Installation classée à Grand-Couronne (76530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées déplore que l'activité ICPE de stockage de pneumatiques exercée dans l'entrepôt de la société ISL ait débuté avant la déclaration de l'activité auprès des ser- vices de l'État (inspection des installations classées, SDIS76) et avant le récolement des systèmes de protection incendie. À l'issue de la visite inopinée du 04 avril 2025 et au regard des éléments récupérés par la suite, l'ins - pection note que l'exploitant a régularisé sa situation administrative avec le concours d'un cabinet de conseil ICPE et que le site est à présent couvert par un système d'extinction automatique conforme à la règle APSAD R1. L'exploitant remettra à l'inspection des installations classées d'ici le 30 septembre 2025 un rapport d'auto-diagnostic de conformité de ses installations à l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2000. Il est rappelé ici que l'activité classée sous la rubrique n°2663 à présent exercée dans l'entrepôt s'entend comme une activité nouvelle, sans antériorité sur le site possible. De même, l'exploitant transmettra à la même échéance le certificat de conformité APSAD N1.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L.511-1
Durant la visite du 04 avril 2025, l'inspection des installations classées a contrôlé la situation admi- nistrative de l'entrepôt de 2 cellules de 5000m² détenu par la société ISL situé boulevard de l'Île aux Oiseaux de Grand-Couronne. La société ISL dispose d'un arrêté préfectoral datant du 28 mars 2006 encadrant l'activité du site et qui liste les rubriques de la nomenclature des installations clas- sées autorisées sur le site, à savoir : • 1510 (autorisation, correspondant à présent au régime de l'enregistrement) : stockage de matières et produits combustibles en entrepôt couvert ; • 1412 (déclaration) : stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés ; • 1432 (déclaration) : stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables ; • 2920 (déclaration) : installations de réfrigération ou de compression ; • 2925 (déclaration) : ateliers de charge d'accumulateurs. Lors de la dernière visite d'inspection de cet établissement le 18 avril 2024, l'activité ICPE du site était opérée par l'entreprise CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE par contrat de bail avec le res - ponsable ICPE qu'est ISL aux yeux de l'administration. Au cours de la visite inopinée du 04 avril 2025, l'inspection des installations classées a constaté la poursuite d'une activité d'entreposage de pneumatiques neufs par la société DISTRI CASH AC - CESSOIRES, sans qu'elle n'en eu été avertie par le bailleur ISL. Interrogé sur l'activité menée par DISTRI CASH ACCESSOIRES (DCA), le représentant de la société rencontré a indiqué occuper les locaux depuis le 17 mars 2025. Il a expliqué que l'activité s'opérait selon un contrat de bail pour potentiellement basculer vers un rachat du bâti, le terrain restant la propriété de HAROPA PORT. Non-conformité n°1 : sur demande de l'inspection des installations classées, le représentant de DCA a présenté au jour de la visite un état des stocks stipulant la présence de 116 456 pneus, avec 4 000 pneus supplémentaires prévus d'être livrés dans l'entrepôt dans la journée. L'activité de sto- ckage de pneumatique relève de la rubrique n°2663 "stockage de pneumatiques" de la nomencla - ture des installations classées. Cette information est par ailleurs reprise dans le bail qui unit les so - ciétés ISL et DISTRI CASH ACCESSOIRES (article 4.15.2, p.16). Toutefois au jour de la visite, la socié- té ISL, responsable ICPE des installations, ne disposait pas d'autorisation d'exercer une telle activi- té sur le site. Il est à souligner que la note d'interpré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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