Installation classée à Gaillon (27600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800370
Commune
Gaillon (27600)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
24 depuis 20 janvier 2022
SIRET
55202906800053
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Rubrique 3440Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides
L'exploitant dispose d'une procédure de gestion du risque inondation définissant les modalités d'alerte et les actions à mener en fonction de différents seuils de cote de crue. La protection du site (et notamment de la zone de stockage des GRV) s'appuie sur un muret de protection interne au site qui doit faire l’objet de travaux pour résoudre les désordres constatés lors de la dernière inspection visuelle de mars 2026. L’exploitant doit mettre à jour, sous un délai de 6 mois, sa procédure de gestion du risque inondation ainsi que le plan de nivellement de la crue de 1910 en prenant en considération les observations formulées dans le rapport ainsi que le profil de la crue de référence du PPRI Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026 (à savoir une cote de +15,3 mNGF au droit du site). Il justifiera notamment si le muret de protection doit être rehaussé pour faire face à cette crue de référence (un plan d’action avec un échéancier associé pourra être transmis le cas échéant). L’analyse de risque des prochaines révisions quinquennales des études de dangers des unités concernées par un aléa de débordement de cours d’eau dans le PPRI de la Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026) devra également prendre en compte l’inondation comme événement initiateur et recenser toutes les mesures techniques et/ou organisationnelles mises en œuvre pour se prémunir du risque inondation en vue de l’écarter des potentiels de danger. Enfin conformément au chapitre 2.1 (relatif aux mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité pour les activités existantes) du règlement du PPRI Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026, l’exploitant devra établir un diagnostic de vulnérabilité dans les trois ans à compter de la date d’approbation du PPRI. Ce diagnostic devra porter sur l’ensemble des enjeux exposés au risque.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Connaissance de l’exposition du site au risque inondation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2015, article 7.3.6
L’usine occupe un terrain globalement plat, en bordure de Seine, non accidenté. Au regard de la carte de zonage réglementaire annexée au règlement PPRI de la Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026, une partie du site est située en zone rouge et bleue (aléa faible à fort pour l’aléa « débordement de cours d’eau »), le reste du site étant situé en zone jaune exposée à la possibilité de remontée de nappe (aléa inondation par « remontée de nappe »). Le site est également situé entre les cotes 15,2 et 15,3 mNGF en termes de profils de la crue de référence (= hauteur d’eau atteinte par la crue de référence).Sollicité après la visite d’inspection, le Service prévention des risques et aménagement du territoire de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a confirmé à l’inspection que les profils de la crue de référence (du PPRI Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026) consultables en ligne sont issues de la modélisation de la crue de 1910 sur le terrain actuel, et doivent donc être pris en compte comme référence pour la crue de 1910 au niveau du site. L’exploitant déclare n’avoir recensé qu’un seul évènement d’inondation sur son site lors de la crue de 2001, où seule la cave (vide de toute installation/utilités) du bâtiment B05 (servant de local de repos/réfectoire pour les employés du site) a été impactée par 30 cm d’eau. L’exploitant n’a pas connu d’autres inondations sur le site, notamment lors des crues de 2018. L’exploitant déclare que la dernière crue de février 2026 s’est limitée au niveau du chemin du halage (les fluctuations lors des épisodes de crues étant surtout liées à la gestion du barrage de Port-Mort). L’exploitant n’a jamais recensé de RETEX d’inondation sur le site par remontée de nappe (les unités, dont la zone de stockage POR, étant situées sur une dalle de rétention bétonnée/étanche). L’exploitant a réalisé en 2008 un plan de nivellement de la crue de 1910 et de ses impacts sur le site en prenant en considération la cote de 14,91 m fournie par le Service de la Navigation de la Seine et le muret de protection au niveau de la zone POR. L’inspection observe sur ce plan que la cote du haut du muret de protection côté Seine est à +15,05 mNGF. L’historique des crues, l’identification des zones impactées par la crue de 1910, les consignes pour le suivi du niveau de la Seine et la mise en œuvre du plan d’action en cas d’atteinte des différents niveaux d’alerte sont présentés dans la procédure interne de gestion du risque
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etude du risque inondation dans l’étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III - I.3
