Installation classée à Saint-Hippolyte (25190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
FACEL a déclaré en avril 2022 l'incident technique survenu en avril 2022 sur un réservoir de 30 m3 de disulfure de carbone (CS2). Lors de l'inspection du 20 janvier 2026, il est rappelé à l'exploitant que l'instruction des documents qu'il a remis fin 2025 à l'inspection des installations classées a mis en évidence que l'exploitant aurait dû requalifier cet incident en accident dans la mesure où le suivi environnemental mis en place à son initiative a mis en évidence que cet évènement accidentel a porté atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R.511-1 du code de l’environnement. Cette inspection a mis en évidence que l'exploitant a d'ores et déjà prévu de poursuivre, avec l'appui du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ANTEA, les démarches prévues par la méthodologie nationale sur les sites et sols pollués pour en particulier circonscrire les panaches de pollutions, comprendre le devenir du CS2 accidentellement libéré, effectuer les mises à jour du schéma conceptuel. L'exploitant est informé qu'après instruction de ces éléments, l'inspection des installations classées proposera au Préfet un arrêté préfectoral complémentaire prescrivant a minima la surveillance environnementale et potentiellement la réalisation d'une Interprétation d'état des milieux (IEM), voire des travaux en lien avec le plan de gestion et le bilan coût avantage.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion d'une pollution des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.181-14 alinéa 3 et R. 181-45 alinéas 1,2 et 4
En aparté de la précédente inspection sur ce site, l'exploitant avait informé l'inspection des installations classées qu'il avait engagé le bureau d'études ANTEA GROUP pour établir des diagnostics complémentaires de pollution du sol de son site dès 2022/2023, car à cette période la société n'était pas en bonne santé financière et envisageait la possibilité de fermer le site. FACEL avait alors pris le parti d'anticiper la commande des diagnostics environnementaux qui lui seraient demandés dans le cadre réglementaire de la cessation définitive d'activités ICPE. Il est à noter qu'avant 2020, FACEL avait mandaté ICF Environnement pour réaliser des études et diagnostics de sols sur ce site, dont les conclusions faisaient état de pollutions du sol et/ou gaz du sol en CAV, HAP, hydrocarbures et disulfures de carbone, mais pour lesquelles l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) de novembre 2017 concluait à "un état environnemental du site jugé compatible avec l'usage industriel avec l'usage qui en était fait". L'exploitant effectue sur ce site une surveillance sur les eaux souterraines et superficielles depuis 2008. Rapidement après la dernière inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les documents établis par ANTEA GROUP dans le cadre de la gestion et du suivi de pollutions de sols de son site de SAINT-HIPPOLYTE et notamment le rapport n° A122833/A du 23 octobre 2023 relatif au plan de gestion ainsi que le rapport n° A135542/A du 4 avril 2025 relatif aux résultats de la campagne de février 2025 de suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles. A la suite de ses investigations complémentaires, ANTEA GROUP a : indiqué, en conclusion de son rapport de 2023, que les problématiques principales mises•8/9 en évidence sur le site sont la présence d'un impact en hydrocarbures (HCT C5-C40 et HAP) dans les sols principalement sur deux zones et un impact en CS2 en partie sud du site (suite notamment à un accident de dépotage d'une cuve de CS2 en 2022) et notamment dans les eaux souterraines; établi un "schéma conceptuel final" (au stade des connaissance de 2023) du site mettant notamment en lumière un potentiel transfert de la pollution en CS2 du sol et des eaux souterraines dans la partie sud du site vers la rivière "Le Doubs" (du CS2 ayant été détecté dans le Doubs en octobre 2022); • réalisé une évaluation quantitatives des risques sanitaires (EQRS), qui, sur la base des modélisations effectuées à partir d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R.512-69
Il est en premier lieu rappelé à l'exploitant qu'en matière d'évènement accidentel, il y a lieu de différencier les événements qui ont porté atteinte aux intérêts visés parle code de l’environnement (les accidents), de ceux qui auraient pu porter atteinte à ces intérêts (les incidents). Ensuite, est évoqué la chronologie des échanges entre la société FACEL et l'inspection des installations classées suite à l'incident technique survenu en avril 2022 sur un réservoir de 30 m3 de disulfure de carbone (CS2) sur le site de SAINT-HIPPOLYTE: par courrier daté du 26 avril 2022, FACEL a informé l'inspection des ICPE de cet incident et a précisé que cet évènement avait été sans impact sur les intérêts mentionnés au L511-1 du code de l'environnement car le produit échappé du réservoir se trouvait dans la rétention en béton prévu à cet effet. Dans ce courrier FACEL mentionnait également d'une part avoir d'ores et déjà défini les modalités de contrôle et de sécurisation de l'installation ainsi que la méthode de retrait et de manipulation du CS2 situé dans le bac de rétention et d'autre part vouloir communiquer au cours des prochains jours, un porter à connaissance pour la mise en place d'un stockage provisoire aérien permettant de sécuriser au maximum les installations. • suite à cette information, l'inspection des installations classées n'a pas sollicité de rapport auprès de l'exploitant (les informations alors en sa possession mettait en avant un incident). • par courrier du 22 mai 2022, FACEL a transmis un porter à connaissance relatif au remplacement de sa cuve de disulfure de carbone et la mise en place d’un stockage aérien provisoire pendant la durée du chantier, • par courrier daté du 23 juin 2022, l'inspection des installations classées a pris acte de ces modifications non substantielles et indiqué ne pas avoir d'objection à leurs réalisations et exploitations. • Suite à la réception du rapport établi par ANTEA de suivi des eaux souterraines mis en place à son initiative (non prescrit) l'exploitant s'est rendu compte en milieu d'année 2023 que les eaux souterraines étaient contaminées par du CS2, dont l'origine est attribuée au fait que la cuve de CS2 était finalement fuyarde. Il est rappelé à l'exploitant que : l'article R. 512-69 impose systématiquement la transmission d'un rapport dès lors qu'un évènement accidentel porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R.511-1 du code de l'environnement (rapport d'accident), • compte tenu des informations nouve
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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