Les garanties financières du site sont à jour (renouvellement effectué pour la période du /2022 au /2025). Les observations suivantes ont été faites durant la visite : - remise dès réception du diagnostic de l'état des sols sous-jacents de l'ancien bassin de stockage des lixiviats dans le cadre de son démantèlement, - reprise des zones d'érosion sur les faces Nord et Sud du dôme de stockage (rechargement en terre végétale + végétalisation) et de la clôture périphérique du site à l'Est, - rapport d'activité de l'année 2022 à adresser à l'inspection en début d'année 2023, - prochain relevé topographique (quinquennal) à effectuer avant le /2024.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Gestion des eaux pluvialesRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 4
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 4
Au regard des rapports annuels d’activité des années 2019/2020/2021, le bassin de collecte des eaux pluviales du site (B2) a fait l’objet des opérations de vidange suivantes dans le fossé pluvial du CNPP après analyse de vérification de leur conformité aux valeurs limites imposées (bulletins d’analyses fournis) : - année 2019 : 1 200 m³ (avril et octobre) - année 2020 : 1 600 m³ (janvier, mai et novembre), une valeur de pH un peu élevée en septembre (8,8 pour une valeur limite de 8,5) - année 2021 : 1 600 m³ (avril et novembre) Par ailleurs, l’ancien bassin de collecte B1 d’une capacité de 160 m³ pouvant être affecté en secours à la collecte des lixiviats (voir fiche de constats suivante), a fait l’objet d’une opération de vidange le 23 février 2021 (150 m³) après analyse de vérification de leur conformité, puis d’une opération de curage le 15 mars 2021. Au regard du bordereau de suivi fourni, les boues (9,05 t) ont été évacuées pour stabilisation et stockage K1 sur le centre SUEZ de Villleparisis. Les eaux pluviales collectées au niveau de la bâche de couverture du bassin de collecte des lixiviats (B700) ont fait l’objet de 3 opérations de pompage après analyse de leur conformité le 10 janvier 2020 (195 m³), le 19 novembre 2020 (125 m³) et le 14 juin 2021 (175 m³). Cette bâche a fait l’objet d’un curage le 7 septembre 2021 puis d’un lavage haute-pression ; les boues (5,3 t) ont été évacuées sur le centre de traitement sus-visé (bordereau de suivi fourni). Puis, les 8 et 9 septembre 2021, la bâche a été découpée, lavée au nettoyeur haute pression et enlevée. Au regard de la fiche de suivi du site remise par l’exploitant lors de la visite, les opérations suivantes ont été menées sur le site depuis le début de l’année 2022 : - remplacement de la vanne de vidange du bassin B2 le 21 janvier 2022 suite au constat de défectuosité du 6 janvier 2022, - vidange des bassins B2 et B1 le 24 mai 2022 après analyse des prélèvements du 17 mars 2022 (conformes aux valeurs limites d’après les bulletins d’analyses remis), - pose d’une 2ème portillon fermé à clé pour l’accès au bassin B2 du côté Ouest le 21 janvier 2022, - vérification des niveaux d’eau des 2 bassins les 6 janvier, 3 juin et 16 juin 2022 Les 2 bassins sont clôturés et équipés de bouées, gilets de sauvetage et échelles. Le niveau d’eau du bassin B2 se situait lors de notre visite sous le niveau de la buse d’évacuation. Le bassin B1 était pratiquement vide.
Gestion des lixiviatsRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 5
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 5
Au regard des rapports annuels d’activité transmis, les niveaux de lixiviats dans les puits ont fait l’objet d’un relevé minimal trimestriel (6 relevés en 2019, 4 en 2020 et 2021) pour une périodicité semestrielle imposée. Ces relevés ont mis en évidence le respect de la valeur réglementaire de 0,3 m sur les puits de collecte de lixiviats (8) à l’exception du puits R3 (30-33 cm en 2019, 30-53 cm en 2020, 28-45 cm en 2021). Les volumes de lixiviats suivants ont été pompés dans les puits par un hydrocureur de la société SUEZ et évacués dans le bassin de collecte B700 du site : - 28 m³ les 21 et 22 octobre 2019 - 37 ,5 m³ le 19 novembre 2020 - 60 m³ ( ? ou 50) les 4 et 5 mai 2021 En vue de son démantèlement autorisé par A.P du 14 avril 2020, le bassin de collecte des lixiviats a fait l’objet d’une opération de pompage du 14 au 22 juin 2021. Les lixiviats (152,88 m³) ont été évacués sur le centre Ecologie Petroleum Recovery de Lillebonne pour traitement biologique ; les bordereaux de suivi (6) ont été fournis. Le curage du fond de bassin a été réalisé les 8 et 9 septembre 2021 par l’entreprise Maillot ; les boues (40,5 t) ont été évacuées pour stabilisation et stockage K1 sur le centre SUEZ de Villeparisis (bordereaux de suivi fournis). Un contrôle visuel de la géomembrane a été réalisé par l’exploitant. Le rapport annuel 2021 indiquait la fin du démantèlement du bassin B700 (enlèvement de la géomembrane et du géotextile, diagnostic de sol) pour 2022. La fiche de suivi du