Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1
L'exploitant a cessé son activité de transit de déchets sur le site depuis 2022. Sur le site, l'exploitation de la déchetterie et de l'ISDI perdure toutefois. Aucune cessation administrative n'a été réalisée. Il y a donc lieu que celle-ci soit formalisée en application des dispositions des articles R. 512-39 et suivants du Code de l'environnement, et ce, dans un délai maximal de 2 mois.
Arrêté Préfectoral du 15/11/2012, article 4.6 de l'annexe I
Les exploitants d’ISDI sont tenus de déclarer leur activité sur la base de données dématérialisée GEREP . La déclaration pour 2024 n'a pas été renseignée. Selon l'exploitant, 200 tonnes de déchets inertes ont été admises sur le site de La Courtine pour une quantité annuelle autorisée de 360 tonnes. Il y a lieu d'effectuer cette déclaration dans un délai maximal d'un mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.