Installation classée à Châteauneuf-la-Forêt (87130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000359
Commune
Châteauneuf-la-Forêt (87130)
Département
Haute-Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 17 mars 2022
SIRET
63203998800217
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a déployé des efforts importants permettant de réduire son impact en terme de prélèvement sur les masses d'eau.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
ETE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 3
L’exploitant n’a pas transmis d’étude technico-économique mais un plan de continuité d’activités (lui aussi exigé par l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/07/2023). Ce plan dispose d’un bilan hydrique sans toutefois préciser l’année de référence des valeurs communiquées et présente une discordance entre le tableau des consommations d’eau par usage et la consommation totale annoncée en synthèse du chapitre. Il intègre les actions déjà menées par l’exploitant pour réduire sa consommation d’eau. L’exploitant possède deux sources d’approvisionnement, l’eau issue du réseau adduction d'eau potable (AEP) et l’eau issue de la rivière « La Combade » (FRGR0370). D’après le bilan des consommations d’eau actualisé transmis par l’exploitant avant l’inspection, le cours d’eau constituait la ressource majoritaire jusqu’en 2022, avant une inversion de tendance en 2023, jusqu’à maintenant. La consommation d’eau entre 2019 et 2025 a baissé de 87 % sur le cours d’eau et augmenté de 80 % sur l’AEP. Au global, une baisse de 64 % de la consommation totale est constatée. Pour parvenir à ces réductions de consommation, l’exploitant a notamment : - procédé au recyclage (réutilisation) des eaux encreuses à hauteur de 80 % - procédé au recyclage (réutilisation) des d’encolleuses à hauteur de 80 % - changé son onduleuse - modifié des installations de nettoyage - modifié son procédé de fabrication de colle Ainsi, la consommation d'eau déclarée par l'exploitant pour 2025 s'élève à 9 467 m3 consommés (6605 pour l'AEP et 2862 pour les eaux superficielles) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant explicite l’année de référence du bilan hydrique et l’origine des différences de consommation annoncée dans son bilan hydrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Dans son plan d’activité, l’exploitant présente l’ensemble des éléments demandés aux points 1, 2 et 3°. Par ailleurs, il est à noter que l’exploitant semblerait pouvoir bénéficier d’une exemption, grâce au économies d’eau réalisées depuis plusieurs année. Si tel est le cas, il n’est pas soumis à l’article 2. L’exploitant a notamment transmis son bilan de consommation d’eau à jour ainsi que les actions d’amélioration envisagées, cependant l'historique de ces données s’arrête à 2019. Pour valider l’exemption de fait, l’exploitant doit démontrer les économies d’eau réalisées depuis 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le bilan hydrique de son établissement depuis 2018 afin de confirmer l’exemption au titre des économies d’eau réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2005, article 6-8
Les fréquences d’analyses mensuelles et annuelles sont respectées. Toutefois, les déclarations GIDAF ne permettent pas de s'assurer du relevé journalier du débit car la même valeur est saisie pour tout le mois. L'exploitant n'a pas pu démontré que ce relevé était bien réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments permettant de justifier du relevé journalier du débit. Il saisit dans GIDAF, le volume réellement rejeté quotidiennement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2005, article 6-5
L’analyse du rejet des eaux pluviales n’a pas été réalisée en 2025. L’exploitant déclare bien son autosurveillance dans GIDAF pour les rejets industriels. L’inspection a pu faire le bilan de cette autosurveillance, de mars 2025 à février 2026. L’inspection a relevé plusieurs dépassements : - en juillet 2025 : la DCO est mesurée à 4 030 mg/L pour une VLE à 2 000 mg/L - en février : les MES sont mesurées à 32 200 mg/L pour une VLE à 600 mg/L. Pour ce paramètre, le flux maximal a lui aussi été dépassé avec un flux mesuré à 64,4 kg/j pour un flux autorisé à 47 kg/j ; • la DBO5 est mesurée à 850 mg/L pour une VLE à 800 mg/L ;• la DCO est mesurée à 12 500 mg/L pour une VLE à 2 000 mg/L ;• le cuivre est mesuré à 0,952 mg/L pour une VLE à 0,5 mg/L ;• la somme Aluminium + Fer est mesurée à 5,3 mg/L pour une VLE à 5 mg/L.• Cette autosurveillance n’a fait l’objet d’aucun commentaire permettant de justifier de tels écarts. L’inspection rappelle à l’exploitant la nécessité de commenter les résultats d’analyses. En séance, il a pu identifier les écarts de février comme étant du au changement et au démarrage de la nouvelle onduleuse. Un retour à la normale est donc attendu pour les analyses de mars et avril, qui ne sont au jour de l'inspection, pas disponible dans GIDAF. L’écart de juillet n’a pas pu être expliqué en séance. A noter que le rejet de l'exploitant n'est pas réalisé directement dans le milieu mais est raccordé à une station d'épuration urbaine. L’exploitant a présenté en séance, d’un projet de « zéro rejet ». Des études permettant de mettre en place ce type d’installation sont en cours et devrait aboutir à horizon 2027. L’inspection rappelle à l’exploitant que ces éléments devront être porter à la connaissance de M. le Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise et transmet sous 3 mois les analyses du rejet des eaux pluviales. Il justifie sous 1 mois de l’origine de l’écart sur le paramètre DCO de juillet 2025 et transmet via GIDAF les analyses de mars et avril pour justifier du retour à normal.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 25/10
Les réductions de consommation d’eau présentées par l’exploitant devrait lui permettre de bénéficier de l’exemption de fait. Pour confirmer ce point, l'exploitant doit transmettre son bilan de consommation d'eau de l'année 2018 (cf constat suivant). Si tel est bien le cas, il ne sera donc pas tenu, en cas de déclenchement d’un niveau de gravité, de mettre en œuvre des actions de réduction de consommation d’eau supplémentaire. L’exploitant a identifié dans son plan de continuité d’activité des actions qu’il pourra mettre en œuvre en cas de besoin, afin de respecter l’article de 3 de son arrêté préfectoral complémentaire du 27 juillet 2023, notamment : - baisse de cadence sur la ligne secondaire - utilisation exclusive des eaux recyclées en collerie - Substitution partielle eau de rivière → eaux traitées - arrêt temporaire de lavages non-prioritaires - stockage tampon pour sécuriser les besoins critiques L’exploitant a indiqué en séance avoir mis en place 27 compteurs d’eau divisionnaires depuis fin 2024, début 2025. Ceux-ci vont lui permettre de préciser les volumes économisés pour chaque action grâce au retour d’expérience. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection les économies d’eau réalisables pour chaque action.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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