Installation classée à Gaillon (27600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection il a été constaté que le site exploite une installation de traitement de surface mais exerce également des activités : de nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique et d’installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, soumis au régime de l’autorisation. L’établissement SIM ne dispose pas d‘un arrêté préfectoral d’autorisation délivré au titre des installations classée pour exercer les activités de nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique et d’installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et est en irrégularité. La DREAL propose de mettre en demeure la société S.I.M de régulariser sa situation dans un délai de six mois en déposant un dossier de demande d'autorisation ou en cessant ses activités non autorisées. Dans le cas où l’exploitant opte pour la régularisation de ses activités, celle-ci constituant une modification d’un arrêté préfectoral d’autorisation, un formulaire d’examen au cas par cas peut être déposé auprès du préfet. En l’absence d’autorisation, l'exploitant doit cesser les activités concernées jusqu'à la délivrance éventuelle d'un arrêté d'autorisation.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/1990, article A-I.2°
Par courriel du 8 décembre 2025, l'exploitant a transmis la situation administrative du site. La situation administrative du site présentée est : - Rubrique 2566 : Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique sous le régime de l'autorisation. Début 2025, l'exploitant a installé sur site un four de traitement thermique, d'une capacité de 96 000 l. - 2565-2a. Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1500 l, régie sous le régime de l'enregistrement. Le site dispose d'un bain de 7000 l contenant de l'acide phosphorique, un bain de 13 000 l contenant de l'acide fluorhydrique et de l'acide nitrite et un stockage extérieur, destiné au retour de chantier de 4 000 l. - 4718 : non classé En date du 15 septembre 2025, l'exploitant a déposé une demande de déclaration d'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) concernant l'utilisation d'un four de traitement thermique. L'exploitant a déclaré cette installation à l'aide du formulaire des installations soumis sous le régime de la déclaration. Or, le four est soumis au régime de l'autorisation et l’exploitant ne dispose pas d’autorisation préfectorale pour exercer cette activité relevant de la rubrique 2566 (Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique, la capacité du four étant supérieure à 2 000 l). Lorsque l'exploitant utilise des bains de l'activité de traitement de surface chez les clients, après leurs utilisations, ceux ci sont soient : - évacués comme déchet chez le client, - ramenés chez l'exploitant qui les évacue en tant que déchet, - réutilisés dans les bains de l'établissement. L'exploitant précise que le volumes des bains utilisés chez les client n’excède pas 4 m3. De part cette activité, notamment lorsque les bains sont rapatriés au sein de établissement, l'exploitant réalise une activité de transit, regroupement et tri de déchet dangereux. Cette activité est soumise sous la rubrique 2718, et est régie sous le régime de l'autorisation (volume de 4 m3). L’exploitant ne dispose pas d’autorisation préfectorale pour exercer cette activité relevant de la rubrique 2718 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, la quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente au sein de l'installation étant supérieure à 1 t). Des bordereaux de suivis de déchets dangereux doivent être réalisés à chaqu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/1990, article D-IV 1°)
L'exploitant a communiqué le rapport n°R.25.0222 de l'étude de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieur contre l'incendie et des capacités de rétention des eaux d'extinction réalisé par le CNPP en date du 12 septembre 2025. Ce rapport conclut à un besoin majorant en eau estimé à 120 m3/h sur deux heures. L'étude stipule que le poteau incendie présent à l’extérieur du site (60 m3/h) ne présente pas un débit suffisant pour couvrir le besoin en eau calculé selon le document technique D9. Il manque dans la configuration actuelle du site 60 m3/h durant 2h soit 120 m3 d’eau. L'exploitant envisage l'installation d'une bâche souple de 120m3 à moins de 100 m de l'entrée de l'atelier de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 6 mois : - transmettre le plan d'implantation de la bâche d'eau d'extinction incendie et le procès verbal de réception de la réserve à l'inspection et au SDIS. 8/11 Dans le cas ou l'exploitant opte pour le dépôt d'un dossier d'autorisation, les éléments précités devront être repris et justifiés dans ce dossier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant a présenté le plan des zones à risques et le plan de masse de l’établissement SIM. Sur le plan de masse, une deuxième cuve de propane nommée n°26 est représentée mais celle ci n'est pas représentée sur le plan des zones à risques. 7/11 Le plan des zones à risque n'est pas légendé et ne comporte pas la date de la dernière mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cuve de propane référencée n°26 sur le plan de masse doit être représentée sur le plan des zones à risques. Une légende et la date de la dernière mise à jour doivent être ajoutées sur le plan.
Thèmes : Risques chroniques · Plan général des risques de l'établissement
Rétention des eaux d'extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/09/2019, article 20.III
Actuellement, il n’y a pas de bassin de rétention des effluents d’extinction sur le site à l’exception de l’atelier de traitement chimique qui est sur rétention (muret sur la périmétrie de l’atelier). Les eaux d’extinction pour le reste des ateliers seraient potentiellement rejetées dans le milieu naturel. Le rapport n°R.25.0222 de l'étude de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie et des capacités de rétention des eaux d'extinction, réalisé par le CNPP en date du 12 septembre 2025, détermine un volume minimum de 256m3 d'effluents liquides pollués à mettre en rétention, après un sinistre, selon la méthode de calcul D9A . Les préconisations émises dans le rapport pour contenir ces eaux sont : - une rétention interne dans le bâtiment retenant l’ensemble des eaux; - la création d’un bassin extérieur récupérant les eaux d’extinction et les eaux pluviales d’un volume d’environ 300m3. L'exploitant indique qu’actuellement le bâtiment ne permet pas de retenir les eaux d'extinction et envisage différentes pistes pour les contenir sans créer un bassin : - piste 1 : calculer à nouveau les eaux d’extinction incendie de l’atelier de traitement de surface pour les retenir à la source et distinctement du reste de l’établissement (impliquant une augmentation possible de la hauteur du muret de rétention de l’atelier de traitement de surface). - piste 2 : étudier auprès du service d’assainissement communal la possibilité d’envoyer les eaux d’extinction incendie de l'établissement (atelier de traitement de surface et les autres locaux) vers le réseau d’assainissement en cas de sinistre. L’exploitant doit actualiser l’étude du dimensionnement du volume des eaux d’extinction à mettre en rétention, s’il souhaite différencier les capacités de rétention entre l’atelier de traitement de surface et les autres locaux. Avant tout rejet au réseau communal des eaux d’extinction incendie, l’exploitant doit justifier que les valeurs limites d’émission des eaux d’extinction incendie sont conformes à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 (rubrique ICPE 2565). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 6 mois indiquer à l'inspection le dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie. Dans le cas ou l'exploitant opte pour le dépôt d'un dossier d'autorisation, les éléments précités devront être repris et justifiés dans l'étude de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 57
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des rejets atmosphériques réalisée le 5 août L'exploitant a présenté le rapport de vérification des rejets atmosphériques réalisée le 5 août 2025 par SOCOTEC ENVIRONNEMENT. Les résultats des mesures sont conformes aux valeurs limites réglementaires suscitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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