Lors de la réunion du 17 mai 2022 réalisée sur la carr ière, l'exploitant a fait part de la cessation d'activité du site. Il a ensuite déposé un dossier de ce ssation d'activité définitive daté du 20 juillet 2022. L'ancienne carrière a été mise en sécurité confor mément à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. L'usage futur du site est un usage industriel avec la mise en place d'une plateforme de valorisation et de stockage de déchets inertes. L' état du site apparaît compatible avec l'usage futur du site. Pour rappel, le présent rapport vaut Procès Verbal de récolement au titre de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement au regard des usages définis ci-dessus. Ce procès verbal ne vaut pas quitus, en effet l’article R.512-39-4 du code de l’environnement dispose que « À tout moment, même après la remise en état du s ite, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. » L’article R.512-39-4 du code de l’environnement précise é galement qu’en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voi r imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. Il est enfin rappelé, qu’en application de l’article L.556-1 du Code de l’Environnement, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisag é, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir les mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en oeuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de ce
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
Par courrier daté du 20 juillet 2022, la société Isabey TP a déclaré la cessation d'activité de l'ancienne carrière située sur la commune de Montflovin. Cette carrière a été autorisée par arrêté préfectoral du 29 aout 1990 pour une durée de 10 ans soit jusqu'au 29 août 2000. Suite à l'arrêt d'extraction de matériaux il y a plus de 20 ans sur la carrière, la société Isabey TP a continué à utiliser le site pour stocker du matériel et des déchets inertes. 1° Lors de la visite, il n'a pas été constaté la présence de déchet ou de produit dangereux sur le site. Dans son dossier de cessation, l'exploitant a transmis les bordereaux d'évacuation des déchets vers un centre de tri. 2° Une barrière a été mise en place pour empêcher l'accè s au site, l'exploitant a indiqué son intention de placer des blocs d'enrochement à l'entrée du sit e. Un merlon est présent sur le pourtour de la carrière. 3° Il n'y a aucun bâtiment, ni infrastructure sur le site. 4° La carrière a été mise en sécurité, les fronts ont é té talutés avec des matériaux inertes. Une partie de l'ancienne carrière a été remblayée avec d es matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière, des morceaux de bitume sont également présents. Il a également été constaté que la végétation avait repris notamment au niveau des merlon s et sur la partie Ouest à côté de l'entrée de la carrière. L'usage futur du site est un usage industriel (voir point suivant) avec la mise en place d'une plateforme de valorisation et de stockage de déchets iner tes. L'ancienne carrière de Montflovin apparaît compatible avec cet usage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
L'usage futur du site est un usage industriel avec la m ise en place d'une plateforme de valorisation et de stockage de déchets inertes. La mairie de Montflovin est propriétaire des terrains de l'ancienne carrière. Deux réunions concernant l'usage futur du site se sont te nues (le 17 mai 2022 sur le site de la carrière de Montflovin et le 30 mai 2022 en sous préfectu re de Pontarlier). Ces réunions ont été réalisées en présence de l'exploitant, de la future socié té qui va exploiter le site et des représentants de la mairie de Montflovin. Par courrier daté du 28 juillet 2022, le maire de Montflovin a validé la remise en état de la carrière et l'usage futur du site qui est destiné à devenir une i nstallation pour le traitement et la valorisation de matières inertes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.