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