Inspections ICPE

CEPE DU LOMONT

Installation classée à Valonne (25190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005905167
CommuneValonne (25190)
DépartementDoubs
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL BFC
Inspections listées3 depuis 12 juillet 2022
SIRET47991646200068

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

2 non-conformités ont été relevées : le plan de bridage chiroptères n’est pas mis en œuvre dans les conditions prévues pour les éoliennes E8 et E9. De plus, au regard des données SCADA, le bridage paramétré n’est pas toujours opérationnel (fonctionnement de machines dans des conditions où elles devraient être à l'arrêt) ; • les plateformes des éoliennes ne sont pas entretenues (forte végétalisation), ce qui ne permet pas de limiter l’attractivité pour l’avifaune et les chiroptères et ainsi réduire leur mortalité. • Ces 2 non-conformités nécessitent la réalisation d’actions correctives et la transmission de justificatifs à l’inspection dans un délai d'un mois. Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du Code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.

8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

Plan de bridage chiroptères

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/04/2023, article 5.1

L’exploitant a communiqué les rapports de paramétrage (birth certificate) des éoliennes E6 à E10. Ces rapports indiquent un arrêt des machines dans les conditions suivantes : Température d’activité supérieure à 10 °C pour E7 à E10. Température d’activité•7/15 supérieure à 0 °C pour E6 ce qui est plus contraignant que le bridage prescrit. Conditions de vent et plages horaires conformes aux prescriptions de l’arrêté pour les éoliennes E6, E7 et E10. • Différence de plan de bridage pour l’éolienne E8 :• Du 01/04 au 30/06 : vent < 3,5 m/s de 18h à 5h. Bridage plus restrictif pour l’heure de démarrage mais moins restrictif pour l’heure de fin car il s’arrête à 5h au lieu de 7h. ◦ Du 01/07 au 30/09 : vent < 5 m/s de 17h à 5h. Bridage plus restrictif pour l’heure de démarrage mais moins restrictif pour l’heure de fin car il s’arrête 5h au lieu de 7h. ◦ Du 01/10 au 31/10 : vent < 3,5 m/s de 15h à 5h. Bridage moins restrictif pour la vitesse de vent car 3,5 m/s au lieu de 4 m/s. Bridage plus restrictif pour l’heure de démarrage mais moins restrictif pour l’heure de fin car il s’arrête à 5h au lieu de 7h. ◦ Différence de bridage pour l’éolienne E9 :• Du 01/04 au 30/06 : vent < 3,5 m/s de 20h à 7h le week-end mais de 20h à 20h la semaine. ◦ Du 01/07 au 30/09 : vent < 5 m/s de 19h à 7h. Bridage conforme à l’arrêté.◦ Du 01/10 au 31/10 : vent < 3,5 m/s de 17h à 7h. Bridage moins restrictif pour la vitesse de vent car 3,5 m/s au lieu de 4 m/s. ◦ L’exploitant indique ne pas être au courant de ces anomalies dans le plan de bridage effectivement appliqué. Il a présenté le plan de bridage qu’il a transmis au maintenancier des éoliennes et celui-ci correspond au plan de bridage prescrit. Il indique qu’il va se rapprocher de son maintenancier dans les plus brefs délais afin de procéder à la mise en conformité. L’exploitant a également transmis par courriel en amont de la visite les données SCADA de température et de vitesse de vent ainsi que les courbes de puissance pour la période du 01/10/2025 au 31/10/2025 et du 01/04/2026 au 31/05/2026. Afin de comprendre les données transmises, l’exploitant a indiqué que lorsque le bridage est mis en œuvre les puissances représentées dans les colonnes « act energy » et « act power » sont négatives. Quand les éoliennes sont en fonctionnement les puissances sont positives. Les données de puissance qui indiquent « nan » signifient un problème de liaison internet entre le serveur Vestas (maintenancier) et le serveur de EDF (exploitant). Le co

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Action régionale biodiversité

