Installation classée à La Courtine (23100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006004466
Commune
La Courtine (23100)
Département
Creuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 2 juillet 2025
SIRET
20006674400026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il y a lieu que l'exploitant régularise les deux non-conformités relevées. -4)
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2012, article 4.6 de l'annexe I
Les exploitants d’ISDI sont tenus de déclarer leur activité sur la base de données dématérialisée GEREP . La déclaration pour 2024 n'a pas été renseignée. Selon l'exploitant, 200 tonnes de déchets inertes ont été admises sur le site de La Courtine pour une quantité annuelle autorisée de 360 tonnes. Il y a lieu d'effectuer cette déclaration dans un délai maximal d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisa
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2012, article 1.2 de l'annexe I
Les extincteurs présents sur le site n'ont pas été contrôlés depuis avril 2024. L'intervention de vérification était prévue courant juillet. Il y a lieu que l'Inspection soit rendue destinataire du justificatif correspondant dans un délai maximal d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2012, article 3.1 de l'annexe I
Les déchets admis sont classés suivant la nomenclature déchets, et appartiennent à la liste mentionnée à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral. Il n’a pas été constaté la présence de déchets interdits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2012, article 3.7 de l'annexe I
Les déchets proviennent de la déchetterie attenante ainsi que des artisans locaux issus du domaine du bâtiment. Un contrôle visuel est réalisé afin de vérifier l’absence de déchets non inertes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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