Installation classée à Bonnat (23220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000439
Commune
Bonnat (23220)
Département
Creuse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 27 juin 2022
SIRET
90906993200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Des démarches et actions correctives sont attendues sur différents sujets, certains ayant été déjà évoqués lors de la précédente inspection.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Accès aux installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 3.4
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection indiquait que le site n'étant pas clôt uré sur toute sa périphérie, les personnes étrangères à l'établissement disposaient d'un accès libre aux installations. Un délai de 6 mois était laissé à l'exploitant pour se mettre en conformité. Par courrier du 8 février 2022, l'exploitant avait indiqué à l'Inspection avoir demandé différents devis dans le but de fermer le site. Lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant a indiqué que les travaux n’avaient pas été réalisés mais que : - le site dispose d’une barrière fermant à clef à l’entrée du site, - certaines parcelles agricoles jouxtant le site disposent d’une clôture barbelée, - la zone accueillant la station d’épuration est clôturée. L’exploitant est invité à indiquer à l'Inspection d ans un délai de 3 mois les mesures prises permettant de répondre aux exigences réglementaires . Dans le cas où il serait fait appel à une entreprise extérieure, l'exploitant est invité à transmettre le devis correspondant aux travaux ainsi que le justificatif de son consentement (courriel de commande, mention "bon pour accord" datée 7/18avec copie du courrier de transmission à l'entrepri se...). L'exploitant indiquera par ailleurs la période envisagée pour la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/1996, article 7 - 1 er alinéa
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection demandait à l'exploitant, en raison de la présence de quelques amas de papier présents à proximité de la plateforme de stockage de vieux papiers, de : - mettre en place les mesures nécessaires afin d'év iter les amas de poussières et de papier susceptibles de se séparer des lots de vieux papiers, - prendre par ailleurs toutes précautions pour éviter les risques d'envol. Par courrier du 8 février 2022, l'exploitant a indi qué à l'Inspection que ce point serait étudié avec le sujet relatif à la clôture du site. Lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant a indiqué que la situation n’avait pas évolué depuis la dernière inspection. Les précisions suivantes ont été apportées : - l’espace est balayé en fin de semaine selon la di sponibilité du personnel, soit de manière finalement très irrégulière, - la haie de thuyas située à proximité de la zone d e stockage de vieux papiers est débarrassée annuellement des papiers envolés, - la solution d’un filet ou la couverture du parc n ’est pas envisageable du fait notamment de la grande surface concernée (séparation des lots selon leur qualité). Lors de la visite du site, il a été constaté la pré sence de nombreux amas de papiers et papiers envolés, issus des lots. L’Inspection réitère ses demandes formulées dans le rapport daté du 10 janvier 2022 et rappelées supra, et invite l’exploitant à indiquer à l’Inspec tion dans un délai de 2 mois les mesures qui auront été prises en ce sens. Ces informations seront accompagnées d’éléments justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/1996, article 4.8.2.2.
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection indiquait qu'un conteneur de 1 m 3 d’un produit étiqueté H315, H319 et H412 n'était pas stocké sur rétention. Un délai de 2 semaines ét ait laissé à l'exploitant pour se mettre en conformité. Par courrier du 8 février 2022, l'exploitant a indiqué à l'Inspection que ce point était à l'étude. Lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant a précisé qu’une rétention avait été aménagée pour ce conteneur. Lors de la visite, il a été constaté dans l’atelier la présence sur une même zone d’un conteneur GRV de gazole et quelques récipients (4 fûts et 4 b idons environ) d’huile (lubrifiant d’engrenages). Ces récipients étaient dépourvus de rétention. Cette zone de stockage doit être équipée d’une capa cité de rétention selon les dispositions de l’article 4.8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 déc embre 1996. L’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection dans un délai de 2 mois les mesures qui auront été prises en ce sens. Ces informations seront accompagnées d’éléments justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/1996, article 6.4
