Installation classée à Saint-Priest-de-Gimel (19800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Un constat récurrent de non-respect des prescriptions relatives aux conditions de stockage des déchets pour lequel il est proposé une sanction administrative.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Stockages moteurs VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2013, article 5.1.4 et 8.2.3
Lors de la présente inspection, il a de nouveau été constaté que des déchets étaient stockés de façon contraire à la réglementation. Il a notamment été constaté : - un moteur thermique démonté sans rétention et exposé aux intempéries ; - un fût d'hydrocarbures usagés sans rétention et exposé aux intempéries ; - des emballages souillés de produits chimiques, sans rétention et exposés aux intempéries ; - des tournures métalliques exposées aux intempéries. Des photos de ces constats sont jointes en annexe du présent rapport. Des constats similaires ont déjà été réalisés lors des deux précédentes inspections réalisées le 27 mars et le 22 août 2024 faisant l'objet respectivement des rapports du 14 mai et du 27 août 2024. C'est pourquoi un arrêté préfectoral de mise en demeure avait été signé le 28 août 2024 demandant à la société Corrèze Récupération de respecter sans délai les exigences relatives au stockage des déchets traités (articles 5.1.4 et 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013). Cet arrêté préfectoral de mise en demeure a été distribué à la société Corrèze Récupération le 3 septembre 2024. Les constats réalisés le 24 avril 2025 montrent que l'article 1 de la mise en demeure du 28 août 2024 n'est toujours pas respecté alors même que le délai associé est échu. Il est donc proposé à monsieur le Préfet de sanctionner administrativement la société Corrèze Récupération. Un arrêté préfectoral d'amende administrative est donc joint au présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter, sans délai, les prescriptions des articles 5.1.4 et 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 relatives au stockage des déchets qu'il prend en charge, en particulier celles relatives aux moteurs usagés issus de la dépollution des véhicules hors d'usage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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