Installation classée à Guéret (23000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions correctives et des ajustements, accompa gnés de justificatifs de leur réalisation, sont attendus.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rétention des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 7.7.7. - 7 ème , 8 ème et 9 ème alinéas
Selon les propos recueillis par l’exploitant, l’ensemble des eaux d’extinction de l’incendie du 3 mai 2024 (cf. point de contrôle N°1) ont été acheminées et contenues dans le bassin tampon des eaux pluviales. Au jour de la visite, l’exploitant était dans l’attente de devis pour caractériser ces effluents en vue de les faire évacuer de manière appropriée. L’Inspection a rappelé les dispositions de l’article 7.7.7. de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 concernant notamment l’analyse de ces effluents pour déterminer la nécessité d’un traitem ent avant rejet, la vidange devant suivre les principes de gestion des eaux pluviales éventuellem ent souillées (article 4.3.10. de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016). Par ailleurs, il a été constaté lors de l’inspectio n que le bassin ayant recueilli les effluents d’extinction était quasiment plein, l’exploitant ay ant indiqué que son niveau était bas avant l’incendie. L’arrêté préfectoral impose que le bass in d’orage (volume total de 4890 m³) serve également de bassin de confinement des eaux d’extin ction, le volume réservé pour ce confinement étant de 2600 m³. Ces 2600 m³ sont issus du calcul présenté dans l’étude de dangers de mai 2015 et correspondent au scenario majorant d u site, à savoir un incendie sur le bâtiment principal 001. Un calcul analogue avait été réalisé pour un incendie sur les 4 hangars et avait abouti à un besoin en rétention de 1600 m³. Au regard de ce qui précède, il convient de s’assur er que le bassin présent sur le site est suffisamment dimensionné en cas d’incendie sur le b âtiment principal. Cette vérification est à effectuer en prenant notamment en compte les évolut ions de la nature des matières stockées dans ces hangars (cf. point de contrôle N°3), le vo lume de la citerne souple incendie (cf. point de contrôle N°8) et, au besoin, le volume des cuves de sprinklage (cf. point de contrôle N°9). L’exploitant est invité en ce sens à indiquer à l’I nspection dans un délai de 3 mois, les mesures prises ou envisagées permettant de procéder à cette vérification qui devra aboutir au besoin à la proposition de mesures correctives accompagnées d’un échéancier. Pour mémoire, le point 11 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts, prévoit que le calcul du besoin en rétention pour les eaux d’extinction doit tenir compte du volume d’eau évaporé. Enfin, il apparaît que le bassin d’orage et de conf inement est en dehors des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 1.2.1.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que , depuis la notification de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 : - le bâtiment principal 001 et ses activités n’avaient pas évolué (rubrique 1510), - les cuves de stockage de gazole et FOD sont toujo urs présentes mais n’ont jamais été utilisées (rubrique 4734), les personnes rencontrées ne sachant pas si ces équipements sont pleins ou non, - la station-service alimentée par les cuves précitées existe toujours mais n’a jamais été utilisée, - les équipements (station service et cuves) ont été maintenues par volonté de les garder en cas de besoin, - les 4 hangars ouverts situés au Nord du bâtiment principal 001 ne sont plus utilisés pour le stockage de granulés bois (rubrique 1532), mais pou r le stockage de déchets (palettes, plastiques, cartons), d’engins au rebut, de retours de magasin (dont éléments combustibles)… - les activités de charge d’accumulateurs (rubrique 2925) et la chaufferie (rubrique 2910) n’ont pas évolué. Néanmoins, pour cette dernière, il convient de noter que l’installation relève désormais du régime de la déclaration, le seuil de la rubrique 2 910.A. de la nomenclature ayant été abaissé à 1 MW par décret n°2018-704 du 3 août 2018. L’installa tion reste toutefois régie par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 (article 8.1.1.). - des activités de stockage (lots en litige suscept ibles d’être composés de matières combustibles) sont réalisées dans 2 bâtiments situés à l’Ouest de l’entrepôt. Par ailleurs, lors de la visite du site, il a été c onstaté la présence de deux zones de stockage en extérieur de palettes (à l’Est des 4 hangars et au Nord-Est de l’entrepôt, entre l’entrepôt et la voie ferrée). Au regard de ce qui précède, l’exploitant est invité dans un délai de 3 mois à i ndiquer à l’Inspection les mesures prises ou envisagées, acco mpagnées d’un échéancier, pour répondre aux 6/18points suivants : - concernant les cuves gazole et FOD et la station-service, dans le cas où il serait envisagé d’utiliser de nouveau ces installations, vérifier la présence de produits dans les cuves et, le cas échéant, leurs natures, définir le régime de classement de la station service (rubrique 1435) et procéder à la régularisation administrative au besoin (pour rappe l, si l’installation est classable, elle sera à considérer comme nouvelle), réaliser des investigat ions nécessaires permettant de statuer sur l’état des installations et leur conformité selon l eur régime de cla
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 1.4. I.