site établie pour le 1er semestre 2022, remise lors de la visite, mentionne : - des relevés de niveaux de lixiviats dans les puits de collecte les 6 janvier, 24 mai, 3 juin et 16 juin 2022 avec un niveau trop élevé sur le puits R3 (0,45 m en janvier évoluant vers 0,54 m en juin pour une valeur limite de 0,3 m) ; 3 des 7 puits (R4/R12/R13) sont à sec - une opération de pompage des puits les 17 et 20 juin 2022 avec évacuation des lixiviats (volume de l’ordre d’une 10aine de m³) vers le centre EPR de Lillebonne pour traitement ; le niveau de lixiviat sur le puits R3 a été mesuré à 0,2 m lors de notre visite (niveau de fond indiqué à 9,71 m, niveau de lixiviat détecté à 9,51 m) - le tubage du puits R2 le 6 janvier 2022 pour le passage de la sonde de mesure - une nouvelle opération de pompage du bassin B700 le 24 mai 2022 par la société MAILLOT après analyse conforme du 17 mars 2022 (pH un peu élevé à 8,6). - l’enlèvement des géosynthétiques de fond de bassin B700 (géomembrane + géotextile) du 8 a
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 7
Au regard des rapports annuels d’activité transmis pour les années 2019/2020/2021 et en particulier au regard des fiches de suivi jointes : - la fréquence semestrielle des inspections visuelles est largement respectée (a minima trimestrielle) pour l’ensemble des points à vérifier (couverture, clôture, piézomètres, végétation, niveaux d’eaux et lixiviats) - les travaux d’entretien du site (tonte du dôme de stockage, élagage de la végétation des digues, fossés et des bassins sont assurés par la société PINSON PAYSAGE a minima une fois par an : 30- 31/09 et 12/11/2019, 24/08 et 23/09/2020, 7-8/09 et 3/11/2021. Il en est de même pour le 1er semestre 2022 au vu de la fiche de suivi remise lors de la visite. Un constat de zones de végétation sèches a été fait le 16 juin 2022 avant notre visite ; des travaux de reprise de clôture sont également signalés Lors de notre visite, nous avons constaté : - des zones d’érosion sans végétation au niveau des faces Nord et Sud du dôme, qui devront être rechargées en terre végétale - des ouvertures dans la clôture extérieure du site (3) sur sa face Est, certainement causées par des passages d’animaux, qui devront être refermées
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article {Non Renseigné}
Le dernier relevé topographique a été réalisé le 15 octobre 2019 par points par points ; celui-ci a porté sur les zones suivantes : dôme de stockage et talus (40 points de référence) et bornes de nivellement. Un plan de suivi des tassements a été établi entre le relevé du 4 avril 2012 marquant le démarrage du suivi post-exploitation et celui du 15 octobre 2019. D’après l’analyse de l’exploitant reprise dans le rapport annuel d’activité 2019, les courbes de niveau sont relativement superposables ; il en est de même pour les profils de couverture. Les quelques variations observables portent sur la partie sommitale du dôme et sur les pourtours (talus). Pour la partie sommitale, certains évènements pluvieux particulièrement forts ont entraîné une mobilisation de la terre végétale depuis la partie centrale vers les côtés. Concernant les pourtours, l’écart de profil s’explique par le rechargement en terre végétale sur les flancs et par la présence des diguettes délimitant les fossés recréés sur la couverture finale (travaux réalisés sur la période 2012/2014).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 10
Les rapports de surveillance des années 2019, 2020 et 2021 ont été adressés à l’inspection par courriers de l’exploitant des 20 mai 2020, 7 avril 2021 et 5 avril 2022. Ces rapports comprennent l’ensemble des informations demandées, qui sont reprises par thématique dans les différentes fiches de constats de la visite.
Garanties financièresRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 11
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 11
Le dernier acte de cautionnement fourni par l’exploitant établi par la société Chubb European Group SE pour un montant de 288 938,65 euros prenait effet à compter du 31 décembre 2019 et expire le 31 décembre 2022. Au regard de l’arrêté du 8 octobre 2021, l’exploitant doit adresser au préfet 6 mois avant l’échéance soit avant le 1er juillet 2022 un nouvel acte de cautionnement de ces garanties financières (226186,62 euros HT pour la période 2023-2025, actualisé si augmentation de l’indice TP01 supérieure à 15 % sur 5 ans). Ce nouvel acte de cautionnement a été adressé à la DREAL par courrier du 16 juin 2022 précisant que l’original a été adressé en parallèle à M. le Préfet. Celui-ci a été établi par la société Chubb European Group SE pour un montant de 317 688,66 euros prenant effet à compter du 31 décembre 2022 et expirant au 31 décembre 2025. Le montant des garanties financières a été actualisé au regard de l’indice TP01 de février 2022 (792,63).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.