Installation classée à Varneville-Bretteville (76890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803899
Commune
Varneville-Bretteville (76890)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 10 novembre 2023
SIRET
30809296400029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
L'exploitant ayant mis en conformité son site, l'inspection propose à M. le préfet de Seine-Maritime de lever l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2024 et celui du 23 décembre 2021.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 1
L'inspection a constaté la présence d'une pompe dont les car actéristiques techniques sont compatibles avec la fourniture du débit requis de 60 m3/h à 1 bar. Lors de la visite précédente le 10/11/2023, la bâche du peti t bassin avait été réparée. Cette bâche était toujours visuellement en bon état lors de la présente visite. L'exploitant a procédé à la mise en conformité de son système de détection incendie. Il a transmis à l'inspection par mail les bons de travaux réalisés sur l'installation en janvier 2024 et le rapport de vérification programmée qui précise que la centrale de détection incendie n'affichait plus aucune anomalie lors du départ du technicien le 17 janvier 2024. L'inspection a constaté lors de la visite que la centrale incendie n'affichait aucun dérangement. L'exploitant ayant répondu à l'ensemble des points visés sus-visés, l'inspection propose à M. le préfet de Seine-Maritime de lever la mise en demeure du 23 décembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour s'assurer que la prise d'eau associée à la pompe es t bien utilisable par les secours en cas d'incendie et correspond à leurs besoins, l'exploitant org anisera une réception de son installation par le SDIS76 et transmettra le compte-rendu de réception à l'inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Bassins de confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2008, article 7 .6.8.1.
Dans le bassin n°1 d’un volume total de 2000 m³, la po mpe de relevage s’enclenche automatiquement grâce à un flotteur lorsque le volume d’eau dépasse 900 m³. Le volume libre est maintenu à 1 100 m³ sur le site. Le bassin n°1 couvre le besoin de confinement du site. Dans le bassin n°2, la pompe de relevage se déclenche lorsque le niveau atteint 416 m³ également grâce à un flotteur. Un volume est encore disponible dans le bassin mais aucune mesure précise de ce volume n’a été réalisée par l’exploitant, le bassin n°1 étant suffisant pour garantir un volume de 730 m³ pour le recueil des eaux d’extinction incendie. L'exploitant a présenté à l'inspection la procédure PGEN 001 9 FONCTIONNEMENT DES BASSINS DE RETENTION. En cas d'accident ou d'incendie, la pompe de rel evage du bassin n°1 doit être mise hors service soit par le service maintenance du site soit par les services de secours en coupant l'alimentation générale du site (TGBT) ou au niveau des coffrets électriques situées à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Une fiche F IRE est en train d'être rédigée par l'exploitant pour faire la liaison avec les services de secours. En cas d'incendie du bâtiment n°2 (installations existante s avant l'autorisation de 2008), les eaux se déversent sur le parking n°2 et dans le bassin n°2 . Pour éviter le déversement dans le réseau d'eau pluviale communal, l'exploitant a prévu d'obturer les deux regards d'eau pluviale situés sur le parking et d'y stocker l'eau polluée avant pompage pa r une société spécialisée. Le bassin n°2 qui existait avant l'extension du site autorisée en 2008 ne pe rmettant pas un confinement des eaux, les eaux polluées qui se déverseraient dans le bassin n°2 seraient dirigées vers le bassin de rétention des eaux pluviales de la zone d'activité. Ce bas sin n'étant pas étanche, il n'est pas adapté au confinement d'eaux polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant mettra en place une disposition permettant de ne pas déverser les eaux polluées dans le bassin de rétention des eaux pluviales de l a zone d'activité en cas d'incendie du bâtiment n°2. Il pourra par exemple munir son bassin d'une vanne de confinement, d'un dispositif permettant de détourner les eaux vers le bassin n°1 ou org aniser un pompage dans le bassin n°2 avant déversement dans le bassin de la zone d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Ressource en eau d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2008, article 7 .6.4.
Dans la procédure PEGEN 019 qui décrit le fonctionnement des bassins, l’exploitant indique que le bassin n°1 présente un volume total de 2000 m³ et le bassin n°2, un volume de 416 m³. Dans le bassin n°1, la pompe de relevage s’enclenche a utomatiquement lorsque le volume d’eau dépasse 900 m³ grâce à un flotteur. La pompe se coupe l orsque le volume est égal à 900 m³. Dans le bassin n°2, la pompe de relevage se déclenche lorsque le niveau atteint 416 m³ également grâce à un flotteur. Si les niveaux sont inférieurs à 900 m³ dans le bassin n°1 et 416 m³ dans le bassin n°2, l’exploitant a mis en place des échelles limnimétriques qui lui permett ent de calculer la réserve en eau encore disponible sur le site. Il prévoit de relever mensuellem ent le niveau d'eau des bassins pour vérifier que son besoin en eau de 900 m³ est disponible tout temps en additionnant les volumes d’eau des deux bassins. Si le volume total constaté est inférieur à 900 m³, la procédure prévoit que l'exploitant réalimente ses bassins avec de l'eau de vil le pour maintenir le volume de 900 m³ disponible en tous temps sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si un relevé mensuel des niveaux d'eau semble suffisa nt en période de forte pluviométrie, l’inspection demande à l’exploitant de mettre en place un contrôle plus rapproché des volumes d’eau disponibles sur le site pendant les périodes de faib le pluviométrie (notamment l’été et lors des épisodes de sécheresse). Il mettra la procédure PEGEN 019 à jour en conséquence dans un délai de 15 jours. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2024, article 1
L’exploitant a démonté sa mezzanine et envoyé les photos à l’inspection par mail le 04/03/2024. Lors de la visite, l’inspectrice a constaté le démontage de la mezzanine au-dessus des stockages de produits finis. L’inspection propose donc à M. le Préfet de lever la mise en demeure du 12 janvier 2024 portant sur le stockage de matières plastiques en mezzanine. L’exploitant a conservé une partie de mezzanine au-dessus de l’atelier de maintenan ce et d’un petit stock d’échantillons. L’exploitant a fait part à l’inspection de sa volonté de stocker des pièces métalliques au-dessus de ces bâtiments (matières non combustibles). Il a également présenté à l’inspection le plan d’implantati on final des racks qu’il souhaite mettre en place dans cette cellule. Pour mémoire, l’implantation du stockage doit répondre aux prescriptions de l’article 2.4.1. de l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, ca outchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l 'environnement. Le plan d'implantation fourni permet de constater que le stockage envi sagé respecte les dispositions suivantes :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.