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection indiquait que les installations de pro tection contre l'incendie et notamment les exutoires de fumées et les RIA ne font pas l'objet d'une vérification périodique par un technicien qualifié. Il était également demandé à l'exploitant d'organiser ces contrôles dans les plus brefs délais et de réaliser les éventuelles actions correctives nécessaires le cas échéant. Par courrier du 8 février 2022, l'exploitant a mentionné à l'Inspection que ces vérifications seraient rajoutées. Lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant a indiqué avoir réparé mais ne pas avoir fait contrôler les exutoires de fumées. L’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection dans un délai de 2 mois les mesures qui auront été prises en ce sens . Ces informations seront complétées par des éléments justificatifs, notamment le rapport de con trôle avec l’indication des actions correctives envisagées au besoin avec leur échéancier, ou, à défaut, le devis correspondant à la réalisation du contrôle auquel sera joint une preuve de son consentement (courriel de commande, mention "bon pour accord" datée avec copie du courrier de transmission à l'organisme de contrôle…). Concernant les 2 RIA, l’exploitant a indiqué qu’un contrôle avait été effectué par une entreprise extérieure le mois dernier. Le rapport correspondant n’était pas disponible le jour de l’inspection, mais il a été précisé que face à la nécessité de re mplacer les équipements, des RIA neufs avaient été commandés et ont été livrés, ce qui a pu être constaté lors de la visite des ateliers. L’exploitant prévoyait de les installer la semaine suivant l’ins pection et de faire procéder à un contrôle. L’exploitant est invité, à réception du rapport de contrôle correspondant, à transmettre une copie de ce document à l’Inspection. Il est par ailleurs rappelé que l’accès aux RIA doi t être maintenu bien dégagé (encombrement constaté de l’ac cès au RIA situé à l’entrée de l’atelier de préparation de la pâte à papier). Concernant les extincteurs, l’établissement a fait l’acquisition de 23 appareils neufs (« bon pour accord » du 28 mars 2024). Par ailleurs, l’exploita nt a précisé que la dernière vérification annuelle avait été réalisée en 2023 et que dans le cadre du changement d’exploitant, une déclaration de conformité (certificat N4) a été établie par une en treprise extérieure compétente le 21 mai 2024. Le document correspondant,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/1996, article 4.7
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection rappelait à l'exploitant qu'un contrôl e a minima annuel sur 24 heures doit être réalisé par un laboratoire externe pour mesurer le débit couplé à la production journalière, le pH, la DCO, la DBO5, les MEST, l'indice phénol, le formol, les HCT et la modification de la couleur milieu récepteur. Par courriel du 1 er avril 2022, l'exploitant a transmis à l'Inspection un rapport d’analyses réalisées sur des prélèvements effectués le 1 er février 2022. Comme échangé lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant est invité à transmettre dès que possible à l’Inspection les deux derniers rapports d’analyses, celui de 2024 n’ayant alors pas encore été transmis à l’exploitant par le laboratoi re. Cette transmission attestera qu'il s’agit d’un prélèvement sur 24 h. Lors de l’inspection, l’exploitant a demandé s’il é tait envisageable d’alléger ce bilan, notamment par rapport au formol qui n’est plus utilisé sur le site. Cette question renvoie au point de contrôle N°11 du présent rapport relatif aux VLE et surveill ance à mettre en place au besoin. Les éléments de réponse à ce point de contrôle N°11, couplés aux résultats des bilans 24 h permettront de conclure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeur limite d’émission des rejets aqueux et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, articles 5.12-V, 5.12-VII et 10.4
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l’Inspection indiquait que « suite à l’application de l’arrêté ministériel pap etier du 10/09/2020 (AM PP), de nouveaux paramètres ont vocation à avoir de nouvelles VLE. Il s’agit notamment de : • Prendre en compte la compatibilité milieu afin de f ixer des VLE en concentration pour la DCO et les MES en application de l’article 5.12-VII de l’AM PP (applicable depuis le 1/01/2021 et AM RSDE du 24/08/2017 applicable depuis le 1/01/2020), • Prendre en compte la compatibilité milieu pour les paramètres dont la VLE calculée est inférieure à la VLE de l’AM PP avec ou sans critère de flux : cas du Cu, Cd, Hg et nonylphénols, • Tous les autres paramètres listés dans l’AM PP avec et sans critères de flux. De plus, suite à l’application