Installation classée à Maisons-du-Bois-Lièvremont (25650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que l'arrêté de mise en demeure du /2024 n'a pas été respecté. L'exploitant n'a pas réalisé la mise en sécurité de ses installations conformément aux articles R.512-46-25 et R.512-66-1 du code de l'environnement. Il est proposé à la signature du préfet un arrêté de consignation d'un montant de 5980 euros correspondant au montant du devis pour la réalisation du diagnostic des sols et de l'établissement de l'attestation dite ATTES SECUR.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/12/2024, article 1
Il a été constaté que la mise en sécurité du site n’a pas été réalisée. Les bacs de traitement sont toujours présents sur le site, ils sont toujours sous abri et sur une aire étanche. Il ne subsiste toutefois plus aucun produit de traitement dans les bacs.5/7 L’exploitant n’a pas fait réaliser de surveillance des effets de l’installation sur l’environnement. L’exploitant a présenté un devis daté du 18/07/2025 établi par la société Perl Environnement pour établir un diagnostic des sols et la réalisation de l’ATTES SECUR. L’exploitant a indiqué ne pas avoir donné suite à ce devis compte tenu du coût de ce diagnostic. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser la mise en sécurité de son installation de traitement de bois, et faire attester cette réalisation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Il doit également transmettre à l’inspection l’ATTES SECUR.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/12/2024, article 1
Il est rappelé que l’exploitant a diminué son activité pour passer sous le seuil de la déclaration et ne plus être classé sous la rubrique ICPE 2410. Pour que son installation ne soit plus considérée comme une ICPE, il doit procéder à la cessation de son activité au titre des ICPE. Compte tenu qu’une activité de sciage est toujours présente sur le site et conformément au VII de l’article R.512-75-1 du code de l’environnement, les mesures concernant la cessation d’activité peuvent être adaptées. L’exploitant n’a pas réaliser cette cessation d’activité et la mise en sécurité du site. Il n’a pas fait réaliser de surveillance des effets de l’installation sur l’environnement. Le jour de l’inspection, il a été constaté que des machines de travail du bois sont toujours présentes. L’exploitant a indiqué que l’activité de sciage est très faible. Il a également été constaté la présence de fûts d’huile sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser la mise en sécurité de son installation de travail de bois, et faire réaliser une surveillance des effets de l’installation sur l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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