Installation classée à Guéret (23000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006002209
Commune
Guéret (23000)
Département
Creuse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 10 décembre 2025
SIRET
42119529800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les résultats des rejets atmosphériques présentent des non-conformités. L'exploitant devra proposer des solutions afin de régler cette problématique.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2025
L'exploitant indique que la rubrique 1434 relative au "stockage de liquides inflammables..." n'est plus présente sur site depuis 2021. Cette rubrique était due à la présence d'acétone qui servait à des fins de nettoyage. L'exploitant indique que la rubrique 2662 relative au "stockage de polymères" n'est plus présente sur site. L'exploitant indique que la rubrique 2410 relative au "travail du bois" a vu la puissance totale de ses machines passer de 900 kW à 833 kW. Cette modification n'induit pas de changement de régime ICPE. La rubrique 2910 A.2 est remplacée par la rubrique 2910 B.2. L'exploitant indique que la rubrique 2940 relative à l'usage de "vernis, peinture, colle..." serait passée de 641 kg/j déclarés à environ 500 kg/j maximum. Cette baisse de consommation de peintures serait due à une baisse du laquage des pièces produites. Cette modification n'induit pas de changement de régime ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer l'arrêt des activités 1434 et 2662.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2004, article 9.1
• À la demande de l'Inspection des Installations classées, l'exploitant a transmis le compte- rendu de vérification périodique Q4 émis par la société CHUBB SICLI en date du 26/11/2024. Le prestataire CHUBB SICLI a délivré un document attestant que l’installation est conforme aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages). La fréquence de visite de 1 an est dépassée au 10/12/2025. Le rapport présente deux points de non-conformité : "1 révision(s) décennale(s) ou remplacement(s) non réalisé(s) selon la norme NF S61-919." "La quantité d'extincteurs vérifiés diffère du parc extincteur enregistré dans le dossier N4 initial." • A la demande de l'Inspection des Installations classées, l'exploitant a transmis le compte- rendu de vérification périodique Q18 émis par l'APAVE en date du 08/10/2025. Le rapport présente deux points de non-conformité : "3. Absence ou inadaptation de protection contre les surintensités" {Danger déjà signalé} "6. Inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risque d'incendie et/ou zones à risque d'explosion" {Danger signalé pour la première fois} Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. L'exploitant procédera aux correctifs demandés par les deux sociétés dans les rapports Q4 et Q18 dans les 3 mois. 2. L'exploitant procédera à un nouveau Q4 dans les 3 mois. 3. […] devront être conservés conformément aux dispositions de l ’arrêté préfectoral et faire l’objet d’une vérification annuelle. Un compte-rendu de cette vérification sera à adresser à l’Inspection des Installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2004, article 4.3.1 – Arrêté ministériel du 3 août 2018 – Articles 58 III et 62
L'exploitant a fourni à l'Inspection des Installations classées son tableau de suivi des rejets atmosphériques de sa chaudière (cf. tableau ci-dessous) : Années PCDD/ PCDF VLE NOx VLE […] Métaux lourds VLE 2025 0,274 0,1 509 400 À modifier en 650 au 01/01/2030 191 150 À modifier en 50 11,5 10 À modifier en 20 2024 0,015 0,1 257 400 225 150 10,8 10 2023 0,572 0,1 292 400 185 150 14,1 10 2022 0,087 0,1 116 400 251 150 5,8 10 2021 0,351 0,1 397 400 205 150 8,83 10 2020 1,05 0,1 373 400 273 150 14,3 10 2019 2,67 0,1 591 400 131 150 8 10 2018 (avril) 0,227 0,1 400 201 150 10 2018 (janvier) 0,1 335 400 187 150 8,33 10 2017 (janvier) 0,1 289 400 132 150 9,21 10 2016 0,1 229 400 132 150 4,77 10 2015 0,1 199 400 133 150 5,92 10 La chaudière est alimentée par des chutes et rebuts de panneaux de bois (biomasse) de l'usine et assure le chauffage des locaux (fonctionnement réduit 6 mois de l’année). L'exploitant indique avoir interpellé le fabricant de la chaudière afin de gérer la problématique NOx. À l’appui de la chronique des mesures tenues par l’exploitant (cf. supra) et dans le dernier rapport du 22/01/2025 émis par BUREAU VERITAS, l’Inspection des installations classées constate des dépassements réguliers, et pour certains élevés, sur les paramètres dioxines et poussières (pour ce dernier paramètre, VLE établie à 50 mg/m³ par l ’arrêté ministériel du 3 août 2018, valeur déjà indiquée lors de l’inspection précédente du 9 février 2021) ainsi que Hcl. 7/8À l'évocation de solutions techniques qui pourraient être proposées pour mettre en conformité les rejets atmosphériques, l'exploitant indique que le changement de la chaudière ou la mise en place de procédés de traitements tels des filtres à manches seraient estimés de l'ordre de 300 à 350 k€, charge financière jugée non supportable actuellement par l ’entreprise. Il sera relevé que ces difficultés avaient déjà été exposées en 2019 lorsque la problématique avait été soulevée. Lors de la visite d’inspection, d’autres pistes de résolution sont évoquées : connexion au réseau de chaleur de la ville de Guéret, aides ADEME pour le changement de la chaudière biomasse, expédition des chutes de bois traités dans une installation adaptée, ... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En premier lieu, pour les prochains contrôles des rejets, il conviendra de respecter les paramètres et les valeurs limites d‘émission (VLE) rappelées dans les tableaux précédents. En second lieu, et compte-tenu des dépassements (
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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