Installation classée à Martot (27340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802211
Commune
Martot (27340)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 19 mai 2026
SIRET
30404698000021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’exploitant n'a pas justifié de la disponibilité de l'ensemble des moyens en eau prévus par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2020. En particulier, l'exploitant doit contacter le service prévision du SDIS 27 pour réceptionner les réserves et le cas échéant mettre en place les modifications requises.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2005, article 3.2
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué utiliser deux plans d'eau comme réserve d'eau (l'un en sur-verse de l'autre). Ces plans d'eau ont une surface totale d'à minima 4500 m2, avec une profondeur d'au moins 0.80m, soit un volume d'eau disponible d'au moins 3 600 m3. Le plan d'eau principal est doté de 3 pompes qui ont un débit cumulé de 800 m3/h, qui fonctionnent en même temps pour alimenter l'installation de traitement (qui fonctionne en eau). Ces pompes sont hors consignation générale pour pouvoir redémarrer d'urgence (avec des boutons "démarrage d'urgence") en cas de départ d'incendie et remettre en eau l'installation. Cette réserve d'eau n'a pas été réceptionnée par les services d'incendie et de secours (ou du moins les personnes rencontrées sur site n'ont pas pu le confirmer). L'exploitant a indiqué avoir reçu, le 10 avril 2026, un courrier du SDIS 27 où celui-ci demandait notamment la transmission de la liste des moyens de défense extérieure contre l'incendie, un plan de localisation, une photographie de chaque point d'eau. Le SDIS indiquait par ailleurs qui si la défense contre l'incendie incluait des points d'eau naturels ou artificiels, une visite de réception sera réalisée par leur service afin de s'assurer du respect des caractéristiques techniques nécessaires à leur utilisation. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir répondu par courriel en date du 4 mai 2026, avec la localisation et des photos des réserves d'eau. L'exploitant dispose par ailleurs d'un plan du site indiquant les zone de regroupement, la réserve d'eau, et les bouton "coup de poings arrêt incendie", mais qui ne comprend pas les extincteurs ou l'emplacement réservé aux secours. La procédure d'alerte est affiché sur site (visible le jour de la visite dans les bureaux d'accueil). L'exploitant fait appel à un organisme de contrôle, la société Parflam, pour contrôler les extincteurs. Sa dernière visite annuelle date du 4 août 2025. 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : de prendre rendez-vous avec le service prévision du SDIS pour réceptionner les réserves d'eau; • de mettre à jour le plan du site/ des locaux incluant notamment: les emplacements des extincteurs, emplacements des réserves d'eau, fléchage de l'accès aux réserves d'eau et emplacement réservé pour les services de secours, point de rassemblement, zones à risques etc. • d'afficher ce plan dans les endroits stratégiques du site.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas pu présenter de plan des installations indiquant les zones à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le plan précité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Le jour de l'inspection, il a été constaté un accès dégagé à la réserve d'eau. En revanche, aucune zone de stationnement réservée aux secours n'est indiquée/matérialisée, et aucun plan du site n'est visible à l'entrée du site pour indiquer aux secours l'emplacement de la réserve d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit contacter le service prévision du SDIS afin de confirmer l'accessibilité des moyens de secours, et entreprendre les modifications demandées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Comme mentionné, dans les points de contrôle précédents: - l'exploitant dispose d'une procédure d'alerte qui est affichée; - l'exploitant dispose d'un plan du site et des locaux mais celui-ci est incomplet; - la réserve d'eau à un volume supérieur à 120 m3 mais n'a pas été réceptionnée par les services de secours; - une vérification annuelle des extincteurs est effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir points de contrôle précédent pour les demandes (visite du service prévision du SDIS et mise à jour des plans).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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