Installation classée à Martot (27340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La situation s'est améliorée sur le site qui répond aujourd'hui davantage à ses enjeux incendie et est en voie de régularisation. Deux points de la mise en demeure restent non respectés : absence de rideaux d'eau fonctionnels dont le retard de livraison a été justifié par l'exploitant ; • absence de la cellule de stockage des matières dangereuses (cellule 1) dont la livraison est attendue pour novembre 2026 conformément aux échanges précédents. • Enfin, en dehors de la mise en demeure, la mise au norme du système de désenfumage a été contrôlée. Celle-ci n'a pas été effectuée sur l'ensemble de l'entrepôt, du fait également d'un retard de chantier. Celui-ci devrait se finir prochainement, en mai 2026. De fait, dans l'attente de la réception de ces éléments, l'exploitant est toujours tenu d'appliquer ses mesures d'urgence modifiées par son plan d'actions avec mesures compensatoires (en veillant à disposer d'une organisation permettant son application en toute circonstance). Afin de lever la mise en demeure du 05 novembre 2024 et l'astreinte du 27 décembre 2024, l'exploitant fournira à l'inspection : les éléments permettant d'acter la réception des rideaux d'eau (dans un délai de 1 mois) ;• les éléments permettant d'acter la réception de la cellule 1 (dans un délai de 10 mois) ;• le bilan de conformité à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 (dans un délai de 10 mois) ; • le bilan de conformité à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (dans un délai de 10 mois).• Il est aussi demandé à l'exploitant de fournir les éléments permettant d'acter la réception du système de désenfumage aux normes dans un délai de 3 mois. Il n'est ainsi pas proposé de suites administratives à Monsieur le préfet de l'Eure. Plusieurs points de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 sont à modifier. Ce travail sera réalisé après réception d'un porter-à-connaissance que produira l'exploitant concernant : les évolutions actées dans les précédents rapports d'inspection (cellule 7 "OSR" ne servant
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Stockage des matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2024, article 1
La cellule 1 devant accueillir les matières dangereuses n'a pas encore été construite. Les travaux ont commencé début 2026 pour une livraison en novembre 2026. Suite à l'inspection du 05 mars 2023, l'exploitant a communiqué à l'inspection la réorganisation de ses stockages dans l'attente de la livraison de la cellule 1 : l’intégralité des matières dangereuses (liquides inflammables et corrosifs) sont stockés chez un prestataire extérieur. Certaines matières dangereuses que le prestataires n'accueille pas ont été retirées du catalogue ; • le bâtiment proche de MEDIAPOSTE ne sert maintenant qu'à stocker des matières dangereuses en encours de production (2 jours de stockage maximum). Le prestataire chez qui elles sont stockées livre à l'exploitant les matières dangereuses qui sont préparées le jour même pour envoi aux clients ; • l'intégralité des produits avec batteries lithium-ion continuent à être stockées dans des racks grillagés et fermés par des rideaux métalliques de la cellule 2 avec les matières combustibles retirées de cette cellule. Une ronde de gardiennage (SSIAP Niveau 2) est mise en place depuis le 3 février pour réaliser la surveillance de la cellule, la fermeture de ses portes coupe-feu chaque soir et la mise en place des barrières de rétention (qui restent fermées en dehors des heures de production), tout cela tenu sur un registre. • L'inspection a constaté le respect de ces mesures compensatoires, sauf pour quelques liquides inflammables, dangereux pour la santé et des aérosols inflammables qui ont été observés stockés au sein des matières combustibles mais en quantité limitée. L'exploitant indique que la personne en charge de la répartition des matières dangereuses était absente dernièrement et que son remplaçant a pu rater quelques produits. Un rappel a été fait aux agents concernés en présence de l'inspection. L'exploitant indique poursuivre ses formations "risques accidentels" auprès de son personnel et disposer prochainement d'un système empêchant l'erreur humaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de disposer d'une organisation robuste et fiable permettant de s'assurer de l'absence de matière dangereuses, même en faible quantité, au sein des stockages de matières combustibles. 7/12 En dehors de ce point, l’inspection des installations classées observe que l'exploitant respecte les mesures compensatoire dans l'attente de la livraison de la cellule 1. Afin de lever la mise en demeure sur ce p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Stockage des inflammables · corrosifs et batteries lithium-ion
Travaux relatifs à la défense incendie - rideaux d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2024, article 1
L'exploitant a fourni l'ensemble de la documentation relative aux travaux concernant les 4 rideaux d'eau à installer entre : les cellules 1 et 2 (94 mètres) ;• les cellules 2 et 3 (128 mètres) ;• les cellules 3 et 4 (110 mètres) ;• les cellules 4 et 5 (98 mètres).• Ces travaux ont commencé en septembre 2025, mais l'exploitant fait état d'un retard sur la livraison du fait de malfaçons du sous-traitant (150 perçages de bardage ayant réduit l'étanchéité du bâtiment). Après réparation des malfaçons à la charge du prestataire, les travaux ont pu reprendre début 2026 et finiront en mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des difficultés du chantier, il ne peut pas être imputé à l'exploitant le dépassement des délais entendus dans le plan d'actions. De plus, le chantier étant très avancé, il peut être considéré que la situation est en voie de régularisation concernant cette prescription. Afin de lever cette prescription de la mise en demeure, l'exploitant est tenu de remettre, à la fin des travaux en mars 2026, tout document permettant d'acter la mise en service des rideaux d'eau (photographies des rideaux d'eau, PV de réception, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2023, article 2.2.10
