Installation classée à Notre-Dame-de-l'Isle (27940), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801798
Commune
Notre-Dame-de-l'Isle (27940)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 16 septembre 2025
SIRET
57216565201310
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'installation de traitement est à l'arrêt depuis l'été 2023. Les vérifications périodiques et autosurveillance n'ont pas été réalisées depuis cette date. L'exploitant devra procéder aux vérifications périodiques et à l'autosurveillance dès le redémarrage, avec information à l'inspection des installations classées.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Vérification des émissions sonores de l'installation de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Lors de la visite d'inspection du 20 décembre 2018, l'exploitant a fourni le rapport de mission acoustique réalisé par la société ENCEM le 9 juillet 2018, avec des résultats conformes à la réglementations. GSM procédait alors à des mesures tous les 3 ans. Lors de cette visite d'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir fait de campagnes de surveillances des émissions sonores. Pour rappel, il est prescrit une campagne tous les trois ans, soit en 2021 et 2024. L'installation ayant été arrêtée depuis août 2023, une campagne en 2021 a minima était attendu. Aucune campagne n'a été fait, même lors de la campagne de broyage/concassage de 2023, il s'agit d'une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: - d'informer l'inspection des installations classées avant le redémarrage de l'installation de traitement; - de prévoir une campagne de mesure de bruit lors du redémarrage, et d'envoyer les justificatifs de commande avant le redémarrage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1993, article 1er
Par arrêté en date du 10 décembre 1999, est enregistré un changement d'exploitant au profit de la société GSM. Par ailleurs, l'arrêté préfectoral d'autorisation, datant de 1993, se réfère au dossier de demande en ce qui concerne la localisation du site et les parcelles autorisées. L'exploitant, à la demande de l'inspection des installations classées, à procédé au travail de numérisation du plan de localisation, ainsi que de la synthèse des parcelles autorisées. L'inspection a vérifié et cela correspond bien au dossier de demande d'exploiter une nouvelle installation de concassage (et remplacement d'une unité plus vétuste) datant du 29 octobre 1992. Ce dossier, en page 2, localise l'exploitation sur les parcelles références au plan cadastral: 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115, section ZB. La page 31 de ce même dossier mentionne une superficie totale de l'ordre de 128 600 m2. Ainsi, l'exploitant a fourni le tableau suivant : Tableau parcellaire Périmètre ICPE de l'installation de traitement de Notre Dame de l'Isle AP du 14/10/1993 id commune prefixe section numero contenance (m²) 27440000ZB 0110 27440 0 ZB 110 38180 27440000ZB 0113 27440 0 ZB 113 12210 27440000ZB 0107 27440 0 ZB 107 25160 27440000ZB 0108 27440 0 ZB 108 12290 27440000ZB 0111 27440 0 ZB 111 8930 27440000ZB 0109 27440 0 ZB 109 7660 27440000ZB 0105 27440 0 ZB 105 7150 27440000ZB 0115 27440 0 ZB 115 85605/10 27440000ZB 0112 27440 0 ZB 112 1550 27440000ZB 0114 27440 0 ZB 114 2700 27440000ZB 0106 27440 0 ZB 106 860 Total 125250 Par ailleurs, le plan de localisation est annexé à ce rapport d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1993, article 1.2
Lors de l'inspection du 20 décembre 2018, il avait été constaté que: La société GSM est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2515 (installation de broyage, concassage, criblage). La rubrique 2515 a été créée par décret n°93-1412 du 29 décembre 1993, et remplace la rubrique 89 bis. La puissance installée déclarée lors de la dernière inspection de l'installation de traitement est de 412 kW. La société GSM relève du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2517 (station de transit)Elle a indiqué avoir un volume stock de matériaux (sables/graviers) avec une superficie de l’aire de transit supérieure à 10 000 m². La société GSM stocke du GNR dans une cuve de 15 000 L (15m3), pour alimenter le chargeur et est donc soumise à cette rubrique. La rubrique 1434 (installations de remplissage de récipient mobiles ou de chargement de véhicules citernes, à l’exception des stations essences) a été créée par décret n°93-1412 du 29 décembre 1993, et remplace la rubrique 261 bis. Il avait été demandé à la société GSM de transmettre une déclaration du bénéfice des droits acquis, justifiant notamment de: • l’identité du déclarant, • le n° de SIRET de