Installation classée à Saint-Priest-de-Gimel (19800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mai 2022 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000576
Commune
Saint-Priest-de-Gimel (19800)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 3 mars 2022
SIRET
34151295200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a répondu de façon satisfaisante à la demande d'évacuation des déchets formulée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure signé du 6 novembre 2019.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Evacuation des déchets historiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/11/2019, article 2
Lors de la précédente visite d'inspection du site, une quantité importante de déchets métalliques restait présente et à traiter (inspection du 3 mars 2022, rapport associé signé en date du 31 mars 2022). Ce constat traduisant le non-respect d' une demande formulée par arrêté de mise en demeure signé en date du 6 novembre 2019, le délai pour satisfaire ladite demande étant arrivé à échéance, l'Inspection avait transmis à l'exploitant un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative. Par courrier transmis en préfecture signé en date du 19 avril 2022, l'exploitant indiquait avoir finalement procédé au retrait des dernières centaines de tonnes de déchets métalliques encore présentes sur site . Lors de la visite d'inspection objet du présent rapport, il a été effectivement constaté que l'exploitant avait procédé au retrait de la quasi-totalité des déchets métalliques de la parcelle concernée. Ces ultimes opérations sont de nature à permettre la réalisation du diagnostic environnemental du site ainsi que les éventuelles travaux de remise en état nécessaires à la clôture de la cessation d'activité du site. Pour cette raison, l'Inspection propose à Madame la préfète de ne pas signer le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative. L'Inspection rappelle toutefois à l'exploitant qu'il devra traiter et évacuer les quelques tonnes de déchets métalliques mélangés à de la terre encore entreposées sur une dalle béton du site, dès que les dits déchets seront suffisamment secs pour être passés à l'aimant. L'exploitant doit procéder à cette dernière évacuation au plus tard le 31 août 2022 et réaliser en suivant le diagnostic environnemental du site par un bureau d'étude spécialisé et le dossier de cessation d'activité notifiant l'usage futur envisagé sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Déchets Point de contrôle transféré: • lors de la visite d'inspection du 03/03/2022 • type de suites qui avaient été actées : Avec suites • suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte • date d'échéance qui a été retenue : 15 mai 2022
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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