L’exploitant dispose d’un état des stocks dématérialisé et a présenté l’outil le jour de l’inspection. Les informations permettent de connaître le nombre de palettes par zone. Au vu du caractère hétérogène des articles constituant chaque palette et de la grande variabilité de la constitution des palettes, l’état des stocks de chacun de ces ar ticles ne peut être disponible en première approche. Néanmoins, l’exploitant a montré en séanc e les renvois à réaliser sur l’outil pour disposer de précisions complémentaires. Pour les mê mes raisons, les données sont fournies en nombre de palettes et non en tonnage. Concernant le stockage de matières dangereuses, l’exploitant a précisé que leur stockage est très rare (de l’ordre d‘un semi-remorque tous les 6 mois tout au plus), un autre site du groupe étant spécialisé dans ce domaine. Il a été également indi qué que ces entrants étaient le cas échéant traités dans la semaine suivant leur arrivée sur site. L’Inspection rappelle qu’en cas de stockage de 8/18matières dangereuses, il doit être fait application des dispositions de l’annexe II – point 1.4. I. précitées (information de la mention de danger si c lassement en rubriques 4xxx, fiches de données de sécurité...) L’exploitant a indiqué par ailleurs l’absence de stockage de piles et de batteries sur le site. Il n’existe pas d’état des stocks sous format synth étique permettant une information vulgarisée, l’exploitant indiquant que les articles étant toujours changeants, l’application de cette disposition est difficile. Cet état des stocks n’a pas vocation à être détaillé comme l’exige le point 1. du point 1.4. I. de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 1 1 avril 2017. Aussi, un état des stocks par zone de stockage ou d’activités tel que présenté initialeme nt par l’exploitant (nombre de palettes par zone) est recevable. L’exploitant a indiqué que l’état des stocks est mi s à jour en continu et est accessible à tout moment et depuis n’importe quel lieu disposant d’un accès internet. L’outil présenté ne contient pas de plan général de s zones d’activité ou de stockage, même si celui-ci est disponible par ailleurs. L’exploitant est invité à annexer à l’état des stocks un plan général des zones d’activité ou de stockage, en vei llant à la cohérence du référencement de ces zones entre les deux documents. L’exploitant indiquera à l’Inspection dans un délai de 3 mois les mesures prises en ce sens. Selon les propos recueillis, un inventaire physique est réalisé tous les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a indiqué que les installations électr iques sont vérifiées tous les ans. Le dernier contrôle date du 19 décembre 2023 et a été réalisé par un organisme compétent. Des extraits des rapports correspondant, datés du 22 décembre 2023 o nt été remis à l’Inspection en séance. Ils comportent des annotations manuscrites précisant l’intervenant et la date des travaux réalisés par observations. Un rapport d’intervention d’une entre prise spécialisée accompagne ce document 9/18mais il semble correspondre aux travaux menés dans le cadre de vérifications antérieures. Ces documents appellent les observations suivantes de la part de l’Inspection : - bien identifier le lieu du contrôle sur chaque partie du rapport ; - les 4 hangars n’apparaissent pas dans les documen ts transmis, l’exploitant est invité à confirmer à l’Inspection dans un délai de 3 mois l’absence d’installations électriques dans ces locaux ; - certains travaux sont indiqués comme « à la charg e de... », sans conclure sur la réalisation effective des travaux. L’exploitant est invité à préciser ce point à l’Ins pection dans un délai de 3 mois. Il convient de noter que, selon les documents fourn is et ainsi annotés par l’exploitant, les deux observations relatives au bâtiment principal 001 ont été levées. Lors des échanges, l’exploitant a indiqué faire appel depuis début 2024 à une entreprise extérieure pour la recherche de prestataires susceptibles de r éaliser les travaux découlant des observations des différents types de contrôles liés à la sécurité du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 7.7.4.
