Installation classée à Hérimoncourt (25310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité du site a été correctement effectuée. Les piézomètres présents sur le site sont en bon état et permettent la réalisation d'une analyse des eaux souterraines après les travaux ainsi que la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines. Suite à l'inspection, l'exploitant a justifié qu'il a d'ores et déjà commandé une nouvelle campagne d'analyses dans les dans les eaux souterraines et dans les gaz du sol. Il a par ailleurs bien noté les autres actions à réaliser (mise à jour de l'Analyse des Risques Résiduels, proposition de surveillance des milieux, mise à jour des propositions de restrictions d'usage) pour que l'inspection des installations classées dispose de tous les éléments nécessaires pour l'établissement du procès verbal de récolement prévu au III de l'article R. 512-66-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable à cette cessation définitive d'activité dont la notification avait été effectuée avant le 1er juin 2022.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article 512-39-3
Lors de l'inspection, il a été constaté que les piézomètres 2 et 9 ont été détruits, tandis que les autres sont en bon état. Les zones excavées ont un volume supérieur à celui estimé au stade du PCT (en effet les limites techniques liées aux contraintes géotechniques avaient pour chaque secteur été surévaluées au stade du PCT) et ont été recouvertes de dalles en béton. Les piézomètres situés hors site, permettant d'effectuer des analyses en aval, sont également en bon état. L'ARR prédictive réalisée au niveau du Plan de Gestion avait démontré que le site était compatible avec un usage industriel. Suite à l'inspection, une visioconférence a été réalisée avec l'exploitant pour lui rappeler que l'inspection des installations classées ne peut à ce stade établir le procès verbal de récolement des travaux compte tenu de: - l'absence de réalisation de prélèvements de contrôle dans tous les milieux jugés pertinents, à savoir a minima d'une campagnes d'analyse des eaux souterraines en période de hautes eaux et potentiellement (si l'exploitant ne peut justifier qu'elles ne sont pas nécessaires, des campagnes d'analyse de gaz du sols et d'air ambiant), - mise à jour de l'Analyse des Risques Résiduels, - proposition de surveillance des milieux, - le cas échéant, mise à jour des propositions de restrictions d'usage L'exploitant a pris note de la nécessité de fournir ces éléments sans lesquelles l'inspection des installations classées ne peut rédiger le PV de récolement prévu au III de l'article R. 512-39-3 dans sa version applicable au cessation d'activité effectuée antérieurement au 1er juin 2022. Il a transmis par courriels des 16 et 20 décembre 2024 son plan d'actions comportant des campagnes d'analyses dès le mois de janvier 2025 dans les eaux souterraines et dans les gaz du sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous 6 mois, à l'inspection les résultats des campagnes d'analyses qu'il a d'ores et déjà programmées ainsi que:- les mises à jours de l'ARR qui en découleront;- le cas échéant, ses propositions de surveillance des milieux et de restrictions d'usage . Un projet d'arrêté préfectoral de suivi de surveillance des eaux souterraines sera ensuite proposé à la signature du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R512-39-1
Lors de l'inspection, il a été constaté que les bidons et certaines cuves identifiés lors de l'inspection précédente se trouvent désormais sur une zone récemment vendue à la société WELP. Le site étant toujours en exploitation, des travaux de rafraîchissement ont été réalisés sur l'ensemble du bâtiment. Il est probable que les bidons et autres produits précédemment stockés aient été enlevés. Cependant, cette information ne peut être confirmée, le site de WELP étant fermé le jour de la visite. Dans la zone adjacente à SP 3, au sein du bâtiment C17, trois cuves étaient encore présentes. L'exploitant a précisé qu'elles contenaient auparavant des huiles moteur et qu'elles ont été vidangées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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