Installation classée à Petit-Couronne (76650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas une connaissance suffisante des travaux de gestion des eaux menés par Haropa Port, ce qui conduit à une méconnaissance partielle de la gestion des eaux de son site et à un défaut d’entretien. Des plans, schémas et procédures doivent être réalisés. A défaut, l’inspection proposera des suites administratives. Enfin, il est attendu que l’exploitant respecte la hauteur maximale de stockage pour la ferraille.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des eaux en bord à quai
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2024, article 6
Les travaux réalisés par Haropa Port sont terminés. Un échange téléphonique le jour de la visite puis un rendez vous avec Haropa le 16 juillet 2026 a permis de prendre connaissance des plans des aménagements réalisés. Si aucune pollution n’a été constatée le jour de la visite, il a été observé que le caniveau qui récupère les eaux en bord à quai était complètement obstrué, ce qui constitue une non- conformité. Par courriel du 8 juillet 2026, l’exploitant a transmis des photos du caniveau nettoyé. En revanche, les photos ne permettent pas de vérifier que le bon écoulement des eaux est possible au niveau des percées en fond de caniveau. De plus, après échange avec Haropa, le regard situé en aval doit également faire l’objet d’un curage régulier pour éviter l’obstruction des drains. La vanne de sectionnement doit faire l'objet de vérifications régulières de bon fonctionnement. Demande n°1 : l’exploitant confirmera sous 15 jours le bon curage et le bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, photos à l'appui. Demande n°2: l’exploitant transmettra avant le 30 septembre 2026 : • l’ensemble des plans de gestion des eaux du site (indiquant les pentes) accompagné d’un schéma de principe, • un plan simplifié à destination de l’affichage identifiant notamment les lieux d’obturation en cas de pollution ou d’incendie, • une procédure décrivant les contrôles et opérations d’entretien du réseaux d’eaux, leur périodicité adaptée et les modalités d’enregistrements, • la procédure et les éventuels contrats passés avec des prestataires pour évacuer les déchets présents sur le site. En cas de nouveaux constats de mauvaise gestion des eaux, des suites seront proposées à monsieur le préfet de la Seine Maritime à l'encontre de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Un premier état des stock a été rapidement fourni lors de la visite. Il contenait en outre de la pierre ponce, des engrais, de la potasse, de la tourbe, du sel de déneigement. En revanche, les copeaux de bois, la ferraille, les pneus broyés n’apparaissent pas sur cet état des stocks. Durant la visite, l’exploitant a pu complété en fournissant les autres états correspondants. La hauteur du tas de ferraille est supérieure à 6 mètres, ce qui constitue une non-conformité. Demande n°3 : l’exploitant fournira sous 15 jours des photos attestant de la mise en conformité de la hauteur du tas de ferraille. A défaut, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à monsieur le préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Commentaire n°1 : Lors de la visite, seuls les états des stocks ont été demandés. Il appartient à l’exploitant de s’assurer de la conformité de son site avec l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R541-43 et 5/6R541-43-1 du code de l’environnement. Ce point sera abordé lors d’une prochaine visite d’inspection. Il convient de préciser que le tableau remis lors de la visite concernant le trafic fluvial QPC3 sur mai-juin 2026 ne fournit pas assez de données pour être conforme à l’arrêté précité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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