L’exploitant dispose de différents moyens de lutte contre l’incendie. 11/18Concernant les poteaux incendie, ceux-ci sont répar tis autour du bâtiment principal 001 et sont alimentés par le réseau public. Ces poteaux font l’ objet d’un contrôle annuel comportant notamment la mesure des débits. L’arrêté préfectora l du 7 janvier 2016 fixant une vérification a minima semestrielle de la disponibilité des débits, il est demandé à l’exploitant de se conformer à ce rythme. Les deux derniers rapports de contrôle (contrôles d u 27 février 2023 et 24 avril 2024) accompagnés de leur bon d’intervention respectif ont été remis à l’Inspection en séance. Les rapports de vérification fournissant la mesure individuelle du débit de chaque poteau incendie appellent de la part de l’Inspection les observations suivantes : - le « débit requis par la réglementation » est men tionné à 55 m 3 /h sur le rapport de 2024. Or l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux p rescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dispose, au poin t 13 de son annexe II, que « les points d’eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heure s ». Aussi, en application de ces prescriptions, l’exploitant est invité à faire corriger cette donn ée pour le prochain contrôle. A noter que l’étude de dangers de 2015 ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 stipule notamment que « les ressources en eau disponibles sur le site sont 6 poteaux d’incendie internes au site situés en périphérie du bâtiment de stockage 0 01, qui peuvent tous débiter simultanément 60 m 3 /h à un bar de pression résiduelle pendant deux heures d’affilée ». - lors du contrôle de 2023, un des poteaux incendie n’atteignait pas le débit requis. Dans le cas où cette situation se reproduirait, il conviendrait de mener des investigations afin de garantir le débit réglementaire à tout moment. Lors de la visite, l’équipement regardé n’a pas app elé de remarque particulière de la part de l’Inspection. Le site dispose d’extincteurs et de robinets incendie armés. Lors de la visite, il a été constaté sur le bâtiment situé à l’Ouest de l’entrepôt la présence de panneaux signalant d’anciens emplacements de RIA. Il conviendrait d’enlever cette signalisati on lorsqu’elle est obsolète (de même pour certains panneaux « vanne de coupure gaz »). La vis ibilité, accessibilité et signalétique des ext
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Concernant les installations de sprinklage, elles f ont l’objet, au regard du référentiel APSAD R1, d’un contrôle globalement trimestriel complété par un contrôle et un entretien systématique triennal. Les deux derniers rapports de vérification trimestr ielle (réalisée les 27 juin 2023 et 19 octobre 2023) et le dernier rapport d’intervention triennal (réalisée le 15 décembre 2023) appellent de la part de l’Inspection les observations suivantes : - l’exploitant est invité à fournir à l’Inspection da ns un délai de 3 mois des éléments d’éclairage concernant la non-conformité (sans risque de mise e n échec) relative au stockage « de combustibles à moins de 10 mètres des bâtiments pro tégés par des sprinkleurs ». Ces éléments seront au besoin à mettre en lien avec les éléments de réponse apportés dans le cadre du point de contrôle N°3 ayant trait à la situation administrative. - une observation relative à l’absence de remontée des alarmes vers la télésurveillance est formulée dans les deux rapports trimestriels. L’exploitant est invité dans un délai de 3 mois à indiquer à l’Inspection les mesures prises ou envis agées, accompagnées d’un échéancier, pour remédier à cette situation. - dans le rapport trimestriel du 19 octobre 2023, l e volume d’eau utile est indiqué à 857 m³ pour chaque source, la capacité totale utilisable n’étan t pas précisée contrairement au rapport précédent mentionnant de plus une capacité totale à 857 m³. Il convient de confirmer les volumes unitaires des cuves, le bassin de confinement (cf. point de contrôle N°2) ayant été dimensionné en tenant compte de 2 cuves de 450 m³ pour les install ations de sprinklage. Aussi, selon le volume effectif des cuves, les éléments attendus au point