Installation classée à Doudeville (76560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005806072
Commune
Doudeville (76560)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 6 février 2026
SIRET
39827720200014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection du 6 février 2025 a permis à l’inspection de constater que l’installation de stockage de déchets inertes, exploitée par IKOS Environnement sur la commune de Doudeville, ne reçoit plus de déchets inertes, une couverture en cours de re-végétalisation ayant été observée dans le cadre du réaménagement final du site. Par ailleurs, l’inspection a constaté que la société IKOS Environnement a maintenu en état des moyens permettant d’interdire l’accès à l’installation (portail fermé à clé, blocs de béton, et clôture sur une partie de la périphérie du site, le reste de la limite de site étant en zone très accidentée et/ ou dans une végétation dense). Il est demandé à l’exploitant de réaliser une cessation d’activité administrative, conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement, en transmettant à l’inspection les attestations réglementaires attendues (ATTES Sécur, ATTES Mémoire, et ATTES Tra- vaux). Le mémoire de réhabilitation pourra s’appuyer sur les prescriptions de remise en état pré - vues dans les articles 32, 33, et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux prescrip - tions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sous le régime de l’enregistrement. Parallèlement, il est demandé à l’exploitant de prendre l'attache de la Mairie de Doudeville (après la période électorale de mars 2026), propriétaire des lieux, afin de confirmer l’usage futur du ter - rain, et pour l’informer des démarches de cessation d’activité engagées.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
3/ Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/01/2021, article 32, 33 et 34
La société IKOS environnement a été autorisée, par arrêté du 20/01/2014, a exploiter une installa - tion de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le site de Doudeville, pour une période de 10 ans, sous réserve du renouvellement d’exploitation unissant IKOS Environnement à la mairie de Doude- ville (échéance en août 2015). L’exploitant a déclaré à l’inspection que l’échéance d’exploitation du site était fixée, avec la Mairie de Doudeville, à janvier 2024, et que la dernière réception de déchets inertes a été réalisée fin dé - cembre 2023. L’exploitant a précisé que la Mairie de Doudeville n’avait pas de projet particulier pour les par - celles occupées par l’installation (pas de mention dans le document d’urbanisme), et qu’elle sou - haitait un retour de la nature sur cette zone. Le jour de la visite d’inspection, la société IKOS Environnement n’avait toujours pas transmis à l’inspection des installations classées les justificatifs attendus dans le cadre d’une cessation d’acti - vité. Pour mémoire, l’ISDI se situe sur une ancienne décharge communale (anciennement nommée « décharge de Vautuit »), et les déchets remblayés sur les parcelles cadastrées ZE n°118, 120 et 127 ont été apportés antérieurement au dossier de demande d’autorisation déposé par IKOS Environ - nement en août 2013. Dans son rapport du 08/06/2021, l’inspection a toutefois indiqué que les parcelles précitées devront être intégrées au dossier de cessation d’activité et de remise en état du site. Demande n°1 : selon les modalités détaillées ci-après, l’exploitant déclarera au Préfet de la Seine- Maritime la cessation de l’activité de stockage de déchets inertes sur le site de Doudeville. Parallè- lement, une information sera également transmise à la Mairie de Doudeville, et l’exploitant s’assu- rera que la Marie n’a pas d’attente supplémentaire quant à la gestion du site et sur les conditions de réaménagement. Conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement, l’exploitant doit réaliser les démarches suivantes : 1° Cessation d'activité et ATTES SECUR (article R. 512-46-25) L'exploitant doit notifier au préfet la cessation de son activité de stockage de déchets inertes 7/8dans un délai de 3 mois, et indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des installations. Il doit faire attester la mise en sécurité de son installation par une entreprise certifiée (ATTES SECUR), et transmettre cette attestation à l'inspection des insta
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Réaménagement du site et dossier administratif
1/ Propreté aux abords du site et gestion des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/01/2021, article 8 et 33
Lors de la visite du site, l’inspection n’a pas constaté d’écoulements d’eaux pluviales de ruisselle - ment chargée en boues sur la RD20 passant devant l’entrée du site, et qui serait en provenance du site. La météo était plutôt pluvieuse la veille et le jour même de la visite. 4/8Compte-tenu de la configuration du site, l’inspection a constaté que les eaux pluviales de ruisselle- ment sont collectées dans un fossé à l’Est du stockage de déchets inertes, entre l’installation et la RD20. Ce fossé canalise les effluents collectés vers un point bas au Sud-Est du stockage de dé - chets inertes. L’exploitant a déclaré que ces eaux sont ensuite dirigées vers un champ de l’autre côté de la RD20, via une buse passant sous la route départementale. Cette buse n’a pas pu être observée par l’ins - pection compte tenu de la topographie du terrain. Toutefois, l’inspection n’a pas constaté de rete- nue d’eau dans le champ en contre-bas du site, ce qui semblerait confirmer la gestion des ef - fluents décrite par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/01/2021, article 16
L’inspection a reçu, en 2025, un signalement l’informant de l’ouverture fréquence du portail d’ac - cès au site IKOS Environnement à Doudeville lors des périodes de chasse, et en dehors des ho - raires d’ouverture du site et de réception de déchets. Pour mémoire, en réponse à la visite d’inspection du 17/12/2020, la société IKOS Environnement s’était engagée sur les points suivants, par courrier du 09/02/2021 : • l’accès libre aux installations n’est autorisé qu’au personnel de la société IKOS Environne - ment, titulaire de l’arrêté préfectoral du 20/01/2024 autorisant l’exploitant d’une installa - tion de stockage de déchets inertes (ISDI), ainsi qu’au personnel de la mairie de Doude - ville, propriétaire du site ; • en complément du portail principal, dont la clé est partagée avec le personnel de la Mairie de Doudeville, un portail secondaire est ajouté, dont seul le personnel de la société IKOS Environnement est détenteur des clés, et des blocs béton interdisent l’accès à l’installation classée pour l’environnement ; • une information a été transmise par la société IKOS Environnement à la Maire de Doude - ville afin de l’informer de l’interdiction d’accès au site par l’association locale de chasse ; • une barrière de type HERAS est installée sur l’accès sommital du site. En complément, un dossier de porter-à-connaissance du 08/04/2021 décrit la sécurisation du site sur toute sa périphérie par l’intermédiaire d’une clôture de 2 m de haut au nord du site, d’une vé - gétation dense et/ou une topographie accidentée en limite ouest et est du site, et une clôture en barbelée au sud. 5/8Lors d’une nouvelle visite d’inspection le 20/05/2021, l’inspection avait constaté la présence des 3 portails/barrières aux deux entrées du site (portail principal et portail secondaire du côté de la RD20, et barrière au niveau de l’entrée en haut du site), ainsi que de clôtures, hors des zones de végétation dense ou très accidentée. Lors de la visite objet de ce rapport, l’inspection a de nouveau constaté la présence : • d’un portail principal le long de la RD20, • d’un portail secondaire interdisant l’accès à l’installation de stockage de déchets inertes, • d’une clôture le long du chemin longeant le Nord du site, • de blocs en béton à côté du portail secondaire et devant l’entrée secondaire, • d’une clôture barbelée au Sud de l’installation, • d’une végétation dense et d’une topographie accidentée sur le reste de la périphérie de l’installation. Il peut donc être conclu que
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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