Installation classée à LE THIL (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité n'a été relevée. 2 demandes sont formulées à l'exploitant aux points de constat n°5 et 6, il dispose de 30 jours pour apporter sa réponse.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'éolienne E2 comporte bien son n° de série 921758 ainsi que la mention E2 sur le mât. Concernant l'éolienne E2, un panneau avec l'ensemble des consignes/interdictions/mises en garde est effectivement présent mais il est mal positionné car localisé après la barrière d'accés derrière le poste de livraison.Il n'est donc pas visible de prime abord lorsque l'on s'engage dans le chemin d'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier l'emplacement du panneau avec l'ensemble des consignes/interdictions/mises en garde en le positionnement au droit de la barrière fermant l'accès à l'éolienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’inspection a porté sur l’éolienne E1comportant le n° de série 921757: Concernant les essais avant toute mise en service, l’exploitant a fourni le rapport de COMMISSIONING de la société ENERCON daté du 22/09/20 qui comporte bien le numéro de série de l’éolienne E1: - les tests d’arrêt d’urgence sont contrôles aux points 247 à 250 et les arrêts en cas de survitesse sont contrôlés au point 263. Aucun défaut n’a été relevé. Concernant les tests du régime de survitesse à réaliser avec une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l’exploitant a présenté: - le rapport WIND TEST MAINTENANCE de la société ENERCON daté du 12/12/23 qui comporte bien le numéro de série de l’éolienne E1 et dans lequel, le test du capteur de survitesse est réalisé. Aucun défaut n’est recensé néanmoins ce dernier n’a été réalisé qu’avec la masse test (point de contrôle n°2), en effet comme repris ci-dessous, 1 des points de contrôle n’a pas été réalisé: Point 1 «effectuer le test des capteurs de survitesse» «non effectué – pas nécessaire» L’exploitant fournira une explication à l’inspection de l’absence de contrôle de ce point. Les dates des 3 derniers rapports WIND TEST MAINTENANCE sont les suivantes: - 12/12/23, 02/01/23, 31/01/22, par conséquent la périodicité qui ne peut excéder 1 an est respectée. Concernant les tests d’arrêt à réaliser avec une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l’exploitant a présenté: - le rapport MASTER MAINTEANCE de la société ENERCON daté du 05/01//23 qui comporte bien le numéro de série de l’éolienne E1 et dans lequel le test du bouton d’arrêt d’urgence à l’entrée du mât (point n°84) est réalisé. Aucun défaut n’est recensé. Les dates des 3 derniers rapports MASTER MAINTENANCE sont les suivantes: - 05/01/23, 07/02/22, 23/12/20, par conséquent la périodicité qui ne peut excéder 1 an est pratiquement respectée.9/12 A noter notamment le point de contrôle 35 pour lequel un défaut a été constaté: la batterie tampon de l’interface scada (armoire de commande en pied du mât) est déchargée. L’exploitant fournira la preuve de la bonne réalisation de la maintenance curative sur ce point de contrôle n°35. Concernant le contrôle périodique des installations électriques, l’exploitant a transmis le rapport VÉRIFICATION CONTRACTUELLE DES TESTS ET MESURAGES DES INSTALLATIONS ET MATERIELS ELECTRIQUES de la société VERITECH daté du 9/03/23 qui comporte bien le numéro de série de l’éolienne E1. Le rapport fait état d’une seule observation qui concerne deux éclairages inopérants
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1
Le parc est autorisé au titre du code de l’énergie (L. 311-5) par arrêté préfectoral du 29/09/11 suite à la demande déposée le 30/06/11. Le parc a obtenu l’accord de permis de construire au titre du code de l’urbanisme par arrêté préfectoral du 05/01/12 suite à la demande déposée le 17/12/10 et l’arrêté d’enquête publique du 06/07/11. Cet accord a été modifié par arrêtés préfectoraux du 06/02/14 ET du 08/02/19. Le parc est sous le régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement depuis la lettre d’accord de la DREAL du 09/07/12 suite à la demande d’antériorité de l’exploitant du 01/06/12. Étant donné la date de l’arrêté préfectoral d’enquête publique, ce parc éolien est donc à considérer comme une installation existante historique, par conséquent, selon l’annexe III , paragraphe III-4, de l’arrêté ministériel, les articles 3 à 11 puis 28-I et 29-III ne sont lui pas applicables. […], la date de mise en service du parc est le 24/07/20. Le parc comprend 5 éoliennes ENERCON de 126 m de hauteur en bout de pale et 1 poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'inspection a constaté que le site dispose d'une voie d'accès carrossable est entretenu. Les abords et les plateformes des éoliennes sont correctement entretenues.