La cellule 1 n'est pas réceptionnée et la cellule 2 est aux normes. Le volume de désenfumage des lanterneaux des cellules 3, 4 et 5 devaient être modifiées pour mise en conformité en septembre 2025, mais l'exploitant indique que le chantier a pris du retard. Les lanterneaux seront remplacés entre mars et mai 2026 par d’autres ayant des dimensions 2m30X3m pour avoir les amenés d’air conformes à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (déjà commandés : devis n° AL-15-1123 IND D du prestataire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remettre les PV de réception des lanterneaux pour les cellules 3 à 5 à l'issue des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2024, article 1
L'exploitant a été capable de générer un état des stocks en quelques minutes. Cet état des stocks comporte les matières dangereuses et non dangereuses stockées sur le site : Pour les matières dangereuses, cet état des stocks présente les différentes familles de mention de dangers ; • Pour les matières non dangereuses, cet état des stocks présente les grandes familles de matières. Les stockages de piles ou batteries y figurent spécifiquement. • Cet état des stocks apparaît répondre aux dispositions de l’article 1.4 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un axe d'amélioration a été proposée à l'exploitant : disposer d'un onglet dans l'état des stocks qui résume uniquement les familles de matières stockées par cellule (et leur tonnage). L’inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée concernant cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2024, article 1
L'exploitant a remis à l'inspection un plan de défense incendie mis à jour et correspondant à la situation actuelle du site. Les remarques du rapport de l'inspection du 05 mars 2025 ont été intégrées. Ce plan avait également été transmis au SDIS qui s'en est servi lors de leur visite sur site pour la réception des réserves incendie en juillet 2025. Le SDIS n'a émis aucune remarque sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La situation du site évoluera encore en 2026, l'exploitant est ainsi tenu de maintenir à jour son plan de défense incendie. L’inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée concernant cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Travaux relatifs à la défense incendie - murs coupe-feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2024, article 1
Pour rappel, le rapport de l'inspection du 05 mars 2025 précise que la mise en demeure du 05 novembre 2024 est caduque sur ce point et que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 devront être mises à jour avec la nouvelle affectation de la cellule 7 et ses implications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée concernant cette prescription. Une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 sera à réaliser.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2024, article 1
Pour rappel, lors de l'inspection du 26 septembre 2024, il avait été acté que la solution retenue pour les besoin en eau n'était plus 4 réserves enterrées de 120 m³ et 2 de 60 m³, mais 4 réserves enterrées de 150 m³. L'inspection a constaté la présence des réserves d'eau incendie conformes aux échanges avec l'inspection qui ont été réceptionnées par le SDIS 27 et 76 le 18 juillet 2025 (le rapport de réception du SDIS27 a été envoyé à l'inspection). Les tests de débit des 3 poteaux d'aspiration incendie sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel, tout comme ceux des poteaux d'alimentation privés de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 devront être mises à jour avec le nouveau dimensionnement des réserves d'eau incendie. L’inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée concernant cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2024, article 2
Concernant les prescriptions sous 1 jour, l'exploitant respecte les mesures d'urgence. Concernant les prescriptions sous 15 jours, pour rappel, lors de l'inspection du 05 mars 2025, il a été acté que l'exploitant : continue de recevoir et stocker des matières combustibles pour son activité ;• stocke ses produits avec batteries lithium-ions dans une cellule dédiée, dans l'attente de la cellule 1 livrée en novembre 2026, avec mesures compensatoires ; • ne dispose que des encours de production pour les matières dangereuses, ces dernières étant stockées chez un prestataire ; • a retiré ses stockages, dont les matières combustibles, de la cellule 7.• Il avait été ainsi convenu que, bien que les mesures d'urgence du 05 novembre 2024 n'aient pas été intégralement respectées, les mesures compensatoires du plan d'actions de l'exploitant apparaissaient proportionnées aux enjeux du site et que, de fait, il n'était pas proposé de liquider l'astreinte administrative fixée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024. La cellule 1 étant toujours attendu pour novembre 2026 et les rideaux d'eau étant attendus pour mars 2026 (voir point de contrôle n°1), l'exploitant continue d'appliquer son plan d'actions avec mesures compensatoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La situation étant en voie de régularisation prochaine et le calendrier du plan d'actions étant respecté, il n'est toujours pas proposé pour le moment de liquider l'astreinte administrative fixée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 ayant cours depuis le 09 janvier 2025 (10 jours après la notification à l'exploitant du 30 décembre 2024), soit une somme de 196 000 € au 05 février 2026. L’inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'afin de lever l'astreinte, il devra fournir à la fin des travaux un bilan de conformité à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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