de contrôle N°2 devront prendre en compte au besoin le volume utile des cuves présentes sur le site. - des observations sont formulées dans le dernier r apport trimestriel (chapitre 12 – Entretien de 13/18l’installation) et le rapport triennal. L’exploitant est invité dans un délai de 3 mois à i ndiquer à l’Inspection les mesures prises ou envisagées en ce sens. Concernant les extincteurs, ils sont vérifiés annue llement par une entreprise extérieure spécialisée, le dernier contrôle ayant eu lieu le 1 7 juillet 2023. Le rapport correspondant a été remis à l’Inspection en séance et le registre du su ivi des actions correctives a été présenté. L’exploitant a également précisé qu’en cas de probl ème sur un équipement (équipement abîmé) entre deux contrôles, il e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 23.
Un exemplaire du plan de défense incendie a été rem is en séance par l’exploitant. Après lecture du document, celui-ci ne comporte pas l’ensemble de s attendus du point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux e ntrepôts. Concernant « les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présent e annexe », il conviendra de tenir compte des 15/18dispositions du II. de l’annexe V de l’arrêté minis tériel du 11 avril 2017. Par ailleurs, son contenu doit être mis en cohérence avec celui du POI (cf. point de contrôle N°11). L’exploitant est invité à adresser à l’Inspection d ans un délai de 3 mois le plan de défense incendie complété sur le fond et sur la forme pour répondre aux dispositions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 7.7.6.1.
L’exploitant a indiqué que l’organisation d’un poste de commandement n’a pas été définie, mais a précisé en séance ses réflexions d’amélioration sur le sujet. Ces éléments devront apparaître dans le POI, comme demandé au premier alinéa de l’article 7.7.6.1. précité. Un exemplaire du POI a été remis par l’exploitant e n séance. Après lecture de ce document, il apparaît nécessaire que l’exploitant le complète au regard des dispositions de l’article 7.7.6.1 de l’arrêté préfectoral précité et de l’étude des dang ers, joigne les procédures associées comme indiqué dans le POI, annexe au POI les différents p lans utiles et lisibles (plan de masse, réseaux, ATEX, moyens de lutte incendie...) et apporte des a justements (exemples :numérotation des bâtiments différente entre le POI et l’arrêté préfe ctoral issu de la demande d’autorisation, numéros de téléphones/mels manquants, la liste des moyens de lutte contre l’incendie à corriger et compléter, liste des moyens humains à compléter...). Il convient également de compléter le POI par les é léments imposés dans le cadre du plan de défense incendie (cf. point de contrôle N°10). L’In spection analysera de manière détaillée le POI ainsi complété. L’exploitant est invité en ce sens à transmettre à l’Inspection dans un délai de 3 mois le POI modifié et mis en cohérence avec le pla n de défense incendie (cf. point de contrôle N°10). Il n’existe pas de procédure écrite visant la reche rche systématique de l’amélioration du POI. L’exploitant est invité à l’établir et à la mettre en œuvre. L’exploitant indiquera à l’Inspection dans un délai de 3 mois les mesures prises en ce sens. Concernant l’avis des représentants du personnel, i l n’a pas pu être recueilli dans la mesure où il n’existe pas de CSE par absence de candidats. Si le POI n’est pas testé en tant que tel, il convi ent de noter que l’exploitant a mentionné les actions suivantes : - un exercice d’évacuation du personnel est réalisé une fois par an, - des formations (initiales ou de recyclage) sont d ispensées pour les équipes de première intervention et les SST, - le dernier exercice avec les pompiers a eu lieu en 2023. Une fois le POI complété, il conviendra de mener le s tests, exercices et révisions comme imposé par l’arrêté préfectoral. Enfin, lors de la visite, l’exploitant a présenté le lieu d’affichage du POI dans le bâtiment. S’agissant d’une version antérieure, il conviendra d’actualiser dès que possible cet aff ichage par le POI tenant compte des remarque
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 2.5.1.