L’exploitant a notamment analysé le risque inondation sur le site lors de la révision quinquennale de l’étude de dangers des zones de stockage en octobre 2020, l’évaluation ayant selon ses dires été réalisée à partir du PPRI de la Seine dans l’Eure prescrit le 10 janvier 2020 (et approuvé depuis par arrêté du 28 janvier 2026). La cote de la crue de référence de 1910 prise en considération dans l’analyse du risque inondation est celle atteinte au niveau des écluses de Port-Mort de +14,62 m NGF. En comparant ce niveau de crue de la Seine aux niveaux topographiques de l’usine (la cote moyenne de l’usine se situant à +13,5 m NGF au nord du site), l’exploitant a identifié qu’une partie de l’usine peut être inondée le long de la clôture nord du site (côté Seine) sur une bande de largeur variant jusqu’à 40 cm, dont des îlots de stockage de GRV au niveau de la zone POR, sans pour autant identifier les scénarios associés ayant une crue comme évènement initiateur. L’étude spécifie par ailleurs uniquement l’intégration d’une consigne d’urgence dans le POI (prévoyant l’enlèvement des GRV exposés en cas de crue) afin d’éviter tout risque d’entraînement des stockages. L’exploitant ajoute lors de la visite que l’inondation par débordement de la Seine n'est pas retenue comme un potentiel de danger du fait de la présence d’un muret de protection (faisant l’objet d’un contrôle annuel) en limite Nord du site et le long de la route à l’Ouest. Il précise par ailleurs ne pas identifier d’impact d’une inondation sur une perte d’utilités ou sur les MMR du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L’analyse de risque des prochaines révisions quinquennales des études de dangers des unités concernées par un aléa de débordement de cours d’eau dans le PPRI de la Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026) doit prendre en compte l’inondation comme événement initiateur et préciser tous les scénarios associés, en se basant sur les profils de la crue de référence du PPRI Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026 (à savoir une cote de +15,3 m NGF au droit du site). L’exploitant s’assurera de décrire, dans l’étude de dangers, toutes les mesures techniques (muret de protection, ...) et/ou organisationnelles (procédure interne de gestion du risque inondation, ...) mises en œuvre pour se prémunir du risque inondation et justifier du dimensionnement des installations pour être protégées contre la crue de référence. L’étude de dangers devra conclure si l’inonda
Thèmes : Risques accidentels · Informations minimales devant être contenues dans les études de dangers
Prévention des inondations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2015, article 7.6.13
Comme déjà spécifié, le Service prévention des risques et aménagement du territoire de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a confirmé à l’inspection que les profils de la crue de référence (du PPRI Seine euroise approuvé le 28 janvier 2026) consultables en ligne sont issues de la modélisation de la crue de 1910 sur le terrain actuel, et doivent donc être pris en compte comme référence pour la crue de 1910 au niveau du site.La prescription de l’arrêté préfectoral du 18/02/2015 modifié devra donc être mise à jour lors d’une prochaine révision avec la cote de+15,3 m NGFau droit du site. A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté la fiche de surveillance associée au dernier contrôle annuel du muret réalisé deux semaines avant la présente visite le 17 mars 2026, cet ouvrage faisant parti du plan de modernisation pour maîtriser les risques liés au vieillissement des installations industrielles (l’inspection n’a toutefois pas constaté de fiches de surveillance pour les années 2020, 2022 et 2024 sur le réseau informatique de l’exploitant). Ce contrôle fait état de désordres de 3 types différents : - des dégradations à divers endroits de la couche d’enduit et impacts à priori sans impact sur l’étanchéité de l’installation et l’intégrité de la structure, - de fines fissures traversantes du mur ne remettant pas en cause son intégrité structurelle (Examen à approfondir avec une entreprise spécialisée), - des fissures importantes et apparentes sur des zones présentant déjà des traces de réparation. En cas de contraintes inondation et ou rétention, ces fissures pourraient remettre en cause l’intégrité et/ou l’étanchéité du muret (où des travaux de réparation doivent être prévus rapidement). Des fissures comblées de végétation sont présentes au sol et au pied du muret. Cette végétation ne semble pas remettre en cause l’étanchéité de la zone comme en témoigne la rétention d’eau lors des épisodes pluvieux. Une expertise plus précise est à prévoir afin d’évaluer l’impact de ces fissures sur l’étanchéité de la rétention. L’exploitant a présenté un devis à l’inspection daté du 27 mars 2026 pour la reprise de mur de rétention comprenant: - le sciage et dépiquetage des enduits existants (zone creuse et au niveau des fissures), - la reprise des fissures par bande étanche sur 50 mètres linéaires, - la reprise d'enduit de chaque côté des fissure et sur plusieurs zones abîmées (sur 35 m²). Observation : L’exploitant s’assurera que les agent
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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