Voie d'accès

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

Lors de la visite, une voie d’accès carrossable a pu être empruntée pour accéder aux éoliennes E10, E9 et E8. Cette voie est entretenue, accessible et assez large pour permettre l’intervention des services de secours. Concernant les abords de l’installation et notamment des éoliennes, il a été constaté que les plateformes des éoliennes E10, E9 et E8 contrôlées par sondage sont fortement végétalisées. En effet, une grande partie des plateformes ressemble davantage à de la prairie qu’à une plateforme en tout-venant entretenue. L’inspection rappelle à ce titre que le rapport de suivi environnemental pour l’année 2025 a formulé les préconisations suivantes : « Afin de réduire le risque de mortalité ornithologique et chiroptérologique, la végétation des plateformes des éoliennes doit être entretenue à raison de trois fauches par an (une en avril, une en juin et une tardive en septembre) afin de réduire leur attractivité au printemps et à l’été. » L’exploitant indique qu’il avait contacté l’agriculteur local pour réaliser les travaux de fauche mais que cela n’a pas été réalisé. Non-conformité : les plateformes des éoliennes ne sont pas entretenues (forte végétation), ce qui ne permet pas de limiter l’attractivité pour l’avifaune et les chiroptères et ainsi réduire leur mortalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai d'un mois, une copie du contrat d’entretien des plateformes mis en place avec un prestataire selon les conditions recommandées par le rapport de suivi environnemental et des photos attestant de la réalisation des travaux d’entretien.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Accessibilité et entretien

Suivi environnemental de mortalité de l’avifaune et des chiroptères

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

En 2014, la société CEPE du Lomont a fait réaliser un suivi environnemental de son parc comprenant : une analyse de la mortalité, une expertise de l’activité chiroptérologique à hauteur de nacelles et une étude des risques de mortalité. Les résultats de ce suivi ont mis en évidence des mortalités de chiroptères nécessitant la mise en place d’un plan de bridage des éoliennes. Ce bridage a dès lors été prescrit par arrêté préfectoral complémentaire du 21 août 2017 retranscrit dans l’actuel arrêté préfectoral de scission administrative du 26 avril 2024. Un système de détection de l’avifaune a également été prescrit par arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2025 et a été mis en place sur l’ensemble des machines en juillet 2025. L’exploitant a transmis un rapport de suivi environnemental du 28 mai 2026 relatif au suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères pour l’année 2025 et à l’analyse de l’efficacité des mesures en place (bridage chiroptères depuis 2017, SDA depuis juillet 2025). Ce suivi a fait l'objet d'un versement des données sur la plateforme DEPOBIO le 28 mai 2026 (certificat DEPOBIO transmis à l’Inspection en amont de la visite). Le rapport du suivi environnemental pour 2025 appelle les observations et constats suivants au regard de l’application du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018 : Objectif du suivi : Suivi pour vérifier la pertinence du bridage chiroptère mis en place et du fonctionnement du système de détection de l’avifaune mis en service courant 2025. • Période de suivi et nombre de prospections : suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères réalisé du 4 avril au 7 novembre 2025 (32 sorties). • Nombre d’éoliennes suivi : les 5 éoliennes.• Méthodologie de prospection : 30 minutes de recherche dans un carré de 100 m de côté autour de chaque éolienne avec des transects pédestres de 5 à 10 m. • Surface de prospection : les zones ouvertes tout comme les sous-bois ont pu être prospectés. • Test d’efficacité de recherche : 20 leurres (4 par éolienne) répartis au sein du carré à prospecter dans l’ensemble des habitats naturels présents. Le taux de découverte des leurres est de 55 à 79% d’efficacité en fonction de l’observateur et de la période. Cette valeur est assez faible et se traduit notamment par les difficultés de recherche dans les milieux forestiers. • Test de persistance des cadavres : Quatre pièces de viande ont été dispersées sous chaque•6/15 éolienne pour mim

Thèmes : Risques chroniques · Action régionale biodiversité

Intervention sur les lumières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/04/2023, article 5.3

L’inspection a constaté l’absence d’éclairage automatique par détection de mouvement au niveau des éoliennes E10, E9 et E8 contrôlées par sondage.

Thèmes : Risques chroniques · Action régionale biodiversité

Système de détection avifaune

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2025, article 2.1.1.