Par voie de presse, l’Inspection a appris le 6 mai 2024 que le site avait fait l’objet d’un incendie (palettes de cartons) le 3 mai précédent. Par appel téléphonique suivi d’un courriel du même jour, l’Inspection a rappelé à l’exploitant les dispositi ons réglementaires précitées et inscrites par ailleurs à l’article R.512-69 du Code de l’environnement. Le sujet a été abordé lors de l’inspection du 7 mai 2024, programmée depuis le 14 mars 2024. L’exploitant a indiqué les causes de l’incendie (fa cteur humain, négligence), les circonstances, les actions d’urgence réalisées (évacuation du personnel, appel des pompiers, fermeture de la vanne du bassin tampon des eaux pluviales utilisé comme rétention pour recueillir les eaux d’extinction…), les modalités d’accueil des pompier s ainsi que les actions de rappel réalisées le lundi 6 mai 2024 auprès du personnel. Le rapport d’accident a été transmis par l’exploita nt à l’Inspection le 10 mai 2024 sous la forme proposée par le BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels), en reprenant les éléments évoqués lors de l’inspection. Le document renseigne globalement tous les items. Il est à noter que l’entrepôt (bâtiment 001), objet principal de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 janvier 2016 n’a été nullement touché par l’incendie. Il est rappelé à l’exploitant qu’en cas d’incident ou d’accident, il convient de prévenir dès que possible les services de l’Inspection, en utilisant au besoin le numéro téléphonique d’astreinte rappelé lors de l’inspection du 7 mai 2024 et devan t apparaître dans le POI (cf. point de contrôle N°11) et de fournir le rapport d’incident ou d’acci dent selon les dispositions réglementaires applicables mentionnées ci-dessus. 4/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 7.3.2. - 1 er alinéa
Lors des échanges, il a été précisé que : - chaque zone dispose d’une armoire électrique avec un bouton d’arrêt d’urgence accessible à tout moment, - ces boutons sont testés à chaque contrôle par l’o rganisme extérieur afin de s’assurer du bon fonctionnement des « blocs sortie de secours ». Lors de la visite, un sondage, sans test, a montré la présence, la visibilité et l’accessibilité de ce bouton d’arrêt d’urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article 7.3.4. - 12 ème et 13 ème alinéas
Lors des échanges, l’exploitant a indiqué la réalis ation d’un contrôle annuel avec tests, auquel s’ajoute un contrôle systématique dès lors qu’un impact foudre a touché un détecteur. Le suivi de ces impacts est réalisé de manière mensuelle. Le dernier contrôle annuel a été réalisé par une entreprise extérieure le 28 août 2023. L’exploitant est invité dans un délai de 3 mois à transmettre à l’Inspection le rapport correspondant, brièvement consulté en séance. Ce rapport pourra faire l’objet de remarques de l’Inspection après cette réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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