de l’AM PP du 10/09/ 2020, et hormis les paramètres contrôlés périodiquement, de nouveaux paramètres ont vocation à être suivis. Il s’agit notamment : • Suite à la surveillance initiale RSDE, si la survei llance n’a pas conduit à maintenir une surveillance pérenne mais que les flux mesurés lors de ces campagnes se situent au-delà des flux seuil imposant l’obligation de respecter une V LE, l’exploitant doit mettre en place une surveillance. Dans le cas présent, aucun paramètre n’est concerné par cette disposition, • Suite à la surveillance initiale RSDE, si un paramè tre, ayant un seuil de flux dans l’AM PP imposant une surveillance, n’a pas été suivi, il co nvient de préférence de refaire un suivi ponctuel (3 campagnes par exemple) pour vérifier le s flux de rejet de ce paramètre. Dans le cas présent, il s’agit du Cr, de l’indice phénol, d es AOX, des HCT, DEHP, PFOS, PCDD/PCB-DF, HBCDD et de tout autre polluant spécifique de l’état écologique à l’origine d’un impact local, • Si des VLE ne sont pas soumises à critères de flux ou qu’elles ont été établies au regard de la compatibilité milieu, il convient de surveiller les paramètres associés et de respecter les VLE définies en application de l’AM PP ou suite à la pr ise en compte de la compatibilité milieu. Dans le cas présent, il s’agit du Cu, du Cd, du Hg, des nonylphénols, DEHP, PFOS, PCDD/PCB- DF, HBCDD. » Il était demandé à l'exploitant de transmettre à l' Inspection au plus tard le 31/03/2022, la surveillance envisagée afin de répondre à ces critè res et les VLE associées, afin de mettre à jour courant 2022 l'arrêté préfectoral d'autorisation pour ce qui concerne les VLE et les périodicit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l’Inspection demandait à l'exploitant de : 14/18- réaliser pour le 31/03/2022 un bilan des prélèvements d'eau effectués par pompage dans la Petite Creuse depuis la mise en place du débitmètre, - calculer pour chaque mois travaillé le volume max imal journalier prélevé et le volume moyen mensuel prélevé exprimés en m³/h et en m³/t de cartons produits. Le rapport mentionnait également qu'au regard de ce bilan, les dispositions relatives au prélèvement d'eau de l'établissement et notamment la valeur de 15 m³/tonne de cartons produits, seraient réévaluées au regard des procédés mis en œ uvre, de la spécificité du site et de la compatibilité milieu, et l'arrêté préfectoral d'aut orisation serait adapté, après échanges avec l'exploitant. Par courriel du 1 er avril 2022, l'exploitant a transmis à l'Inspection des tableaux et histogrammes fournissant les informations suivantes pour les années 2011 à 2021: - volume mensuel d'eau prélevé, en m³, avec présentation du total annuel (tableau 1), - volume maximal journalier d'eau prélevé, en m³ (tableau 2), - volume d'eau prélevé par mois par tonne de cartons produits (en m³/t) (tableau 3), - volume d'eau prélevé par heure en moyenne mensuelle (en m³/h) (tableau 4), - volume d'eau prélevé par tonne de cartons produits en moyenne mensuelle (en m³/t) (tableau 5), - volume d'eau consommé par heure en moyenne mensuelle (en m³/h) (tableau 6). L'examen de ces données amène les remarques suivantes : - dans le tableau 1, le volume total annuel prélevé ne correspond pas à la somme des volumes mensuels. Par ailleurs, ni le volume total annuel p rélevé, ni la somme des volumes mensuels ne correspondent à la valeur du volume annuel d'eau prélevé déclaré dans GEREP pour l'année 2021. L'exploitant est invité à lever ces incohérences et à compléter ces données pour les années 2022 et 2023. - dans le tableau 4, les données fournies semblent correspondre au volume maximum journalier en m3/h (données calculées à partir des données du tableau 2 en prenant une journée de 16 h) et non au volume moyen mensuel en m 3 /h. Aussi, l’exploitant est invité à rectifier au besoin (cf. point suivant) ce tableau afin de permettre la comparaiso n des résultats avec le seuil de 20 m 3 /h fixé à l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral complémentair e du 19 décembre 2008. Le tableau sera complété par les valeurs correspondant aux années 2022 et 2023. - en revanche, le
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 3
Au 26 juin 2024, aucun document n'avait été transmi s à l'Inspection en réponse aux dispositions précitées et les documents n'ont pas été fournis lors de l’inspection du 26 juin 2024. L'exploitant est invité à transmettre à l'Inspection : - le bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années pour le 1 er septembre 2024, - la proposition d'un plan de continuité d’activité pour le 1 er septembre 2024, - l'étude technico-économique pour le 31 décembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1. I.
Lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant a précisé avoir mis en place des mesures afin de respecter les dispositions de l'article 2. I. de l' arrêté ministériel du 30 juin 2023 (taux de réducti on suivant le niveau de gravité) et avoir rencontré de s difficultés de connexion à l'outil dématérialisé. L'exploitant est invité à préciser à l'Inspection avant le 1 er septembre 2024, les mesures ainsi mises en place . Et, en cas de besoin, l'Inspection se tient à la disposition de l'exploitant pour tout 16/18renseignement en vue de lever d'éventuelles difficultés d'accès à l'outil si elles persistent. L'exploitant est invité également à fournir sous le même délai, les éléments suivants issus de l'article 4.I. de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 : - la liste des milieux de prélèvement et de rejet, - la liste des améliorations ou investissements aya nt permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1 er janvier 2018. Ces éléments sont à mettre en corrélation avec les attendus du point de contrôle N°14. Enfin, pour information et prise en compte au besoi n, l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 modifie l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2007, article 1 er
Par courriel du 3 juin 2022, l'exploitant a questio nné l'Inspection concernant les obligations réglementaires applicables en cas de modification d es parcelles recevant l'épandage des boues. Par courriel du 10 juin 2022, l'Inspection a indiqu é que, dans le cas où les parcelles référencées dans l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 seraient modifiées, il conviendrait de transmettre à la Préfecture un nouveau plan d'épandage tenant compte des modifications envisagées, en précisant que cela conduirait, le cas échéant, à la mise à jour de l'arrêté préfectoral. Lors de l’inspection du 26 juin 2024, l’exploitant a indiqué ne plus procéder à l’épandage des boues, celles-ci étant désormais envoyées en compostage. Conformément à l’article R.181-46 II. du Code de l’ environnement, cette modification aurait dû être portée à la connaissance de Mme la Préfète ava nt sa réalisation. L’exploitant est invité sous trois mois à procéder à cette notification accompag née de tous les éléments d’appréciation. Après examen, un projet d’arrêté préfectoral sera proposé à Mme la Préfète afin d’abroger l’arrêté préfectoral complémentaire n°2007-0570 du 14 juin 2 007 autorisant et encadrant l’épandage des boues. L’article 1 er - 3 ème alinéa de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1 4 juin 2007 précité impose la subordination de l’épandage à l’établissement d’un contrat avec le prestataire réalisant l’opération d’épandage, ce contrat devant définir notamment les durées des engagements de chacun. Aussi, il 17/18convient de procéder au besoin à la résiliation de ce contrat. Ce point est à intégrer dans les éléments d’appréciation de la notification à transmettre aux services préfectoraux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R.181-47 I.
La Cartonnerie Jean FG a adressé aux services préfe ctoraux le 27 janvier 2022 la déclaration de changement d’exploitant, sollicitant ainsi le transfert à son bénéfice à compter du 17 janvier 2022. Un accusé de réception a été délivré par la Préfecture le 8 février 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2012, article 1 er
Le rapport d’Inspection du 10 janvier 2022 rappelai t le souhait de l’exploitant de conserver le bénéfice de son autorisation et les capacités de p roduction et de stockage pour lesquelles il est actuellement autorisé. Il listait également les rub riques dont relevait ainsi l’établissement au regard des évolutions de la nomenclature : • 2430-a (préparation de la pâte) : autorisation (cap acité préparation pâte permettant de produire 18,75 t/j de carton) • 2440 (fabrication de carton) : déclaration avec contrôle (capacité maximale de production de 18,75 t/j de carton) • 2910 (combustion) : déclaration avec contrôle (1 ch audière au gaz naturel de puissance thermique de 1,8 MW pour laquelle l’exploitant a de mandé le bénéfice de l’antériorité (courrier du 07/07/15)) • 2714 (stockage vieux papiers) : déclaration (capacité maximale de stockage de 1000 m³) • 1530 (stockage de produits finis et fibre neuve) : non classé (capacité maximale de stockage 1000 m³) Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué : - préparer actuellement environ 8 t/j de pâte à pap ier (rubrique 2430) et 8,5 t/j de cartons (rubrique 2440), - stocker environ 450 m 3 de vieux papiers, soit moins de 1000 m³ (rubrique 2714), - stocker moins de 1000 m³ de produits finis (rubrique 1530), - ne pas avoir apporté de modification au niveau de la chaudière (rubrique 2910), - disposer d’un seul cubitainer de gazole (rubrique 4734). Au regard de la cadence actuelle de production et d es rubriques de la nomenclature, l’établissement pourrait relever du régime de la dé claration pour les rubriques 2430, 2440 et 2714. La conservation du bénéfice de l’autorisation et le passage au régime de la déclaration ont fait l’objet d’échanges avec l’exploitant. À moins que l’exploitant manifeste son souhait de n e plus bénéficier de l’autorisation, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire sera prochainem ent proposé à Madame la Préfète afin d’actualiser la situation administrative de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I. - point 6.3 I.