l’installation et son adresse, • les rubriques auquel il est soumis, leur volume et le régime demandé (autorisation, enregistrement, déclaration...),6/10 • la conformité aux régimes applicables (notamment, dans le cas de la rubrique 2515, conformité à l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 pour les installations soumises à enregistrement). Par courrier en date du 18 mars 2019, la société GSM a transmis, au titre du bénéfice des droits acquis, son identité, son n° de SIRET ainsi que la liste des rubriques à laquelle il est soumis: 2515-1, pour une puissance de l'installation de traitement de 475 kW, soumis à Enregistrement; • 2517-1, pour une surface de la station de transit de 18 161 m2, soumis à Enregistrement;• 1434-1, pour un volume de remplissage ou de distribution de liquide inflammable inférieur à 5m3/h, non classé ; • 1435, station service, non classé,• 3930-1, atelier de réparation et d'entretiens de véhicules, pour une surface de 461 m2 dont 69 m2 d'aire étanche. • Le 16/09/2025, l'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de changement dans les rubriques. Pendant la visite, il a été constaté la présence d'une installation de traitement, d'une cuve, et d'un atelier.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-74-II
7/10 L'installation de Notre Dame de l'Isle est l'installation de premier traitement des matériaux extraits provenant de la carrière de Saint Pierre d’Autils (nouvelle commune La Chapelle Longueville). La cessation de cette carrière a eu lieu en 2018. Par ailleurs, le site de Notre dame de l'Isle accueillait également une carrière, dont la cessation a eu lieu le 29 mai 2007. Il subsistait donc, sur le site objet de ce rapport (Notre Dame de l'Isle), un stock de gisement brut provenant d'une autre carrière (Saint Pierre d’Autils), classé à la rubrique 2517 avant traitement, ainsi qu'un stock de granulats traité sur place, classé à la rubrique 2515. Par email en date du 25 juillet 2024, l'exploitant a indiqué qu'en 2023, 1527 tonnes de ce gisement brut ont été traité dans le cadre de l'activité 2515 (installation de traitement). L'inspection des installations classées est venue brièvement sur site le mardi 11 mars 2025 sur le site de l'installation de traitement GSM de Notre Dame de l'Isle, et a notamment constaté: - le portail ouvert; - la présence de deux chargeuses appartenant à une société extérieure (Terravivre); - un camion qui collectait les terres pour les emmener à l'extérieur du site (Cemex à Bouafles); - l'installation de traitement (rubrique 2515) n'était pas en route; - une des personnes sur place a indiqué n'avoir jamais vu l'installation de traitement en route depuis qu'il vient sur site depuis 6 mois. Il a été rappelé par mail du 18 mars 2025 que l'apport de terres extérieures à des fins de remblaiement/remise en état n'est pas autorisé sur ce site, et demandé les éléments suivants, notamment pour justifier de l'activité au titre de la rubrique 2515 (installation de traitement): - fournir un plan du site et indiquer la localisation des activités récentes sur ce plan; - fournir des justificatifs permettant d'attester que l'installation de traitement était bien en route les trois dernières années: justificatifs de maintenance de l'installation, du débourbeur-déshuileur, vérification électrique annuelle par organisme compétent, justificatifs de campagne de mesures du bruit, de la qualité des eaux, etc. Par retour de mail du 27 mars 2025, l'exploitant a indiqué les éléments suivants: 1) l’activité sur site constaté le 11 mars 2025 est une opération de chargement/vente de matériaux présent sur la plateforme de l’installation, qui constitue le volet commercial de l’activité classée autorisée au titre de la rubrique ICPE 2515 --> cette activité ne r
Vérification périodique de l'installation de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16 et 20
Le 16/09/2025, l'exploitant a indiqué que la dernière vérification périodique a eu lieu en 2022 avec une grande maintenance électrique en aout 2023 (facture à l'appui). Il indique qu'il n'y a plus eu de vérifications de l'installation de traitement depuis, celle-ci étant à l'arrêt. Les vérifications réglementaires devront être effectuées avant la prochaine mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévenir l'inspection des installations classées avant le redémarrage de l'installation de traitement, et de fournir les justificatifs de vérification des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, tout comme les vérifications électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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