Installation classée à Val-de-Scie (76720), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Pour rappel, l’établissement Exelience fait l’objet d’une mise en demeure du 06 septembre 2024 concernant le sujet relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par l’installation. Lors de la visite du 04 avril 2025, l’exploitant avait pu justifier de la mise en œuvre d’actions correctives en vue de sa mise en conformité. Le rapport d’étude sur le bruit réalisé par le prestataire de l’exploi- tant durant la campagne 2025 / 2026 suite à ces actions correctives a été transmis par l’exploitant et permet à celui-ci de justifier de l’efficacité des actions correctives engagées ainsi que son retour à la conformité réglementaire en période diurne. Prenant acte de l'arrêt de l'activité du site entre 22h et 7h durant laquelle une non-conformité en émergence persiste, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime de lever la mise en demeure édictée par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2024. Tout souhait de reprise d'activité en période nocturne devra faire l'objet d'une information préalable auprès de l'inspection des installations, d'un plan d'action et de mesures attestant de la conformité des émissions sonores en période nocturne. Ce n'est qu'à réception par l'inspection des installations classées d'un rapport de contrôle conforme que l'activité en période nocturne pourra reprendre. En outre l’inspection émet une demande concernant notamment la complétude du prochain contrôle des installations électriques programmé par l’exploitant du 19 octobre 2026 au 21 octobre 2026. -4)
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
2/ Prévention des incendies et explosions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article 4.4 de l’annexe 1
Récolement demande n°2 du rapport de visite du 23 avril 2025 : l'exploitant transmettra à l'inspec- tion des installations classées, avant le 31 juillet 2025, les éléments attestant la levée des écarts rele - vés dans son dernier rapport de vérification de la conformité des installations électriques. Par courriel du 18 juillet 2025, l’exploitant a justifié du remplacement des moteurs TS1 (sur TB15) et TS2 (sur TB16) par des modèles présentant un indice de protection IP55. Le jour de la visite, l’inspection a souhaité s’assurer que cette non conformité déjà signalée ne figu- rait plus dans le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé au titre des ICPE (cette non conformité s’appliquant aux locaux classés à risque d’incendie (BE2)). L’exploitant a exprimé une confusion concernant le maintien de la non conformité déjà signalée par le presta - taire dans le rapport de 2024 dont l’intitulé est le suivant : • Usine triage - Niveau 3 chaîne 1 - moteurs chariots et trappes (TS1 et TS2), : Absence de l'in- dice de protection, 6/8en comparaison de la non conformité déjà signalée mentionnée dans le dernier rapport du 06 sep- tembre 2025 dont l’intitulé est le suivant : • Usine triage - Niveau 3 chaine 1 - Moteurs : Absence de l'indice de protection des moteurs chariots et trappes (TB015 et TB016), sur site, les 2 gros moteurs qui avaient été présentés TS1 (sur TB15) et TS2 (sur TB16) lors de la pré - cédente visite ont été remplacés par des modèles présentant un indice de protection IP55 confor- mément aux déclarations précitées de l’exploitant. Une plaque signalétique présente sur ces 2 mo- teurs indiquant l’indice de protection IP55 a pu être constaté. L’exploitant a par ailleurs admis la présence de 2 moteurs supplémentaires sur chaque ligne qui auraient été changés récemment en mai 2026 et disposant tous désormais d’un indice de protection IP 55 selon l’exploitant. Compte tenu des actions correctives conduites par l’exploitant, l’inspection ne propose pas de suite administrative. Commentaire n°2 : il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer auprès de son prestataire que cette non conformité déjà signalée est bien levée dans les meilleurs délais. Le cas échéant, les mesures correctives adaptées devront être mises en œuvre sous sa responsabilité. Récolement demande n°3 du rapport de visite du 23 avril 2025 : l’exploitant transmettra à l'orga- nisme de contrôle, avant le 30 juin 2025, tous les éléments inscrits comme non prés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/09/2024, article Art. 1
Récolement demande N°1 du rapport de visite du 23 avril 2025 : l’exploitant transmettra à l’ins - pection des installations classées, avant le 30 septembre 2025, le rapport d’étude sur le bruit réalisé par son prestataire durant la campagne 2025 / 2026 : Par courriel du 23 septembre 2025, l’exploitant a transmis son rapport de mesure bruit du 18 sep - tembre 2025. Ce rapport fait suite aux travaux d’atténuation des nuisances sonores décrits dans le rapport de visite précité. Selon ce rapport les résultats mettent en évidence que : - ces travaux ont permis une suppression de la quasi totalité des non conformités (c’est-à-dire les non conformités en période de jour et 3 non conformités sur 4 en période de nuit) ; - un dépassement d’émergence a toutefois de nouveau été mesuré au niveau du point ZER 2 de nuit. Selon le prestataire, ce point de mesure est situé exactement dans l’axe d’un rejet de ventila- tion situé sur le côté du bâtiment, à proximité du point LP 3. La valeur du dépassement d’émer - gence est toutefois inférieure à la valeur calculée lors de la précédente campagne de mesures (18,5 dB en 2023, 10 dB en 2025). Concernant cette non conformité, l’inspection avait interrogé l’exploitant par courriel du 25 sep - tembre 2025 sur les action engagées ou à engager ainsi que sur l’échéancier de mise en conformité éventuel. Par courriel du 08 janvier 2026, l’exploitant avait répondu ne pas envisager d’actions particulières pour lever cette non conformité, étant donné que l’usine ne travaille pas durant les heures de nuit 4/8mais uniquement en horaire diurne (de 7h00 à 22h00). Un test d’une heure en horaire nocturne avait été réalisé par l’exploitant lors de cette vérification pour évaluer l’impact des récents travaux acoustiques sur les émissions. L’exploitant mentionnait par ailleurs dans ce courriel que la source potentielle de bruits identifiée dans la dernière étude d’impact de son prestataire n’est pas à tenir en compte puisque cette grille de ventilation sert à l’aspiration de la réception des céréales. Or il n’y a pas eu de réception le jour des mesure durant cette mesure en période nocturne. Le jour de la visite, l’inspection a rappelé que l’arrêté préfectoral du 04 avril 2003 autorise l’exploi- tant à exercer une activité du 20 juillet au 15 octobre : • De 18 h à 8 heures : fonctionnement de la ventilation (par intermittence) ; • De 4 h à 22 heures : activité de production. L’exploitant a confirmé que ce fonctionnement n’est plus mis en œuvre et
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/8
Thèmes : Risques chroniques · limitation des bruits émis dans l’environnement par l’installation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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