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection demandait à l'exploitant de : - faire réaliser par un organisme agréé, début 2022 , une mesure du débit rejeté et des teneurs en O 2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère en sortie de sa chaudière, - transmettre le rapport de contrôle à l'Inspection après réception, - faire réaliser ce contrôle ensuite avec une périodicité trisannuelle. Par courriel du 1 er avril 2022, l'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport d'analyses concernant les émissions atmosphériques de la chaudière. Cette campagne de mesures a été réalisée le 14 mars 2022 par un organisme agréé. Les mesures ont porté sur les paramètres demandés. Les résultats respectent d'ores et déjà les VLE applicables au 1er janvier 2030 imposées par le poi nt 6.2.4. III. de l'annexe I de l'arrêté ministérie l du 03/08/2018 (NOx: 137 mg/Nm 3 pour une VLE fixée à 150 mg/Nm 3 ; CO : 5,6 mg/Nm 3 pour une VLE fixée à 150 mg/Nm 3 ). Comme indiqué dans le rapport du 10 janvier 2022, l es prochaines mesures seront à faire réaliser en 2025.
Durant la visite du site, l’exploitant a indiqué avoir été sollicité par un riverain, peu de temps après la reprise de l’établissement, au sujet de l’impact visuel des stockages de vieux papiers. De manière réactive, l’exploitant a procédé à la plantation de thuyas afin de limiter ces nuisances.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 4.12
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection demandait à l'exploitant de : - mettre en place un registre de suivi des actions correctives mises en œuvre suite aux contrôles des installations électriques réalisés par un organisme agréé, - réaliser à une fréquence annuelle la vérification de ces matériels et consigner ces contrôles sur un registre, les installations électriques n'étant pas vérifiées périodiquement par un organisme agréé. Un délai de 3 mois était laissé à l'exploitant pour se mettre en conformité sur ce point. Par courriel du 1 er avril 2022, l'exploitant a transmis à l'Inspection le compte-rendu Q18 rédigé par l'organisme extérieur compétent ayant réalisé les v érifications le 29 mars 2022. Le document conclut à des points de non-conformités et/ou anomalies. Lors de l'inspection du 26 juin 2024, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle (daté du 8 mars 2024) des installations électriques sur lequ el sont relevées des non-conformités, en cours de régularisation. La formalisation de la réalisati on des actions correctives menées suite aux non- conformités ou anomalies relevées se fait au traver s d’apostilles sur une copie du rapport. Sont mentionnées la date de réalisation des travaux lors qu’ils sont effectués par le personnel de l’entreprise ou le nom de l’entreprise extérieur le cas échéant. Dans ce dernier cas, la date n’est pas mentionnée, ce qui pourrait être indiqué. L’exploitant est invité, pour les prochains travaux, à préciser ces dates. Il est à noter que l’exploitant fait également réal iser un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, aboutissant à la délivran ce du certificat Q19. Au besoin, la remarque précédente concernant la formalisation du suivi des actions correctives sera à prendre en compte pour les prochaines interventions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.
Dans son rapport en date du 10 janvier 2022, faisan t suite à la visite du 9 décembre 2021, l'Inspection demandait à l'exploitant de réaliser au plus tard le 31 mars 2022 sa déclaration GEREP relative à ses prélèvements d'eau et ses rejets aqueux réalisés au cours de l'année 2021. Par courriel du 1 er avril 2022, l'exploitant a transmis à l'Inspection la déclaration GEREP réalisée au titre de l'année 2021. L'exploitant a également réalisé les déclarations GEREP pour les années 2022 et 2023. Le renseignement de la déclaration GEREP est à maintenir pour les années à venir, dans le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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