Installation classée à Petit-Couronne (76650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800360
Commune
Petit-Couronne (76650)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
17 depuis 16 juin 2022
SIRET
79520902200032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La visite d'inspection du 26 mai 2026 a permis de constater la réalisation des travaux de phase transitoire prescrits à l'article 2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2025. L'inspection des installations classées a ainsi pu constater que tous les bacs du dépôt affectés au stockage d'essence (à l'exception du bac 966 – cf. infra) disposent désormais d'une surverse percée d'un casse-vide en son sommet, et équipée en son pied d'un disque de rupture, précédé d'une vanne de contrôle. Il est attendu de la société DRPC qu'elle poursuive les travaux de modification des surverses au rythme des révisions décennales hors exploitation de ses bacs, afin d'atteindre la configuration cible définie à l'article 2.2 selon l'échéancier figurant au même article. L'inspection des installations classées a également pu assister à une opération de contrôle de la surverse du bac 915 ; sur ce point, des demandes sont adressées à la société DRPC, visant à se conformer au mode opératoire défini par l'exploitant lui-même et daté du 21 octobre 2025. L'inspection des installations classées souhaite également attirer l'attention de la société DRPC sur la migration de son système de supervision qui est en cours et est prévue jusque fin 2027 . L'inspection a constaté en salle de contrôle, lors de la visite du 26 mai 2026, l'utilisation simultanée de 2 systèmes de supervision pour piloter l'exploitation, les dispositifs de sécurité et les équipements de défense contre l'incendie ; l'inspection alerte l'exploitant sur les risques de confusion des opérateurs, voire d'erreurs d'exploitation, dans ce contexte. Il est important que la société DRPC suive avec attention toute étape dans la migration de son système de supervision informatique, qui assure la sécurité du dépôt. Des demandes sont formulées à ce sujet dans le corps du présent rapport. Le présent rapport comporte d'autres demandes, portant notamment sur l'entretien de la végétation dans les cuvettes de rétention et
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Récolement des travaux de phase transitoire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2025
Le 26 mai 2026, l'inspection des installations classées s'est rendue sur le dépôt d'hydrocarbures exploité par la société DRPC à Petit-Couronne, afin de récoler les travaux de phase transitoire prescrits à l'article 2.1 annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2025, et visant les surverses des bacs du dépôt affectés au stockage d'essence. La visite des installations a ainsi permis de constater que les surverses des bacs 910, 912, 915, 922, 923, 924 et 963 sont désormais percées d'un casse-vide en leur sommet, et sont équipées à leur pied d'un disque de rupture précédé d'une vanne de contrôle. La configuration ainsi mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'article précité. L'inspection des installations classées a constaté que les disques de rupture étaient orientés dans le sens d'écoulement du produit (i.e. du bac vers la cuvette), et qu'un joint d'étanchéité était présent au niveau des brides, conformément aux prescriptions du constructeur. Une interrogation est toutefois apparue en ce qui concerne le couple de serrage des disques ; en effet, la fiche technique des disques de rupture indique que « le couple de serrage nécessaire pour les boulons de qualité 8.8 pour l'assemblage des brides est de 270 Nm ». 8/15Demande n° 1 : la société DRPC transmettra, avant le 1 er septembre 2026 , les éléments attestant que le couple de serrage des disques de rupture est conforme aux prescriptions du constructeur. Il convient de souligner que les bacs 910 et 923 ont pu faire l'objet de ces mêmes modifications, après levée des difficultés techniques liées à leurs particularités (toit fixe, absence de bride…), comme annoncé par la société DRPC dans son courrier électronique du 28 novembre 2025. Ces modifications permettent ainsi de conserver le niveau d'exploitation des deux bacs concernés. Le bac 966 est quant à lui doté d'un orifice de surverse spécifique, déjà constaté lors de la visite d'inspection du 7 mai 2024 précédant la remise en service du bac. Ce dispositif correspond au modèle décrit par la société DRPC dans sa note datée du mois de mai 2024, communiquée à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 10 juin 2024. Questionné, l'exploitant a cependant indiqué que le dispositif n'avait pas encore fait l'objet d'un test de débordement. Demande n° 2 : la société DRPC communiquera à l'inspection des installations classées, avant le 1 er septembre 2026 , le film vidéo d'une simulation de débordement (à l'eau, idéalem
Proposition de l'inspection : demande de justificatif à l'exploitant 10/15
Thèmes : risques accidentels · disque de rupture · vanne de contrôle · casse-vide
Entretien des cuvettes de rétention et des caniveaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2023
L'inspection des installations classées a constaté qu'un opérateur équipé d'une débroussailleuse thermique s'apprêtait à engager une intervention de débroussaillage de la cuvette de rétention du bac 966. L'opérateur ne disposait pas d'extincteur, malgré l'état de sécheresse prononcée de la végétation, en lien avec l'épisode de canicule frappant la France au mois de mai 2026. Demande n° 5 : avant le 3 juillet 2026 , la société DRPC procédera à un rappel auprès de ses opérateurs des consignes et conduites à tenir en cas de départ de feu de végétation. Cette sensibilisation est d'importance (cf. retour d’expérience de l’incendie en forêt de Petit-Couronne du 25 avril 2026), considérant la période estivale à venir et les différentes périodes de canicules. La feuille d'émargement est transmise à l'inspection des installations classées. Demande n° 6 : avant le 3 juillet 2026 , la société DRPC s'assurera de mettre à disposition des opérateurs chargés du débroussaillage un talkie-walkie et un extincteur, afin de leur permettre : • la transmission rapide d'une alerte en salle de contrôle ; • et la réalisation rapide et autonome d'une première intervention en cas de départ de feu. Lors de sa visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence de végétation dans certains caniveaux et cuvettes de rétention. A titre d'exemple, la cunette au pied du bac 966 est reliée par caniveau à un regard situé en point bas de la cuvette de rétention (regard équipé de détecteurs d'hydrocarbures). Le caniveau est obstrué par de la végétation. Demande n° 7 : la société DRPC procédera au nettoyage de tous les caniveaux et regards présents dans les cuvettes de rétention des bacs en exploitation, et transmettra à l'inspection des installations classées, avant le 1 er septembre 2026 , un reportage photographique présentant, pour chaque bac, trois photographies : • une photographie du regard nettoyé ; • une photographie du caniveau nettoyé vu depuis le pied de bac en regardant vers le regard ; • et une photographie du caniveau nettoyé vu depuis le regard en regardant vers le bac (le cadre de prise de vue doit être assez large afin de permettre l'identification du bac).