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental (suivi de mortalité) réalisé par la société ALISE ENVIRONNEMENT d’avril à octobre 2021, les conclusions sont les suivantes : Mortalité de l’avifaune : Trois cas de mortalité liée au fonctionnement des aérogénérateurs et 2 espèces ont été constatés au cours des 7 mois de suivi (avril à octobre 2021). Parmi les 3 individus, 2 cadavres d’une espèce protégée ont été retrouvés : deux individus de Martinet noir. Le suivi réalisé en 2021 par ALISE fait donc état de 3 cadavres d’oiseaux et estime la mortalité ornithologique entre 4,15 à 4,44 oiseaux/éolienne/an pour l’année 2021. Mortalité des Chiroptères : Aucune espèce de chiroptères n’a été retrouvée sur le parc éolien de la Garenne. Le suivi réalisé en 2021 par ALISE ne fait état d’aucun cadavre de chiroptère, donc aucune estimation de la mortalité de la mortalité n’a été calculée. 6/12 Par conséquent, d’après les résultats du suivi de la mortalité post-implantation, le parc éolien de la Garenne génère une mortalité faible sur les oiseaux et les chiroptères comparée à d’autres parcs. Concernant les mesures de réduction d’impacts, en fonction des résultats obtenus sur cette période, la société ALISE ENVIRONNEMENT estime que la mise en place d’un plan de régulation des éoliennes n’est pas nécessaire. Elle propose néanmoins : - une fauche/broyage de la zone herbacée à proximité immédiate des éoliennes afin de limiter le développement d’herbacées hautes favorables aux insectes et chiroptères. Ce broyage ou fauche sera réalisé 2 fois/an, avec un passage dans les deux premières semaines de mars et le second passage dans la première quinzaine du mois d’août. - l’évitement de tout dépôt agricole quelconque dans un rayon de 50 m autour des éoliennes (celui-ci ne pouvant être mis en oeuvre que sur accord des exploitants agricoles). L’exploitant a présenté une convention d’entretien des plateformes et d’alerte avec la société EARL DU VIEUX RELAIS DE POSTE (ainsi que la facture pour 2023) qui doit notamment procéder à 2 tontes par an des abords et nettoyer les plateformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit verser les données brutes collectées dans le cadre de son suivi environnemental dans l'outil de télé-service de “ dépôt légal de données de biodiversité ”.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’inspection a porté sur l’éolienne E1 comportant le n° de série 921757 : L’exploitant a déclaré que la vérification des brides est effectuée chaque année pendant la Master maintenance. L’ensemble des fixations du sol/tour/nacelle est vérifiée visuellement et avec un test de résonance acoustique. Pour les fixations de pales, un pourcentage des brides est également resserré, le reste est vérifié en résonance acoustique. Chaque année les boulons resserrés sont marqués d’une couleur spécifique pour le suivi. Concernant le contrôle des brides à réaliser avec une périodicité qui ne peut excéder 3 ans, l’exploitant a présenté : - le rapport MASTER MAINTEANCE de la société ENERCON daté du 05/01//23 qui comporte bien le numéro de série de l’éolienne E1 et dans lequel les brides de fixation des pâles sont contrôlées aux points 178 à 180 et celles de fixation du mât sont contrôlées aux points 94 à 100. Aucun défaut n’est relevé. Les capuchons de 5 brides de fixation de mât ont été retirés sur l'éolienne E1 et l'inspection a ainsi constaté qu'un boulon sur les 5 était marqué de couleur rouge.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection a constaté sur le terrain la présence des éxtincteurs et a visualisé sur l'étiquette le dernier contrôle réalisé par la société OPEN R en novembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle de l’impact acoustique du parc réalisé par la société JLBI ACOUSTIQUE (daté du 18/05/22 et référencé 2759-1). Il est précisé dans le document que le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre (version du 22/03/22) a été respecté. Dans les conditions où le contrôle a été réalisé, les conclusions sont les suivantes : Emergences globales en ZER : Aucun dépassement de la valeur réglementaire d’émergence n’a été constaté aux 3 points de mesure, en périodes diurne et nocturne.12/12 Tonalités marquées en ZER : Aucune tonalité marquée n’est caractérisée au niveau des 3 ZER considérées. Niveaux sonores en périmètre ICPE : Les niveaux sonores mesurés au périmètre de l’installation respectent les seuils maximaux admissibles en périodes diurne et nocturne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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