Installation classée à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2023 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection montre que les terrains libérés de l'e mprise de la carrière sont mis en sécurité et que les objectifs de la remise en état prescrite par l'arrêté préfectoral susvisé sont respectés. En conséquence, au regard des constats établis par l'inspection des installations classées, le présent rapport vaut procès-verbal de récolement. Les parce lles concernées sont situées à Scey-sur-Saône- et-Saint-Albin et sont identifiées selon les références cadastrales suivantes : section ZI n° 13, 117, 141, 143.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 2.4.2
Le 22 janvier 2021, l’exploitant a porté à la connaissance du préfet la cessation d’activité partielle sur les parcelles situées au sud et sud e st du site (parcelles ZI n° 13, 141 et 143 et une partie de la parcelle 117). Les articles R.512-39-1 à R.512-39-4 sont donc applicables dans leur version antérieure au 1er juin 2022. Les travaux de réaménagement ont été réalisés entre juillet 2017 et août 2018. Les zones décapées ont été remblayées. De la terre végétale a été mise en place sur plus de 40 cm. L’enherbement a été réalisé par l’agriculteur qui fait usage de ces parcelles en tant que prairie de pâturage. Il a ét é constaté l’enherbement des parcelles réaménagées ainsi qu’un merlon présentant une végétalisation spontanée. Les parcelles sont mises en sécurité. Il a été constaté : Une clôture délimitant la séparation entre le périm ètre de la carrière et les parcelles réaménagées ; Un portail restreignant l’accès aux parcelles depuis la route ; L’absence de produits dangereux sur les parcelles réaménagées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Cessation partielle / Remise en état d’une partie du site
Modalités de remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 2.4.3
La remise en état des parcelles est conforme au plan de remise en état annexé à l’arrêté préfectoral n°70-208-08-30-002, à l’exception d’une partie de la parcelle ZI n° 117. En effet, cette parcelle a été restituée pour un usage agricole alo rs que le plan de remise en état classe cette zone en « remblais sur gradin et carreau enherbés » . Ce changement d’usage permet de faciliter l’accès à l’agriculteur depuis sa ferme vers les terrains restitués en prairie. Cette modification reste conforme à l'usage prescrit par l'article 2.4.2 de l'arrêté préfectoral susvisé pour la zone est du site (usage agricole). Les autres parcelles (ZI n° 141, 143 et 13) ont été restituées pour un usage agricole conformément au plan de remise en état.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Risques chroniques · Cessation partielle / Remise en état d’une partie du site
Consistance des installations autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 2.1.2
Lors de la dernière inspection du 08/08/2022, l’ins pection des installations classées avait constaté un dépassement du tonnage moyen sur la phase quinquennale 2018-2022. Il a été demandé à l’exploitant de déposer avant le 31/12/20 22 un porter à connaissance démontrant le différentiel d’impacts entre ceux déjà identifiés d ans le dossier initial et ceux générés par l’augmentation du niveau du production. Cette demande a été portée à la connaissance du Préfet le 20 septembre 2022. Cette demande est en cours d’instruction et conduira à la prise d’un arrêté de prescriptions complémentaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Lors de la dernière inspection du 08/08/2022, l’ins pection des installations classées avait constaté que le PGD n’identifiait pas les zones de stockage présentes sur le front Ouest. L’exploitant a présenté ce jour le plan mis à jour, identifiant toutes les zones de stockage des déchets d’extraction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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