L’exploitant a communiqué le rapport d’installation du dispositif par le fournisseur Bioseco le 18 août 2025. Ce rapport atteste le 21/07/2025 de l’installation sur chaque éolienne (E6 à E10) d’un système composé de huit modules de détection, de deux boîtes de jonction (intérieure et extérieure) et du câblage nécessaire. Quatre unités ont été installées à une hauteur d'environ 14 m et une à 17 m du sol. Le traitement par algorithmes d’intelligence artificielle permet une estimation de la distance de l’oiseau à l’éolienne, de la hauteur de vol et également une classification des cibles en termes d’envergure (petit / grand). Le système retranscrit cartographiquement la trajectoire de l’oiseau à proximité de l’éolienne concernée et permet également une classification des cibles en termes d’envergure (petit <120 cm / grand >120 cm). L’exploitant a également transmis un rapport en date de avril 2026 du bureau d’études EXEN faisant le bilan des tests d’opérationnalité et d’efficacité des systèmes de détection de l’avifaune (SDA). Ce rapport indique que c’est le SDA Bird Protection System Premium du fournisseur Bioseco qui a été installé sur les 5 éoliennes. Le rapport indique que le système est paramétré pour déclencher un ordre d'arrêt à 385m pour les oiseaux catégorisés comme « Grands ». Le rapport propose un bilan des méthodes, analyses et interprétations en lien avec les tests drone effectués sur le parc de Lomont Ouest. Les tests ont été réalisés à l’aide d’un drone de type « aile volante » pour permettre dans la mesure du possible de conclure sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA. Les tests ont été réalisés le 29 octobre 2025 sur les 5 éoliennes du parc de Lomont Ouest. D’après le rapport, le paramétrage "constructeur" du SDA est le suivant : Distance de régulation (déclenchement de l'arrêt) de 385 m.• Oiseau de taille supérieure ou égale au Milan royal.• Le système ne donne pas l’autorisation à l’éolienne de redémarrer tant qu’un objet en vol est détecté. Il laisse ensuite une phase de 540 secondes avant de permettre le redémarrage de la machine. • L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un justificatif de ce paramétrage. Il indique qu’il va demander une attestation au gestionnaire du dispositif. Le rapport donne les constats suivants : La disponibilité du fournisseur du SDA, la prise en compte des ordres d'arrêt et la récupération des vidéos de détection sont confirmées à l’issue du test ; • Champ de vision horizontal :

Thèmes : Risques chroniques · Action régionale biodiversité

Système de détection avifaune

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2025, article 2.1.6.

Comme développé au point de contrôle n°1, l’exploitant a transmis un rapport de suivi environnemental du 28 mai 2026 relatif au suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères du 4 avril au 7 novembre 2025 (32 sorties). Pour rappel, le SDA a été installé sur le parc en juillet 2025. 13/15 L’exploitant a indiqué qu’un nouveau suivi de mortalité était en cours sur le parc pour l’année 2026 ainsi qu’un suivi spécifique pour le Milan royal. Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a constaté la présence d’un écologue qui a indiqué être en cours d’observations avec jumelles pour le suivi spécifique lié aux rapaces. L’exploitant a également transmis le bon de commande pour le suivi de mortalité et avifaune pour 2026. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité d'analyser les données de fonctionnement du SDA (taux de détection, distances de détection et d'envoi d'ordre d'arrêt, taux de disponibilité, % de faux-négatifs, pannes et défaillances...) pour les mettre en corrélation avec les observations de terrain. En effet, le rapport de suivi de l'avifaune devra inclure les résultats du bridage dynamique et du suivi environnemental/mortalité sur la période concernée.

Thèmes : Risques chroniques · Action régionale biodiversité

Interdiction d'accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 13

Les portes d’accès des aérogénérateurs E10, E9 et E8 étaient fermées à clé le jour de la visite (contrôle par sondage). Un pictogramme «entrée interdite aux personnes non autorisées» est présent sur la porte de ces éoliennes. Le poste de livraison présent sur la plateforme de l'éolienne E10, contrôlé le jour de la visite, était également bien fermé. Il possède des affichages de défense d’entrer et de mise en garde sur le risque électrique.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage

Identification et affichage des risques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/08/2011, article 14

Les éoliennes E10, E09 et E08 contrôlées par sondage sont identifiées par un numéro visible sur le mât. Ce numéro correspond à celui déclaré sur OREOL (E06, E07, E08, E09, E10). À l’entrée du chemin d’accès aux éoliennes figure un panneau d’affichage présentant les consignes de sécurité et de mise en garde. Ce panneau mentionne : les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;• l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;• la mise en garde face aux risques d'électrocution ;• la mise en garde face au risque de chute de glace. Des panneaux pour le risque de chute de glace sont aussi présents au pied des éoliennes. • Le poste de livraison dispose, quant à lui, des affichages relatifs au risque électrique et à la conduite à adopter en cas d’accident électrique.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité