Installation classée à Conches-en-Ouche (27190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802432
Commune
Conches-en-Ouche (27190)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 3 décembre 2025
SIRET
78113639500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les principaux constats et demandes de l’inspection sont : 1- Actualisation de la situation administrative du site L’exploitant ne peut pas bénéficier de l’antériorité pour la rubrique 2260 ; La modification relative à l'installation d'une nouvelle ligne de teillage pouvant être considérée comme une modification substantielle à ce stade. L’exploitant avait ainsi l’obligation en 2019 de porter à la connaissance de l’inspection son projet d'installation d'une deuxième ligne de teillage sur le site; Cette modification pouvant être considérée comme une modification substantielle à ce stade. Dans ce cadre, il devait évaluer l’impact de cette modification conformément à la réglementation des ICPE (actualisation du classement du site,…). Aussi, l’exploitant déposera un dossier de demande, au titre d'une régularisation administrative, en application de l'article L.512 15 et suivants du Code de l'environnement, sous 5 mois, afin d’actualiser la situation administrative de son site suite notamment à l’implantation d’une deuxième ligne de teillage, en 2019. Ce dossier comportera: la description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation; • la conformité des activités aux arrêtés ministériels afférents en vigueur,• les parcelles cadastrales du site définissant le périmètre ICPE du site,• le calcul des besoins de rétention en eau incendie,• les moyens de protection incendie,• un plan d'ensemble, à l'échelle de au minimum, indiquant les dispositions de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; • un plan, à l'échelle de 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont p
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Classement des installations/activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 1
En amont de la visite du 03/12/2025, sur demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le classement des activités/installations ICPE à jour du site, le 26/11/2025. En séance, l’inspection a fait un point sur la situation administrative du site car le classement actualisé de ses activités/installations ICPE transmis par mail, le 26/11/2025 est différent de celui déclaré dans son porter à connaissance de 2021 [AR DREAL : 7/05/2021]. L’exploitant ayant précisé que la rubrique 2260 est classée à enregistrement sans expliciter ce classement. D’après ce PAC de 2021 : Pour la rubrique 2260 : le site est non classé.6/13 La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation déclarée est 96 kW. Cette puissance étant inférieure à 100 kW. Le site est donc non classé pour cette rubrique. Ce PAC mentionne que le site possède 2 lignes de teillage. Chaque ligne a une puissance de broyage unitaire égale à 22 kW. Le site développe actuellement une puissance de 44 kW mécanique. Chaque nouvelle ligne sera équipée de 2 broyeurs. Le 1er de 15 kW, le second de 11 kW. Chaque nouvelle ligne développera donc une puissance unitaire de 26 kW. Finalement, les lignes 3 et 4 élèveront la puissance mécanique installée du site à 96 kW (22+22+26+26) < 100 kW. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation 2260 déclarée pour cette rubrique est supérieure à 500 kW. L’inspection a questionné l’exploitant sur son changement de classement relatif à la rubrique 2260. Il a déclaré qu’il a fait une erreur d’interprétation en reclassant les machines du site sous la rubrique 2260 suite à la suppression de la rubrique 2310 (rouissage ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles). Il a ajouté qu’il bénéficie de l’antériorité pour cette rubrique 2260. L’inspection a expliqué les modalités de classement de la rubrique 2260 pour les activités de teillage en s’appuyant sur l’historique de l’évolution de la nomenclature des ICPE relatives aux rubriques 2310 et 2360 (prise en compte des co-produits,...). Dans ce cadre, elle a interrogé l’exploitant sur les machines qui pourraient relever de cette rubrique 2260 à partir de la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de ses installations (co-produits…). Le jour de cette visite, l’inspection ne disposait pas de l’ensemble des informations permettant de statuer sur l’antériorité rela
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 4.11
Le rapport de contrôle du désenfumage du 10/06/2025 indique que l'installation de désenfumage est non conforme. L'exploitant indique qu'il attendait l'entretien annuel des lignes de vie annuel prévu en novembre 2025 pour effectuer les travaux pour le désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le devis signé relatif aux travaux de réparation pour l'installation de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 4.16
L’inspection a constaté que le site n’est pas totalement clôturé au droit du bâtiment 1 et sur les parcelles sont implantées les nouveaux locaux sociaux (bâtiment 9). L’exploitant a précisé que les travaux de la fin de la mise en place de la clôture pour le site sont déjà budgétés et sont prévus d’être finalisés pour le mois de février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à la mise en place d’une clôture sur toute la périphérie du site. Il transmettra les photos et la facture des travaux d’installation de cette clôture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 1
Lors de la visite, l’inspection a constaté : l’existence d’un auvent pour le stockage temporaire des anas et de la paille en remorque (bâtiment 5); • les nouvelles lignes de teillage dans les bâtiments 1 et 3 ;• la présence de 2 dépoussiéreurs. L’exploitant a précisé que l’installation de ces dépoussiéreurs est liée à la création des nouvelles lignes de teillage. • une zone de stockage des remorques de paille sous auvent (bâtiment 8);• un bâtiment abritant les nouveaux locaux sociaux et administratifs (bâtiment 9);• l’implantation de l’atelier de maintenance dans le bâtiment 4. Ce bâtiment 4 abrite maintenant la cuve de GNR qui a été transféré dans ce bâtiment. L’inspection a constaté que les bacs de rétention associés au stockage des produits liquides dangereux dans cet atelier étaient remplis. L’exploitant a indiqué que ces bacs de rétention n’ont pas été vidangés, depuis leur installation, en 2022. ; • le nouveau parking, situé sur la parcelle où sont implantés les locaux sociaux et les bureaux. Lors de cette visite, l’inspection a constaté toutefois la présence de véhicules stationnés, au droit du bâtiment 5. L’exploitant a précisé que ces véhicules n’étaient pas stationnés au bon emplacement et qu’il allait faire un rappel des règles de stationnement pour les véhicules légers. • Les installations constatées le jour de la visite avaient été envisagées et explicitées dans le PAC de la société TERRE DE LIN, transmis à l’inspection en 2022. Par mail du 17/12/2025, l’exploitant a indiqué la mise en place d'un suivi annuel des bacs de rétention pour le stockage des produits chimiques. Lors de cette visite, l’inspection a constaté la présence d’un stockage de terre, situé entre les bâtiments 6 et 9. L’exploitant précise que ce stockage provient de terres agricoles récupérées, depuis plus de 6 mois. Par mail du 17/12/2025, l’exploitant a indiqué que la gestion de ce tas de terre allait être traitée avec son sous-traitant en janvier 2026. L’inspection a constaté la présence d’un engin télescopique entreposé dans le bâtiment de production non autorisé à cet emplacement. L’exploitant a indiqué qu’il va rappeler la règle d’interdiction de stationnement d’un engin télescopique dans le bâtiment de production. Par mail du 17/12/2025, il a transmis la note de service diffusée au personnel pour le rangement du télescopique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 L’exploitant tiendra à disposition de l’inspection la facture de nettoyage des bacs
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 4.2.3
L’inspection a consulté par sondage les permis de feu délivrés sur le site en 2025 ( jusqu’en décembre). Ces permis de feu font l’objet d’enregistrement. La ronde à effectuer après la fin des travaux n’est pas cochée systématiquement par le rondier. Par ailleurs, le feuillet blanc associé au permis de feu qui doit être remis obligatoirement à l’opérateur est conservé ponctuellement. L’exploitant indique que l’ensemble de l’équipe de la maintenance a été formé à la délivrance des permis de feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à respecter les règles de remplissage des permis de feu en renseignant notamment les rondes effectuées (date, heure…).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 4.8
Vérification des IE du 17/11/2025 au 18/11/2025 Le rapport de vérification des installations électriques du 25/11/2025 conclut à l’absence d’observations. Toutefois, ces observations sont associées à des réserves. Ainsi, même si une vérification complète des installations électriques (IE) a été réalisée durant l’intervention du 17/11/2025 au 18/11/2025, le rapport de contrôle des IE du 25/11/2025 mentionne ainsi l’existence de limites d'intervention générales et particulières. En plus de la vérification annuelle des installations électriques, réalisée selon l’article R.4226-16 du code du travail, l’exploitant indique procéder également chaque année à un contrôle complémentaire de ses IE par thermographie. Rapport de vérification des IE par thermographie du 21/10/2025 Le rapport de vérification des IE par thermographie du 21/10/2025 (Q19) conclut notamment que : «L’installation électrique est correctement entretenue et que le risque d'incendie est faible. Au jour de la visite, l’exploitant n’avait pas planifié d’actions particulières suite aux conclusions de ce rapport de vérification des IE par thermographie du 21/10/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant intégrera les actions à mener dans le cadre du suivi du contrôle de ces installations électriques en prenant en compte les conclusions des rapports de vérification de ces installations.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle annuel des installations électriques
Entretien des moyens d'intervention RIA, extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 4.5
11/13 L’exploitant indique qu’il a changé de prestataire pour le contrôle des RIA depuis 2025. Il a transmis le dernier rapport de contrôle des RIA. Ce rapport indique : l’existence d’une fuite sur un diffuseur ; Un RIA hors service flasque dégradé empêchant son déroulement ; Un RIA qui n'a pas de pression malgré que le manomètre affiche 4.5 bar. Toutefois, ce rapport ne mentionne pas la date effective du contrôle. Le registre de sécurité consulté en séance n’indique pas la date de ce contrôle. L’exploitant dispose d’un plan d’actions pour le suivi des installations électriques, des engins, des presses et des contrôles initiaux pour ses nouvelles installations. Suite à la visite, l’inspection a demandé à l’exploitant de clarifier les travaux de réparation/remplacement réalisés suite à ce contrôle en l’absence d’informations enregistrées sur le registre de sécurité. Le registre de sécurité n’est renseigné à ce jour que pour les contrôles des extincteurs, des RIA et du désenfumage. Suivi des sondes de température Par mail du 17/12/2025, l’exploitant indique que ces sondes sont gérées de telle manière que si l'une d'elle est défaillante qu’il y aura une remontée de ce défaut au niveau des installations électriques. Dans ce cadre, il a transmis la fiche technique des sondes utilisées sur le site. Il précise qu’en cas de défaillance d'une sonde, son remplacement sera effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera le registre de sécurité de manière plus rigoureuse. Il indiquera les observations formulées le cas échéant suite aux contrôles effectués dans le cadre du suivi de ces contrôles.
Prévention du risque incendie - Situation d’urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 4.2.1
L’exploitant dispose d’une procédure écrivant les consignes en cas d’incendie et d’évacuation (mise à jour : 25/11/2025). Elle décrit les actions à réaliser en cas de détection d’un feu par le personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2004, article 4.15
Le rapport de vérification des IE par thermographie du 21/10/2025 mentionne qu’il faut prévoir de réaliser régulièrement des dépoussiérages des armoires. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il n’a pas planifié à ce jour d’opérations de nettoyage pour les armoires électriques et qu’un point en interne sera réalisé, le 16/12/2025. Il ne dispose pas à ce jour de consignes formalisées pour le nettoyage de ses installations. Il précise qu’il a mis en place une organisation 5 S hebdomadaire pour la tenue du site. Par mail du 17/12/2025, il a indiqué qu’il communiquera son plan de nettoyage à l'issue de sa validation prévue en date du 26/01/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant intégrera les opérations de nettoyage régulière pour les armoires électriques dans son plan de nettoyage de ses installations afin de limiter l’empoussièrement dans cette partie de son installation. Il formalisera sa procédure de nettoyage pour ses installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.