L'exploitanta apporté lesjustificatifs et réaliséles travauxen vue dese mettre conformitéau regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 septembre 2020. Néanmoins, des compléments sont attendus sur certains points.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Tenue au feu des bâtiments
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/09/2020, article 1-1er tiret
A l'issuedel'inspectiondu 26avril2021,l'exploitant éta itinvitéàmodifier etcompléter son POI au regard de différentes remarques formulées par l'Inspection des installations classées (prise en charge des personnes autres que le personnel, contenu autoportant, lisibilité des plans, vérifications de renvois, vérification de l'adéquation duPOI au regard de l'article 7.6.8 de l'arrêté préfectoral de 2007, prise en compte des nouveaux équipements de désenfumage et chauffage). L'Inspection avait également rappelé l'obligation réglementaire d'établir un plan de défense incendie avant le 31 décembre 2023 en application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts. Une version dématérialisée du POI a été remise à l'Inspection le jour de la visite. L'exploitant a précisé qu'il reprenait les remarques précitées, intégrait le plan de défense incendie et avait fait l'objet d'échanges avec le SDIS. De plus, un exercice POI a été réalisé en février 2022 avec ces services selon un scénario défini. Par courriel du 3 mai 2022, l'Inspection a adressé à l'exploitant des remarques sur cette dernière version du POI. Pour rappel, la mise à jour du document est à réaliser au besoin et une revue régulière de la validité de son contenu est à maintenir. Enfin et pour mémoire, il convient de s'assurer que tous les documents (POI, procédures, plans...) soient datés et disponibles dans leur dernière version.
Séparation des locaux sociaux de la cellule de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/09/2020, article 1-2ème tiret-1er point
Suiteàl'inspectiondu26avril2021,l'exploitantétaitin vitéàfourniràl'issuedestravaux un justificatif de la conformité de la paroi au regard du point 4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts (caractère REI 120 et hauteur par rapport aux éléments du bâtiment). Ce sujet a ensuite fait l'objet de différents échanges entre l'Inspection et l'exploitant. Par courrier du 29 juillet 2021, l'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport de l'APAVE daté du même jour concluant à la conformité du mur. Comme indiqué lors de la présente inspection,il convient de confirmer, sous 1 mois, que la conformité a été examinée vis-à-vis de la référence réglementaire précitée, notamment sur le caractère REI120 et les hauteurs par rapport aux différentséléments du bâtiment. Un croquis ou plan pourra utilement illustrer ce dernier point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/09/2020, article 1-2ème tiret-2ème point
A l'issue de la visite du 26 avril 2021,l'Inspection avait formulée différentes remarques à l'exploitant (choix des mesures compensatoires à légitime r, protection de la tuyauterie d'alimentation gaz, éloignement entre les matières stocké es et les radiants, position d'équipements sur certains plans, tests des liaisons entrela centrale de mesure de gaz et la centrale incendie, information du personnel et tests sur les nouveaux équipements, modalités de déclenchement des exutoires, asservissement entre le décl enchement des exutoires et la détection gaz, suffisance du nombre de détecteurs par rapport à la surface à couvrir). L'exploitant a apporté différents éléments de réponse et justificatifs par courrier des 20 mai 2021 et 29 juin 2021. Lors de la présente inspection, l'ensemble des items précités a été abordé. On peut retenir en particulier les points ou observations suivants : -ilaété constatélamiseen placedeséquipementsdeprotect ion contreleschocs mécaniquesde la tuyauterie d'alimentation en gaz ; - le non-usage des alvéoles à proximité des radiants a été vérifié par sondage ; - le positionnement de certains équipements sur les plans a été revu ; - dès réception, l'exploitant est invité à transmettre à l'Inspection le procès verbal correspondant au dernier essai du 25 avril dernier, justifiant du bon fonctionnement des liaisons entre la centrale de mesure de gaz et la centrale incendie ; -certaines procédures ont été revues et le contrat de maintenance a été élargi pour la vérification des nouveaux équipements ; - il conviendra de vérifier le seuil du pressostat à chaque contrôle. Il doit être aussi élevé que possible.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/09/2020, article 1-3ème tiret
Lors de l'inspection du 26 avril 2021, toutes les caractéristiques liées au désenfumage fixées réglementairement par le point 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts avaient été examinées (superficie et longueur des cantons, stabilité au feu et hauteur minimale des écrans de cantonnement, distance entre le point bas des écrans et le stockage, surface utile des exutoires, détection distincte pour le déclenchement du désenfumage et de l'extinction automatique, temporisation désenfumage/extinction automatique, nombre d'exutoires, surface utile d'un exutoire, positionnement des commandes, impossibilité de déclenchement d'une manœuvre inverse de commande, accessibilité des commandes, amenées d'air frais). Certaines étaient précisées dans le devis, d'autres restaient à vérifier. Le sujet du désenfumage a ensuite fait l'objet de différents échanges entre l'exploitant et l'Inspection. Par courrier en date du 1er septembre 2021, l'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport de l'APAVE daté du 25 août 2021 concluant à la conformité du désenfumage. Néanmoins,etcommeindiquélorsdelaprésenteinspection, il convient de confirmer, sous 1 mois, que cette conformité a trait à toutes les caractéristiques fixées réglementairement au point 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel précité. Par ailleurs, comme demandé par le SDIS, des affiches indiqu ant le positionnement des commandes de désenfumage ont été mises en place sur la partie extérieure des portes concernées. Il convient de vérifier régulièrement la présence et la lisibilité de ces affiches.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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