Proposition de l'inspection : demande de justificatif à l'exploitant 11/15
Référence contrôlée : article 1.6.3 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2023
En marge de la visite des installations, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'une ancienne citerne d'émulseur propriété de la société PETROPLUS, non utilisée, et remisée au droit de l'emprise des anciennes cavités de stockage souterrain de GPL. La citerne était entourée de végétation et exposée en plein soleil. L'inspection des installations classées a constaté que la température de l'enveloppe en acier inoxydable de la citerne était particulièrement élevée. Demande n° 8 : la société DRPC procédera, avant le 3 juillet 2026, au déplacement ou à l'évacuation hors site de la citerne d'émulseur « R 2 » (ex-PETROPLUS) remisée au droit de l'emprise des anciennes cavités de stockage souterrain de GPL ; en cas d'impossibilité avérée de déplacer ou d'évacuer la citerne, la société DRPC procédera au retrait de la végétation en contact direct avec la citerne ; l'inspection des installations classées attire l'attention de la société DRPC sur l'impact du rayonnement solaire sur des éléments métalliques en contact avec de la végétation, susceptibles de connaître une élévation de température, voire de provoquer un départ de feu.
Proposition de l'inspection : demande d'action corrective 12/15
Référence contrôlée : article 10.10.4 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2023
En salle de contrôle, l'inspection des installations classées a constaté sur le synoptique de supervision que le détecteur d'hydrocarbures vapeurs implanté en pomperie 4 et portant référence « DG_10QAPMPB » était en « bypass ». En salle de contrôle, les opérateurs interrogés ont d'abord indiqué que le détecteur était défaillant, mais qu'une intervention de maintenance avait été demandée. Dans les bureaux, l'inspection des installations classées a souhaité consulter les documents de suivi de la maintenance dudit détecteur. Après vérification interne non partagée avec l'inspection, la société DRPC a déclaré que le détecteur fonctionnait correctement. Demande n° 9 : la société DRPC transmettra à l'inspection des installations classées, avant le 3 juillet 2026, les justificatifs du bon fonctionnement du détecteur d'hydrocarbures vapeurs « 10QAPMPB » implanté en pomperie 4. Par ailleurs, la société DRPC a présenté l'organisation des conditions d'exploitation dans le contexte singulier de la migration du système de supervision historique vers un nouvel environnement numérique de supervision (pour rappel, cette modification avait déjà été évoquée lors de la visite d'inspection du 7 mai 2024 – extrait : « L'exploitant a précisé être actuellement engagé dans une migration de son système de supervision, afin de disposer d'un outil plus souple, permettant de piloter à la fois l'exploitation et les équipements de défense contre l'incendie. Les installations (bacs, pipeways, détecteurs...) sont en cours de programmation dans l'automate, avec les deux systèmes de supervision fonctionnant en parallèle, conjointement à la formation des opérateurs. ») 13/15Ladite migration n'est pas encore achevée ; elle est prévue jusque fin 2027 . Aussi, selon les explications fournies par l'exploitant, le service Exploitation produit quotidiennement des fiches d'information à destination des opérateurs, leur décrivant les modes d'utilisation des deux interfaces en parallèle, pour le pilotage des différentes opérations liées à l'activité du dépôt (réception/expédition des produits, transferts de bac à bac, chargement des camions, etc.). En salle, la société DRPC a présenté à l'inspection des installations classées l'analyse des risques menée en interne préalablement à la migration du système de supervision, ainsi que l'organisation de la sous-traitance de ce chantier. En réponse à une question de l'inspection, la société DRPC a présenté lors de la visite un PV de réception suite au chang
Proposition de l'inspection : demande de justificatif à l'exploitant, demande d'action corrective 14/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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